Bitcoin vole, bitcoin retrouve !

Après une longue enquête, le ministère de la Justice fédérale américaine vient d’annoncer avoir récupéré pas moins de 94.000 bitcoins volés à la plateforme d’échanges virtuels Bitfinex en 2016. Un butin évalué au cours actuel du bitcoin à près de 3,6 milliards de dollars… un montant record pour une saisie judiciaire. 

Dans les faits, en août 2016, un pirate informatique s’était introduit dans les systèmes de la plateforme Bitfinex et avait initié plus de 2.000 transactions non autorisées, dérobant près de 120.000 bitcoins évalués à l’époque à 65 millions de dollars. Puis la monnaie virtuelle s’est retrouvée sur un portefeuille numérique contrôlé par un jeune couple. Au cours des cinq années suivantes, 25.000 de ces bitcoins sont sortis du portefeuille via « un labyrinthe de transactions en cryptomonnaies » et ont servi à acheter de l’or ou des NFT. Ce couple de malfaiteurs a finalement été arrêté à New York cette semaine, mais pas encore l’auteur du piratage initial.

Lisa Monaco, ministre adjointe de la Justice, rappelle que « ces arrestations et cette saisie financière, étaient la plus importante jamais réalisée par le ministère, et démontrent que les cryptomonnaies ne sont pas un refuge pour les criminels ».

Augmentation des droits de Succession et Donation ?

Par Stéphane Jacquin, associé-gérant, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Lazard Frères Gestion. Extrait du magazine  » Profession CGP  » en date du 04/02/2022

La question du niveau de taxation des transmissions de patrimoine, par donation ou succession, s’est invitée dans le débat entre les candidats à l’élection présidentielle. Ces derniers ont été incités à se saisir de ce sujet par plusieurs rapports publiés au cours des derniers mois. 

Ainsi, le Conseil d’analyse économique a publié, en décembre 2021, une note intitulée Repenser l’héritage. Le sujet de la taxation des successions est également traité, parmi de nombreux autres, dans le rapport de la commission sur les défis économiques présidée par Olivier Blanchard et Jean Tirole. L’imposition des successions y est présentée comme importante « pour améliorer la mobilité intergénérationnelle et contribuer à égaliser les chances ». Enfin, ces travaux ont été précédés de la publication, en 2021, d’une étude de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur l’impôt sur les successions dans les pays membres de l’organisation.

Toutes ces publications émettent des recommandations qui peu ou prou vont dans le même sens. 

Ainsi, elles envisagent toutes les trois une restructuration en profondeur de l’imposition des transmissions afin de taxer le bénéficiaire en fonction de ce qu’il reçoit par succession ou donation tout au long de sa vie. L’idée d’une telle réforme serait de taxer selon un barème progressif toutes les transmissions reçues par une même personne quelle que soit la façon dont du patrimoine lui est transmis (donation ou succession) et quel que soit le nombre de personnes à l’origine de la transmission (un ou plusieurs parents). La finalité d’un tel régime de taxation serait que deux personnes ayant reçu au cours de leur vie un même montant de patrimoine aient supporté le même montant d’impôts même si l’une a hérité en une fois d’un seul parent alors que l’autre a reçu ce patrimoine de manière fractionnée à l’occasion de plusieurs donations et successions de différents parents (père, mère, grands-parents…).

Une telle réforme est présentée comme d’ampleur par Olivier Blanchard et Jean Tirole. Ils relèvent qu’un système de taxation fondé sur l’acquisition de capital par l’héritier est complexe et qu’à ce jour il n’a été mis en œuvre que par un seul pays, l’Irlande. De son côté, l’OCDE pointe le fait que taxer les transmissions de patrimoine à l’échelle d’une vie « pourrait augmenter les coûts d’administration pour les autorités fiscales et les obligations fiscales des contribuables ». 

Aussi, conscients qu’une telle réforme est difficilement envisageable, l’OCDE et la commission présidée par Olivier Blanchard et Jean Tirole proposent d’améliorer les systèmes de taxation existants. 

Ainsi, l’OCDE recommande aux pays membres de l’organisation d’envisager de réduire les exonérations et les allègements fiscaux existants. Le rapport cite l’épargne retraite et l’assurance-vie. L’organisation relève également que la transmission d’actifs professionnels bénéficie de régimes préférentiels dans de nombreux pays. Elle indique que si le maintien d’avantages fiscaux pour favoriser la transmission des entreprises familiales peut se justifier, il doit s’accompagner de mesures empêchant de transférer du patrimoine privé sous couvert de patrimoine professionnel. 

L’OCDE relève également que dans un certain nombre de pays, les plus-values latentes sont effacées au moment du décès, et constate qu’en l’absence d’imposition sur les successions, ces plus-values sont totalement exonérées.

Enfin, la note du Conseil d’analyse économique s’interroge sur le bien-fondé des avantages fiscaux liés au démembrement de propriété et envisage la taxation de la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété.

Dès lors, faut-il s’attendre à une augmentation de la fiscalité des successions et des donations ?

