L’administration fiscale par le biais du BOFIP, vient de faire connaître les nouveaux seuils de franchise d’impôt à la fois sur les sociétés, sur contribution économique territoriale et sur la TVA pour les organismes sans but lucratif. Pour ces derniers, une revalorisation du seuil de franchise est prévue, passant de 63.059 euros à 72.000 euros.
D’ordinaire, les organismes sans but lucratif dits OSBL, dont les activités lucratives ne sont qu’accessoires bénéficient d’une exonération des impôts commerciaux en cas de non-dépassement d’un certain seuil de chiffre d’affaires. Cela concerne à la fois l’impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or chaque année, ce plafond de chiffre d’affaires relatif aux activités accessoires est revalorisé en fonction de la prévision d’indice des prix à la consommation hors tabac. Cet indice ayant été faiblement revalorisé ces dernières années, l’article 51 de la loi de finances pour 2021 rectifie fortement ce plafond de 63.059 € à 72.000 €.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13066-PGP.html/ACTU-2021-00172