Le Conseil supérieur du notariat (CSN) vient de publier un livret contenant 15 propositions de simplification du droit. Ce travail concerne avant tout l’immobilier et les transmissions. La proposition majeure veut notamment « réunifier usage et destination de l’immeuble ».
Parmi toutes ces mesures, le CSN propose d’accélérer la procédure de transformation de bureaux en logements (TBL).
De même, pour éviter des incohérences de délai, il est proposé d’arrêter la validité des DPE ancienne génération au 31 décembre 2022. Pour les ventes immobilières, il est envisagé de délivrer directement leur titre de propriété aux acquéreurs à l’issue de la signature de l’acte de vente et non plus une simple attestation.
Dans le même domaine, ils poussent également pour dispenser les compromis de vente reçus par acte notarié de l’obligation de publicité foncière. Cela aboutirait à ne les soumettre qu’à la seule formalité d’enregistrement sur état (dispensée de droits fixes).
Pour la transmission, le règlement des successions serait simplifié en remplaçant la clôture d’inventaire par une prestation de serment au pied de l’inventaire pour réduire le coût de la succession. Les opérations de partage de succession ou d’indivision seraient fluidifiées par l’amélioration de la relation notaire-juge.
Extrait de l’AGEFI en date du 04092022