Tout d’abord soulignons, comme le précisent Olivier Blanchard et Jean Tirole, que ces écrits ne constituent que des éléments d’inspiration pour les décideurs politiques qui doivent être complétés par d’autres points de vue. 

Ajoutons que l’OCDE indique dans son rapport que les réformes retenues devront dépendre des circonstances propres à chaque pays. À cet égard, l’organisation relève que si les recettes générées par les impôts sur les successions et les donations représentent une très faible part du total des recettes fiscales dans les pays de l’OCDE (environ 0,5% en moyenne en 2019 dans les 24 pays où ces impôts s’appliquent), elles dépassent en France 1% du total des recettes fiscales. Seuls trois autres pays dépassent ce seuil de 1% : la Belgique, la Corée et le Japon.

L’organisation souligne également que « l’argument en faveur d’un impôt sur les successions est particulièrement solide dans les pays où l’imposition effective des revenus du capital et du patrimoine est généralement faible ». A cet égard, rappelons que la France se place à la deuxième place parmi les 37 pays membres de l’OCDE pour le ratio recettes fiscales sur Produit Intérieur Brut (PIB) et occupe également la deuxième place du classement pour le ratio impôts sur le patrimoine sur PIB. Ces ratios étaient respectivement de 45,4% et 4,0% pour la France en 2019.

La France taxe donc déjà très largement le patrimoine et les successions. Notre deuxième place dans le classement de l’OCDE devrait donc, en bonne logique, nous protéger contre une augmentation des droits de donation et de succession, voire inciter les décideurs politiques à les réduire. 

À cet égard, le Président de la République a déclaré qu’il ne faisait pas partie « de ceux qui pensent qu’il faut augmenter les droits de succession à tout va, au contraire ». Valérie Pécresse indique quant à elle dans son programme qu’elle « facilitera la transmission de patrimoine vers les jeunes pour financer leurs études ou leur projet de vie avec un don défiscalisé possible tous les 6 ans pour un montant maximum de 100 000 € pour les parents et les grands-parents et de 50 000 € pour les oncles, tantes et fratries ».

Les élections présidentielle et législative pourraient donc être suivies non pas d’un alourdissement de la fiscalité des successions mais plutôt d’un allègement de la fiscalité des donations. Cet allègement prendrait notamment la forme d’une augmentation et d’un élargissement de l’abattement sur les dons de sommes d’argent (aujourd’hui de 31 865 €) et/ou d’une réduction du délai au-delà duquel il peut être réutilisé (actuellement de 15 ans). 

Cela irait dans le sens d’une recommandation de l’OCDE, qui indique dans son rapport que « les donations aux jeunes générations pourraient bénéficier d’un traitement fiscal plus favorable afin d’encourager les transmissions de patrimoine anticipées et de réduire les inégalités intergénérationnelles découlant de la concentration du patrimoine entre les ménages les plus âgés ».

Le saviez vous ?

La conservation des documents personnels a pour objectif de prouver l’existence d’un droit ou le respect d’une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature du document.

Certains documents administratifs doivent être conservés à vie, d’autres ont des délais de conservation plus courts prévus par la réglementation.

Documents liés à votre situation familiale

Les documents liés aux questions familiales doivent la plupart du temps être conservés de façon permanente. C’est notamment le cas pour :

  • les actes d’état civil (copies intégrales et extraits)
  • les jugements de divorce ou jugements d’adoption
  • les contrats de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs)
  • les livrets de famille
  • les diplômes.

Documents relatifs à votre assurance

En matière d’assurance, les quittancesavis d’échéancecourriers de résiliation doivent être conservés 2 ans à compter de la date du document, de même que le contrat d’assurance.

Les contrats d’assurance vie doivent être conservés 10 ans, par le bénéficiaire de l’assurance, dès qu’il a connaissance du contrat.

Factures

Les factures d’électricité et de gaz doivent être conservées 5 ans, de même que les factures d’eau.

Les factures de téléphone fixe, mobile et d’abonnement internet doivent être conservées 1 an.

Documents liés à votre logement

Les preuves du paiement des charges de copropriétécorrespondances avec le syndicprocès-verbaux des assemblées générales de copropriété doivent être conservées 5 ans.

Les quittances de loyercontrats de location, états des lieux doivent être conservés 3 ans après la durée de la location. Ces délais s’appliquent aux logements loués comme résidence principale, vides ou meublés.

Documents relatifs à votre activité professionnelle

Les bulletins de salairecontrat de travail et certificats de travail doivent être conservés jusqu’à la liquidation de la retraite. Les attestations Pôle emploi doivent être conservées jusqu’à l’obtention de l’allocation chômage. Ces documents sont également utiles dans le cadre du calcul des droits à la retraite.

Retrouvez les durées de conservation des documents liés à votre entreprise

Documents liés à vos impôts

Vos déclarations de revenusavis d’imposition et justificatifs utilisés dans le cadre de votre imposition (justificatif de frais réels par exemple) doivent être conservés 3 ans.

Les avis d’impôts locaux (taxe foncière et taxe d’habitation) doivent être conservés 1 an.