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Créer sont entreprise très facilement, comment le faire ?

Societe

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut créer ce type d’entreprise et devient alors entrepreneur individuel.

Ce type d’entreprise est adapté pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.

Avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé. Aussi, l’entrepreneur prend seul les décisions qui concernent son entreprise, sans avoir à organiser d’assemblée générale.

Ce type de structure ne nécessite pas d’apport minimal, puisqu’une entreprise individuelle est dépourvue de capital.

Enfin, les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d’un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel . Leur responsabilité est limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle.

Les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022 peuvent aussi bénéficier de cette responsabilité limitée pour toutes créances engagées à compter du 15 mai 2022.

Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?

Le statut de l’entreprise individuelle présente plusieurs avantages :

Comment déclarer une entreprise individuelle ?

Créer une entreprise individuelle est très simple. La démarche diffère, selon la nature de votre activité :

pour une activité commerciale, rapprochez-vous de la chambre du commerce et de l’industrie (CCI) pour immatriculervotre entreprise

Déposez votre demande d’immatriculation en ligne !

Vous avez la possibilité de procéder à l’immatriculation de votre entreprise individuelle en ligne, en vous rendant sur le site formalites.entreprises.gouv.fr

Quel régime fiscal pour l’entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie :

  • des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans
  • des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

Il n’y a alors aucune imposition au niveau de l’entreprise.

L’entrepreneur individuel peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés. Attention : ce droit d’option n’est pas offert à la micro-entreprise.

Quel régime social pour l’entreprise individuelle ?

La protection sociale de l’entrepreneur individuel dépend du régime général de la Sécurité sociale des indépendants.

Le calcul de vos cotisations sociales s’effectue sur la base des bénéfices imposables ou sur la base du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs.

En savoir plus sur la protection sociale des indépendants

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Titre RESTAURANT 5 fonctions a connaitre

L'entreprise de l'intérieur

Par Bercy Infos, le 23/02/2022

Vous envisagez de donner à vos salariés des titres-restaurant (Ticket Restaurant, Chèque Déjeuner, Chèque de Table, Pass Restaurant…) pour leurs repas ? Mais connaissez-vous vos obligations en la matière, le montant que vous devez prendre en charge ou encore les avantages liés à ces titres ? Voici ce qu’il vous faut savoir sur ce dispositif.Doublement du plafond journalier des titres-restaurant

Afin de répondre aux difficultés économiques rencontrées par le secteur de la restauration en raison de la crise sanitaire, le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant est doublé dans les restaurants, passant de 19 € à 38 €.

Par ailleurs, ils sont utilisables les weekend et jours fériés.

Ces conditions d’utilisation qui devaient s’arrêter le 28 février 2022 sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022.

Enfin, conformément au code du travail, les salariés ont jusqu’au 15 mars pour échanger, auprès de leur employeur, les titres-restaurant 2021 (valides jusqu’au 28 février 2022) contre des titres-restaurant 2022.

1. Les titres-restaurant ne sont pas obligatoires

En tant qu’employeur, vous n’avez pas l’obligation de fournir de titres-restaurant à vos salariés. Vous pouvez prendre en charge leur restauration par un autre moyen, comme une prime de déjeuner ou la mise en place d’un restaurant d’entreprise.À savoir

Si vos salariés souhaitent manger sur leur lieu de travail, vous êtes tenu de prévoir un emplacement pour le faire. À partir de 25 salariés, vous devez mettre à disposition un véritable local de restauration, avec notamment des installations pour conserver, réfrigérer et réchauffer les aliments.

2. Une prise en charge d’au moins la moitié du montant du titre

Si vous fournissez à vos salariés des titres-restaurant, vous devez prendre à votre charge 50 à 60 % de leur valeur. Restera à la charge de vos salariés entre 40 et 50 % du prix.

Exemple : Pour un titre à 11 €, vous devrez vous acquitter de 5,50 à 6,60 € et votre salarié de 4,40 à 5,50 €.

