Comment se protéger contre le décès ?

Deces

En France, le patrimoine d’un défunt ayant eu des enfants revient à ces derniers ainsi qu’à son conjoint survivant en cas d’union maritale. Du moins, si le défunt en question n’avait pas fait de testament. En revanche, s’il est sans enfant, les règles en matière d’héritage diffèrent.

Que deviendra mon héritage si je suis sans enfant mais marié ?

Lorsque le défunt marié et sans enfant n’a pas rédigé de testament, l’héritage va à son conjoint ainsi qu’à ses parents. Le règlement de la succession se fait comme tel :Si les deux parents du défunt sont vivants, ils héritent de la moitié de la succession. L’autre moitié est réservée à l’époux survivant.Si un seul des parents est vivant, il hérite d’un quart de la succession. L’époux survivant a droit aux trois-quarts.Enfin, si les deux parents sont décédés, l’époux survivant hérite de la totalité de la succession.

Et pour un héritage sans enfant et hors mariage ?

Pour un défunt sans enfant et non marié n’ayant pas rédigé de testament, les premiers héritiers potentiels sont ses frères et sœurs ainsi que ses parents. Le règlement de la succession s’effectue de la même manière que pour un défunt marié, à savoir :Moitié pour les frères et sœurs, moitié pour les deux parents vivants ;Trois-quarts pour les frères et sœurs, un quart pour le seul parent vivant ;Totalité pour les frères et sœurs si les parents sont décédés tous les deux.À noter : et pour les demi-frères et demi-sœurs ?Ils ont les mêmes droits que les frères et sœurs et perçoivent donc eux aussi leur part d’héritage.

Qu’en est-il lorsqu’il n’y a ni époux ni parents ni frères et sœurs ?

Dans ce cas, les prochains héritiers légaux dans le second ordre seront vos neveux et nièces, puis leurs enfants. À défaut, la succession passera au troisième ordre (grands-parents, puis arrière-grands-parents). S’il n’y a pas non plus d’héritiers, elle passera au quatrième ordre (oncles et tantes, puis cousins germains, puis leurs enfants, etc.).Bon à savoir : en l’absence d’héritier…Le notaire est tenu d’effectuer des recherches jusqu’au sixième degré de parenté du quatrième ordre. Si aucun héritier légal ou testamentaire n’est trouvé, la succession va à l’État.

Succession : le cas particulier du droit de retour

Ce fameux droit de retour permet aux parents de récupérer les biens donnés à leur enfant décédé si ce dernier n’avait pas de descendant (enfant, donc). Dans le cas où il ne peut s’exercer en nature (par exemple, si le bien a été vendu), le droit de retour s’exécute en valeur. Il ne peut toutefois excéder la part de la succession réservée au(x) parent(s).Vous savez tout ce qu’il y a à savoir sur le devenir de votre succession si vous n’avez pas d’enfant. Dans certaines situations, l’établissement d’un testament simplifie grandement les choses pour ceux qui restent. Pensez-y !

La simplification des droits demandés par les Notaires

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) vient de publier un livret contenant 15 propositions de simplification du droit. Ce travail concerne avant tout l’immobilier et les transmissions. La proposition majeure veut notamment « réunifier usage et destination de l’immeuble ».

Parmi toutes ces mesures, le CSN propose d’accélérer la procédure de transformation de bureaux en logements (TBL).

De même, pour éviter des incohérences de délai, il est proposé d’arrêter la validité des DPE ancienne génération au 31 décembre 2022. Pour les ventes immobilières, il est envisagé de délivrer directement leur titre de propriété aux acquéreurs à l’issue de la signature de l’acte de vente et non plus une simple attestation. 

Dans le même domaine, ils poussent également pour dispenser les compromis de vente reçus par acte notarié de l’obligation de publicité foncière. Cela aboutirait à ne les soumettre qu’à la seule formalité d’enregistrement sur état (dispensée de droits fixes).

Pour la transmission, le règlement des successions serait simplifié en remplaçant la clôture d’inventaire par une prestation de serment au pied de l’inventaire pour réduire le coût de la succession. Les opérations de partage de succession ou d’indivision seraient fluidifiées par l’amélioration de la relation notaire-juge.

Extrait de l’AGEFI en date du 04092022

Dans le cadre d’un divorce que devient une S.C.I ?

Societe civile immobilière

SCI et divorce : les grandes règles

La SCI n’est pas impactée juridiquement par un divorce, qu’il soit amiable ou contentieux. Elle continue en effet de fonctionner, même si le mariage est dissous. Les deux conjoints se séparent, mais restent actionnaires de la société civile immobilière qu’ils ont créée et continuent à profiter de ses avantages.

Le régime matrimonial choisi lors du mariage est toutefois important pour déterminer la nature des parts sociales de SCI :

  • Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, vous êtes le seul titulaire des parts sociales de la SCI, qu’elles aient été acquises avant ou pendant le mariage.
  • Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les parts sociales acquises avant le mariage ou en contrepartie d’un apport en bien propre restent à l’ex-époux concerné. En revanche, celles acquises pendant le mariage en fonds propres sont communes.

L’impact du régime matrimonial sur les parts de SCI est donc à prendre en considération.

Divorce amiable ou contentieux : ce que cela change pour la SCI

Si les deux ex-époux s’entendent bien, ils peuvent choisir de conserver leur SCI : cela leur permet de faire fructifier leur bien, et de faciliter la transmission à leurs enfants. La SCI devient alors une société “classique” puisque la notion de famille n’est pas une catégorie juridique (de nombreuses SCI n’ont pas de caractère familial).  La dissolution à l’amiable de la SCI ne peut toutefois avoir lieu que si elle est solvable. Si ce n’est pas le cas, elle doit être déclarée en cessation de paiement : c’est la justice qui effectue la dissolution dans ce cas.

En revanche, si les ex-conjoints ont des relations conflictuelles, cela se complique. La dissolution de la SCI est souvent inévitable. Elle intervient lors d’une assemblée générale extraordinaire et requiert le consentement de tous les actionnaires. Il est également possible d’exercer son droit de retrait, qui permet à l’associé concerné de sortir de la SCI tout en récupérant son capital, mais la procédure est complexe.

Comment se prémunir contre les problèmes de SCI en cas de divorce ?

Bien entendu, lorsqu’on se marie, on n’a pas forcément envie de penser que cela peut se terminer un jour, encore moins de manière conflictuelle. Par conséquent, de nombreux couples créent leur SCI sans envisager cette possibilité. Pourtant, il est plus prudent de “prévenir plutôt que de guérir”, car la SCI peut devenir une source de conflits lors d’une séparation. Et ce d’autant plus quand la SCI a été montée au moment de l’acquisition du domicile familial, car celui-ci ne pourra pas, en principe, être accordé à l’un des époux puisqu’il appartient à la société.

Afin de mieux préparer cette éventualité, il est fortement recommandé de s’adresser à un avocat. Impartial et rodé aux problématiques liées au divorce, il saura poser les bonnes questions et vous informer en toute transparence avant de rédiger les statuts.

Article extrait de sweetimmo en date du 4072022 ….