Dans le cadre d’une succession, les frais bancaires seront ils encadres ?

Succession donation

Dans le cadre de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants, le sénateur centriste Hervé Maurey, membre de la commission des finances, vient de déposer un amendement visant à restreindre les frais bancaires de succession. Cet amendement a d’ailleurs le soutien des sénateurs LR Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier qui sont à l’initiative de la loi sur l’épargne.

Longtemps pointés du doigt par les associations de consommateurs pour leur coût élevé, mais aussi pour leur indécence, les frais bancaires de succession pourraient bientôt se voir plafonnés. L’idée est la suivante : supprimer tous frais en cas de clôture d’un compte inférieur à 5.000 euros dans le cadre d’une succession, pour laquelle la procédure simplifiée, c’est-à-dire sans intervention du notaire, est applicable.

Par ailleurs, autre mesure envisagée, au-delà, de ce montant, la clôture des comptes du défunt ne pourrait donner lieu à un prélèvement de frais d’un niveau supérieur à 1 % du montant total des sommes détenues par l’établissement, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté ministériel.

Une disposition qui si elle est adoptée pourrait soulager des centaines de ménages dans un contexte de forte inflation et de tension sur le pouvoir d’achat.

Ces FRANÇAIS qui n’arrivent pas à vendre leur bien immobilier et pour cause ?

Entre des baisses de prix que les vendeurs refusent de voir, des hausses de taux qui limitent le budget des acquéreurs et des réglementations contraignantes qui excluent certains ménages, le marché montre des signes de blocage.

« On ne veut pas non plus brader ». De plus en plus de propriétaires immobiliers peinent à vendre leur bien, conséquence d’un marché en berne. A 66 ans, Fabricia Lasne et son mari cherchent un acquéreur pour leur maison de 200 mètres carrés près de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée), qu’ils veulent quitter pour un logement plus petit et plus facile à entretenir. L’annonce est en ligne depuis un an et ils n’ont reçu aucune offre. « Les gens qui viennent visiter sont en majorité des personnes âgées. Ils trouvent la maison très belle, le jardin impeccable, mais c’est la superficie qui les dérange, pour l’entretien quotidien », raconte Fabricia. « Il y a des jours où le moral est bien bas. »

Même problème pour Odile et Jacques, un couple de retraités qui, depuis un an et demi, cherche à vendre sa grande maison familiale du Périgord pour se rapprocher de ses enfants, en région parisienne. Là encore, des visites mais aucune offre pour cette propriété de 230 mètres carrés proposée à 519.000 euros, frais d’agence compris.

« Si, une qui faisait une négociation à moins 70.000 euros. Donc on a dit non tout de suite! », confie Odile, qui n’a pas souhaité donner son nom de famille.

« On ne veut pas non plus brader ce bien, et plutôt attendre quelques mois pour voir comment le marché va réagir », explique son époux, reconnaissant que « le marché n’est tout de même pas très florissant ».

« Les discussions portent sur beaucoup de détails »

Après des années de hausse continue, les prix de l’immobilier commencent à stagner, voire à baisser dans certaines zones, comme en région parisienne. La remontée des taux d’intérêt, conjuguée à la réglementation sur le taux d’usure, qui interdit aux banques de prêter au-delà d’un certain taux d’endettement, y est pour beaucoup, car elle exclut des acquéreurs du marché. Conséquence: ces derniers négocient davantage avant de signer.

« Les délais et les négociations sont plus longs, les discussions portent sur beaucoup de détails et les vendeurs sont restés sur une estimation immobilière qui date un peu », explique à l’AFP Elodie Frémont, présidente de la commission statistiques immobilières des Notaires du Grand Paris. « Entre le moment où le vendeur prend conscience que le prix est décalé par rapport au marché et celui où il l’ajuste, cela prend du temps », relève quant à lui le président de Century 21 France, Charles Marinakis.

Selon son réseau d’agences, en Ile-de-France, les délais entre la publication d’une annonce et la signature d’un compromis de vente se sont allongés de deux jours pour les maisons et de six pour les appartements. Et nettement plus à Paris et sa petite couronne. « Il y a de l’attentisme côté acquéreurs, et du coup ça se répercute sur les vendeurs », témoigne Romain Gonzalez, directeur d’une agence Guy Hoquet à Issy-les-Moulineaux. « On a beau anticiper depuis août, en leur disant que ça va baisser, tant que ça n’est pas figé, écrit partout, ça ne baisse pas », dit-il.

« Les gens sont regardants sur l’économie énergétique »

« Pour les appartements avec défauts, les rez-de-chaussée qui donnent sur la rue, exposés au Nord… les délais s’allongent et les baisses de prix se font au fur et à mesure », affirme aussi Sandrine Lucas, directrice d’une agence Guy Hoquet à Suresnes. A cela s’ajoute la réglementation sur les passoires thermiques, dont nombre de professionnels redoutent qu’elle fasse chuter le prix des biens concernés.

Depuis le 1er janvier, en métropole, les logements qui consomment plus de 450 kilowattheures par mètre carré par an sont tout bonnement interdits à la location. L’ensemble des biens étiquetés G pour leur performance énergétique doit suivre en 2025, avant les F en 2028 et les E en 2034. « L’effet passoires thermiques, on l’a vu énormément sur les petites surfaces, studios, deux-pièces », plus souvent voués à la location, explique Elodie Frémont. Tendance qu’elle a aussi constaté sur les maisons. « Les gens sont regardants sur l’économie énergétique », dit-elle. Mais là aussi, les prix de biens ayant besoin de travaux tardent à baisser. « Les vendeurs, à date, ne sont pas encore disposés à défalquer ce coût du prix » de vente, constate Charles Marinakis.