3. Une exonération de cotisations sociales, sous conditions

Votre participation aux titres-restaurants de vos salariés est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 5,55 € par titre pour 2021. Au-delà de ce montant, votre contribution sera réintégrée dans l’assiette de calcul des cotisations.

Exemple : Si vous prenez en charge 50 % du titre, celui-ci ne doit pas dépasser une valeur totale de 11,10 € pour rentrer dans le seuil de l’exonération.

4. Le montant du titre-restaurant est libre

Vous fixez librement la valeur faciale des titres-restaurants donnés à vos salariés. Toutefois, ce montant est « de fait, influencé indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs », précise la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). À savoir le seuil d’exonération de cotisations sociales et la prise en charge de 60 % maximum par l’employeur. De plus, l’utilisation des titres-restaurant est limitée à 19€ par jour maximum.

Jusqu’au 30 juin 2022, le plafond d’utilisation quotidien dans les restaurants est doublé, passant de 19 € à 38 €.

5. Un traitement équivalent pour tous les salariés

« Le titre restaurant est considéré comme un avantage social, et il est généralement admis qu’il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié de l’entreprise », indique la CNTR. Il est toutefois possible de ne donner des titres-restaurant qu’à certains salariés, à la condition que les autres obtiennent une indemnité « d’un montant équivalent à celle de la participation financière [de l’employeur] dans le titre-restaurant ».À noter

Les titres-restaurant sont destinés aux salariés de l’entreprise, quels que soient « la nature ou la forme juridique du contrat de travail », souligne la CNTR, ainsi que le personnel « stagiaire ou intérimaire », ajoute la direction de l’information légale et administrative.

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Les Plan Epargne Logement au plafond, aucun intérêt !

Dans un environnement ou le Livret A plafonne à 1% et les taux de l’assurance-vie à 1,2 %, les vieux plan d’épargne logement (PEL) sont plus que jamais attractifs. Mais attention a ne pas atteindre le plafond ! Vous risquez de le voir clôturer ou, a minima, de réduire sa durée de vie avec à la clé un manque à gagner qui peut atteindre plusieurs milliers d’euros. 
 

Face à un livret A qui plafonne à 1 %, les PEL ouverts entre août 2003 et janvier 2015 sont actuellement les meilleurs placements sans risque. Ils offrent un rendement de 2,07% net de prélèvements sociaux (2,5% brut), largement supérieur aux meilleurs fonds en euros de la place. Même les plans d’épargne logement souscrits entre février 2015 et janvier 2016 restent très compétitifs (2% brut). Dans ces circonstances, quoi de plus logique que de mettre ces produits d’épargne au plafond si vous en avez la possibilité ?

Attention, préviennent les experts du journal Le Revenu, il peut s’agir d’une mauvaise idée. Voici pourquoi.

Le plafond du PEL est à 61 200 euros. En ouvrant un PEL, l’épargnant accepte un contrat, renouvelé tacitement tous les ans, stipulant qu’il versera chaque année au moins 540 euros sur son plan. Or si celui-ci est au plafond, respecter cet engagement de versement n’est plus possible.
Exemple : Sur un PEL ouvert en 2014. En théorie, vous pouvez verser de l’argent dessus jusqu’en 2024. Puis, il continuera à générer des intérêts jusqu’en 2029. Mais si vous le mettez au plafond en 2020, il ne procurera des intérêts que pour encore cinq ans, soit jusqu’en 2025 seulement avec à la clé un manque à gagner qui peut dépasser les 2.000 euros (retrouvez le détail de nos calculs en fin d’article). Dans une telle situation, le PEL ne peut pas être prorogé pour une année supplémentaire, même s’il a moins de dix ans (sa durée de vie maximale). «Un PEL qui a atteint son plafond de versements à son terme contractuel (terme initial de 4 ans ou terme résultant d’une prorogation) ne peut pas faire l’objet d’une prorogation, aucun versement périodique n’étant plus possible», confirme la Fédération bancaire française.