Qu’est que ce LMNP ?

Vente

LMNP : un statut rentable !

Principal atout du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), la déduction fiscale de vos charges et l’amortissement ! « Grâce à toutes ces déductions, je ne paie aucun impôt sur les loyers que je perçois avec mon appartement locatif. Et ce, depuis déjà 7 ans » explique Marie.R. Concrètement, comment ça marche ? Pour profiter du statut LMNP, vos revenus locatifs ne doivent pas dépasser 23 000 € par an ou rester inférieurs aux autres revenus de votre foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu. Au-delà, vous serez contraint de passer en statut de loueur en meublé professionnel (LMP).

Une fois cette condition de revenu respectée, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux :

  • Le régime des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC), qui se traduit par un abattement forfaitaire de 50% sur l’ensemble de vos revenus locatifs. Comprenez par-là que vous ne serez imposé que sur la moitié des revenus issus de votre investissement. Et que ces derniers seront imposés selon le barème progressif de l’impôt − comme c‘est le cas pour les revenus obtenus en tant que salarié.
  • Le régime réel, qui vous permet de déduire de vos revenus locatifs la quasi-totalité de vos charges (intérêts d’emprunt, taxe foncière, assurances, travaux…). Mais aussi et surtout, de réaliser un amortissement de votre bien immobilier et de l’ensemble de son mobilier.

L’amortissement, une solution efficace pour réduire l’imposition sur vos loyers

L’administration fiscale part du principe qu’un bien immobilier s’use avec le temps et se déprécie. Pour compenser cette perte de valeur, elle offre la possibilité de comptabiliser cette usure comme une charge non décaissée. Votre bien ainsi que vos frais d’acte pourront de ce fait être amortis sur une durée comprise entre 25 et 40 ans. Le montant de l’amortissement sera alors compris entre 2,5 et 4% par an. L’amortissement de travaux éventuels pourra se faire entre 10 et 20 ans. Quant au mobilier, vous pourrez amortir entre 10 et 20% par an de sa valeur sur une période de 5 à 10 ans. Une manière efficace de réduire le revenu imposable de vos loyers, et donc de diminuer vos impôts et prélèvements sociaux. Attention, l’amortissement LMNP ne s’applique qu’aux biens meublés mis en location. Sont donc éligibles les résidences gérées avec services (résidences étudiantes et résidences seniors).

L’avis de l’investisseur

« J’ai investi dans une résidence gérée avec services dédiée aux seniors, précise Marie R. Comme j’ai acheté sur plan, tout est neuf et il n’y a pas encore eu d’importants travaux dans la résidence. Toutefois, il y a toujours des petites choses à améliorer, à entretenir pour justement éviter les trop gros travaux. C’est Réside Études − promoteur spécialisé en résidence gérée qui m’a aidé à choisir le bien − qui s’occupe de cela comme de tout le reste d’ailleurs ! Tous les frais et charges d’entretien sont directement déduits du loyer et je peux à mon tour déduire de mes impôts chaque centime (ou presque) engagé pour mon bien. Techniquement, les revenus que je perçois n’augmentent pas mon impôt sur le revenu et heureusement, car j’ai fait un prêt pour acheter ce bien. Le loyer permet d’autofinancer mon investissement et l’amortissement me permet d’optimiser au maximum mes revenus locatifs. Ce qui, selon les années, me permet même d’en profiter déjà un peu. J’ai 37 ans, et en investissant, je voulais me créer un patrimoine sans nuire à mon pouvoir d’achat actuel. L’investissement en résidence gérée sous le statut LMNP était la solution idéale ! Je ne m’occupe de rien, et sans vraiment m’en rendre compte mon bien locatif se rembourse. »

LMNP VS investissement locatif Pinel : quelles différences ?

En tant que futur investisseur, vous avez sûrement entendu parler du dispositif Pinel. Aux allures alléchantes, la location Pinel n’est toutefois pas adaptée à tous les profils d’investisseurs. Et pour cause, avec ce dispositif, vos avantages fiscaux dépendront directement du prix d’achat de votre bien et du nombre d’années pendant lesquelles vous allez vous engager à le mettre en location. Outre le fait qu’il doit être loué nu, le bien doit être situé dans des zones précises de France pour être éligible au dispositif. L’actuel Pinel prendra fin le 31 décembre 2022 et sera remplacé en 2023 et 2024 par un Pinel à taux réduit et un Pinel+, chacun soumis à différentes conditions. Quant à la réduction d’impôt (12, 18 ou 21%), elle dépendra toujours de la durée d’engagement de la location, mais aussi du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) de votre investissement. En 2023, seuls les biens classés au moins B (selon les normes RE2020) pourront prétendre à ce dispositif. Ils auront également l’obligation d’avoir un extérieur compris entre 3 et 9 m2 selon la surface de l’appartement. Des critères qui complexifient quelque peu l’investissement.

