Associations, votre seuil de franchise d’impôt passe à 72432 euros

Billet euros

L’administration fiscale par le biais du BOFIP, vient de faire connaître les nouveaux seuils de franchise d’impôt à la fois sur les sociétés, sur contribution économique territoriale et sur la TVA pour les organismes sans but lucratif. Pour ces derniers, une revalorisation du seuil de franchise est prévue, passant de 63.059 euros à 72.000 euros.

D’ordinaire, les organismes sans but lucratif dits OSBL, dont les activités lucratives ne sont qu’accessoires bénéficient d’une exonération des impôts commerciaux en cas de non-dépassement d’un certain seuil de chiffre d’affaires. Cela concerne à la fois l’impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or chaque année, ce plafond de chiffre d’affaires relatif aux activités accessoires est revalorisé en fonction de la prévision d’indice des prix à la consommation hors tabac. Cet indice ayant été faiblement revalorisé ces dernières années, l’article 51 de la loi de finances pour 2021 rectifie fortement ce plafond de 63.059 € à 72.000 €.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13066-PGP.html/ACTU-2021-00172

Un arrêt de maladie en fin de carrière, est ce judicieux ?

Calculette Maison

Si vous tombez malade peu de temps avant de prendre votre retraite, votre premier réflexe pourrait être de quitter la vie active plus rapidement que prévu. Un calcul qui peut se révéler mauvais.

Alors que vous aviez prévu de prendre votre retraite dans quelques mois, vous vous retrouvez en arrêt maladie suite à une intervention chirurgicale ou une longue maladie. Qu’avez-vous intérêt à faire ? Devez-vous devancer l’appel et demander à prendre votre retraite tout de suite puisque de toute façon vous n’êtes pas en mesure de reprendre le travail ? Ou au contraire avez-vous intérêt à retarder votre départ en retraite ?

En cas d’arrêt maladie, la législation en vigueur prévoit que votre entreprise doit compléter les indemnités versées par la Sécurité sociale de manière à vous garantir 90 % de votre salaire brut pendant une première période qui varie de 30 à 90 jours en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise, puis 66,66 % de ce salaire pendant une seconde période d’une durée identique à celle de la première période. Soit une durée d’indemnisation de 180 jours maximum. Au-delà, si vous êtes toujours en arrêt de travail, vous ne percevez plus en principe que les indemnités journalières de la Sécurité sociale (50 % de votre salaire journalier de base).

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Mais très souvent, la convention collective applicable dans votre entreprise prévoit des conditions d’indemnisation plus avantageuses qui peuvent vous permettre de percevoir “100 % de votre salaire” pendant une durée supérieure à celle prévue par la législation. Si vous êtes dans cette situation, il est évident que vous n’aurez pas intérêt à avancer la date de votre départ en retraite. Au contraire, vous aurez intérêt à rester en arrêt maladie le plus longtemps possible. Même si votre employeur vous incite d’une façon ou d’une autre à demander votre retraite, il ne peut pas légalement vous obliger à le faire. “Et si vous aviez déjà déposé une demande de retraite, il est parfaitement possible d’annuler une demande en cours tant que votre dossier n’a pas été définitivement traité” explique Dominique Prévert du cabinet spécialisé Optimaretraite.

Tant que vous êtes en arrêt de travail, cela vous permet de conserver votre niveau de vie, car sauf accident de parcours ou reconversion professionnelle, votre salaire est en principe plus élevé que la pension de retraite à laquelle vous pouvez prétendre. Vous serez donc gagnant en pouvoir d’achat immédiat mais aussi à terme. Car pendant la durée de votre arrêt maladie vous allez continuer à accumuler des droits. Chaque période de 60 jours de maladie indemnisée vous donnera droit à un trimestre de plus – ce qui peut vous permettre d’améliorer le taux de votre retraite si vous n’aviez pas réuni le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir votre retraite à taux plein – et vous permettra d’engranger des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco. En revanche, si vous aviez déjà le nombre de trimestres requis, cela n’aura aucune incidence sur votre retraite de base, car les trimestres de maladie n’ouvrent pas droit à la surcote (seuls les trimestres civils entiers travaillés sont pris en compte pour le calcul de la surcote). Quoi qu’il en soit, lorsque vous demanderez votre retraite au terme de votre arrêt de travail, votre pension de retraite sera plus élevée que celle que vous auriez perçu si vous aviez fait liquider votre retraite à la date prévue.

>> Notre guide complet du futur retraité. Comment préparer votre retraite dès le début de votre carrière ? A quel moment faut-il partir ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

Le plus simplement possible du CONSEIL !

La complexité de l’environnement juridique et financier se présente comme une véritable épreuve pour l’épargnant. Intervenant dans tous les domaines patrimoniaux, notre équipe d’experts a vocation à apporter un service de qualité, un gain de temps et une tranquillité d’esprit quant à la mise en place d’une stratégie patrimoniale.

Pour vous accompagner dans la gestion de votre patrimoine, nous suivons une succession d’étapes afin de vous offrir le meilleur conseil :

1. Un premier rendez-vous de présentation avec remise du Document d’entrée en Relation comprenant la présentation du cabinet, ses compétences, ses statuts réglementaires et ses partenaires.

2. Un deuxième rendez-vous de découverte et d’échange afin de donner naissance à une collaboration dont les caractéristiques sont résumées dans la Lettre Mission ;

3. Un troisième rendez-vous avec l’établissement du Bilan Patrimonial pour évaluer votre situation personnelle, familiale et patrimoniale.

4. Un dernier rendez-vous de mise en place des préconisations qui seront formalisées dans un Rapport Ecrit. Lors de l’étape essentielle, nous établissons un bilan patrimonial qui est une photographie de votre situation et de vos actifs.

Ce diagnostic permet d’établir :

  • Un état de vos finances et votre patrimoine ;
  • Un profil reflétant votre sensibilité/aversion au risque ainsi que votre expérience financière ;
  • La définition de vos objectifs à court et moyen terme ;
  • Une synthèse finale qui sera force de proposition et sera composée de préconisations dédiées ;
  • Une sélection de placements ou d’opérations adaptées à vos objectifs.

Notre relation est basée sur le principe de confiance mutuelle afin que notre partenariat soit durable et solide. En effet, notre suivi est régulier sur le long terme afin de vous accompagner pour tous les changements liés à votre carrière professionnelle, à votre vie familiale ou à votre situation patrimoniale et financière.

Ces interventions seront rémunérées sous la forme d’honoraires, suivant la grille établie par le cabinet, annexées au Document d’Entrée en relation. Les modalités de notre intervention sont précisées par une lettre de mission personnalisée ; et/ou par une rémunération liée aux investissements.

Bien entendu, lorsque l’intervention d’un spécialiste est nécessaire (Notaire, Avocat, Expert-comptable, Société de gestion …), nous nous entourons de professionnels d’une grande qualité pour atteindre vos objectifs en toute sécurité.

Conclusion:

Notre cabinet vous préconisera toutes les solutions possibles (financières, immobilières, fiscales, juridiques ou civiles) et, d’un commun accord, nous organiserons ensemble la mise en place de ces préconisations.