L’ACQUÉREUR N’EST PAS LIÉ PAR UN CONTRAT AVEC L’AGENCE IMMOBILIÈRE

Pour acheter un bien immobilier, un candidat est libre de présenter des offres à toutes les agences chargées de la vente.

Lorsqu’un bien immobilier est proposé à la vente par plusieurs agences, un candidat à l’achat est libre de présenter des offres à celle de son choix. En effet, même s’il a initialement visité le bien avec une agence, il peut choisir de passer ensuite par une autre pour faire une offre, juge la Cour de cassation.

Un acquéreur avait formulé une première offre sur le bien qu’il convoitait avec l’agence lui ayant fait visiter l’appartement, mais celle-ci a été refusée par le vendeur. Une deuxième offre, d’un montant plus important, avait été faite mais auprès d’une autre agence qui demandait une commission moins élevée.

La première agence estimait ainsi être victime d’un comportement déloyal et réclamait le paiement de sa commission à cet acquéreur. Elle estimait qu’ayant visité grâce à elle, le candidat acquéreur était lié à elle et ne pouvait plus passer que par elle.

Il s’agissait selon elle d’une sorte d’obligation morale et l’attitude de l’acheteur lui avait fait perdre sa commission, même si cette commission était due par le vendeur qui l’avait mandatée.

L’acquéreur n’est pas lié par un contrat avec l’agence

Mais la justice n’a pas suivi ce raisonnement. Il n’y a pas de faute pour l’acquéreur, qui n’est pas lié par un contrat avec l’agence. Il peut, pour sa seconde offre, s’adresser à un autre agent, lui aussi chargé de vendre sans exclusivité. C’est le principe du mandat simple, qui s’oppose au mandat exclusif.

Il n’y a pas non plus de faute du vendeur à accepter cette offre faite par une autre agence, ont dit les juges.

En 2014 cependant, la Cour avait jugé que le comportement fautif d’un acquéreur justifiait qu’il soit condamné s’il faisait perdre la commission due par le vendeur en empêchant la vente de se réaliser. Mais il s’agissait d’un autre cas de figure, dans lequel l’acheteur avait renoncé sans raisons à signer après s’être engagé.