Pour bien choisir, gardez à l’esprit que si comme Marie R. vous souhaitez investir sans réelles difficultés et/ou contraintes dans un bien, mieux vaut se tourner vers l’investissement LMNP. Avec ce statut : aucune contrainte géographique ou de plafonnement des loyers et des revenus ! Grâce aux résidences gérées avec services, vous profiterez en prime d’une prise en charge totale de votre bien (entretien, sélection et renouvellement des locataires, vie quotidienne et prise en charge des petits travaux de la résidence dans laquelle se trouve votre logement, etc.). Dernier atout et non des moindres, l’investissement LMNP en résidence étudiante ou résidence seniors est une valeur sûre en matière de location. La raison ? Avec le vieillissement de la population française, les demandes de logements en résidence gérée avec services n’ont jamais été aussi élevées. Quant aux résidences étudiantes, elles conservent pour leur part un attrait indiscutable de par leur utilité !

On parle de  » DONATION  » ?

Donation

Qu’est-ce qu’une donation ?

Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire.

Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation.

Les donations peuvent porter sur

  • des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.) 
  • des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).

Qui peut faire une donation et la recevoir ?

La donation est possible à condition que les donateurs et donataires respectent certaines conditions :

  • Le donateur doit : être sain d’esprit, avoir 16 ans minimum et posséder la capacité juridique de gérer ses biens.
  • Le bénéficiaire doit : accepter la donation, de manière expresse et non tacite.

La donation est limitée dans le cas où le donateur disposerait d’héritiers réservataires (descendants ou conjoint). Dans ce cas, le donateur ne sera libre que de faire donation de la quotité disponible.

Si vous réalisez une donation au-delà de votre quotité disponible, vos héritiers seront en mesure de remettre en cause la donation.

Dans le cas où le donateur n’a aucun héritier, il pourra faire donation de l’ensemble de ses biens aux bénéficiaires de son souhait.

Comment faire une donation ?

Selon la nature du bien que vous souhaitez donner, les formalités à respecter diffèrent.

On distingue ainsi :

  • le don manuel, qui concerne le don de biens mobiliers, tels que les objets (tableau ou bijoux par exemple) et somme d’argent
  • le don par acte notarié, obligatoire lors du don de biens immobiliers comme un immeuble ou un terrain.

Même si toutes les donations ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation, elle doivent toutes faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale.

Cadeau d’anniversaire, mariage, etc. Devez-vous les déclarer ? 

Les petits cadeaux offerts pour une occasion particulière ne doivent pas faire l’objet d’une déclaration puisqu’ils ne sont pas considérés comme des donations. On parle alors de présent d’usage.

Toutefois, pour être considérés comme des présents d’usage, ces cadeaux doivent  :

  • être offerts lors d’une occasion particulière : anniversaire, mariage, fête religieuse, etc.
  • avoir une valeur raisonnable au regard de votre patrimoine et de vos revenus.

Donation entre époux, donation aux enfants… : quel est le coût d’une donation selon le lien de parenté ?

La fiscalité de la donation est proche de celle qui s’applique aux successions. Le particulier qui bénéficie d’une donation doit s’acquitter de droits de donation sur les biens reçus.

Les droits de donation s’effectuent après déduction éventuelle d’un abattement sur la valeur des biens reçus qui dépend du lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire de la donation.

Cet abattement éventuel peut être utilisé une seule fois sur une période de 15 ans, pour chaque donation effectuée par un même donateur à un même donataire.

Après application de cet éventuel abattement, le surplus est imposé selon un barème de taxation. Enfin, des réductions de droits de succession sont possibles dans certains cas.

Les abattements applicables à la donation

Les abattements ci-dessous concernent les donations

Lien de parentéAbattement
en ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants)100 000 € *
au profit d’un petit enfant31 865 € *
au profit d’un arrière petit-enfant5 310 € *
au profit d’une personne handicapée159 325 € **
au profit d’un conjoint ou partenaire de PACS80 724 €
au profit d’un frère ou sœur15 932 €
au profit d’un neveu ou nièce7 967 € *

* cumul éventuel avec le don familial de sommes d’argent exonéré.
** cumul éventuel avec tous les autres abattements.

Le barème de taxation des donations

Si le montant de la donation dépasse les abattements évoqués ci-dessus, le surplus est taxé.

Le niveau de taxation dépend du lien entre donateur et donataire (celui qui reçoit la donation).

Une donation en ligne directe est une donation faite aux parents, grands parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants…

Surplus net taxableTaux
N’excédant pas 8 072 €5 %
Compris entre 8 072 et 12 109 €10 %
Compris  entre 12 109 et 15 932 €15 %
Compris  entre 15 932 et 552 324 €20 %
Compris  entre 552 324 et 902 838 €30 %
Compris  entre 902 838 et 1 805 677 €40 %
Au-delà de 1 805 677 €45 %
Surplus taxableTaux
N’excédant pas 8 072 €  5 %
Compris entre 8 072 et 15 932 €10 %
Compris entre 15 932 et 31 865 €15 %
Compris entre 31 865 et 552 324 €20 %
Compris entre 552 324 et 902 838 €30 %
Compris entre 902 838 et 1 805 677 €40 %
Au-delà de 1 805 677 €45 %
Surplus taxableTaux
Entre frères et sœurs n’excédant pas 24 430 €35 %
Entre frères et sœurs supérieur à 24 430 €45 %
Entre parents jusqu’au 4° degré inclus55 %
Entre parents au-delà du 4° degré et non parents60 %

Les cas qui donnent droit à des réductions de droits sur donation

Après application de l’abattement, vous avez des droits à payer ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’une ou plusieurs de ces différentes réductions.

Elles sont, en effet, cumulables. En revanche, ces réductions ne peuvent être utilisées qu’une seule fois par période de 15 ans :

  • réductions en faveur des mutilés de guerre (réduction de 305 € sur les droits à payer)
  • réductions spécifiques aux donations d’entreprise (réduction de 50% des droits de mutation sous certaines conditions).

En savoir plus sur les réductions des droits

Certains dons sont exonérés

Il existe cependant des exonérations liées à la nature des biens donnés (argent, biens immobiliers) ou à la qualité du bénéficiaire (dons familiaux). C’est le cas de certains dons familiaux de sommes d’argent, des dons consentis aux victimes d’actes de terrorisme ou à certains de leurs proches, des dons aux forces de l’ordre blessées en opérations ou dans le cadre de leur mission, des dons d’un certain type de biens (œuvres d’art, immeubles classés, logements anciens, etc)…

En savoir plus sur les dons exonérés

Achat immobilier sans credit pas de mention écrite obligatoire dans la promesse de vente notariée

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Extrait des éditions Lefevre Francis en date du 13/04/2021

En février 2014, un couple consent par acte authentique une promesse unilatérale de vente portant sur une maison d’habitation. Dans l’acte, les bénéficiaires renoncent à la condition suspensive d’obtention du prêt. N’ayant pu obtenir un prêt bancaire pour financer leur acquisition, ces derniers y renoncent en août 2014. Les vendeurs refusant de restituer l’indemnité d’immobilisation, les bénéficiaires les assignent en remboursement de celle-ci. La cour d’appel accueille leur demande.

Cassation. La Haute Juridiction rappelle tout d’abord que :

  • – l’acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf dérogation expresse, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi (C. civ. art. 1317-1 ancien ; désormais art. 1369, al. 3) ;
  • – une promesse unilatérale de vente acceptée doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l’aide d’un ou plusieurs prêts (C. consom. art. L 312-15 ancien ; désormais art. L 313-40). Dans l’hypothèse où il est indiqué que le prix sera payé sans l’aide d’un ou plusieurs prêts, cet acte doit porterde la main de l’acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que, s’il recourt néanmoins à un prêt, il ne pourra pas se prévaloir des dispositions légales protégeant les emprunteurs non-professionnels. Si la mention exigée manque ou n’est pas de la main de l’acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive de son obtention (C. consom. art. L 312-17 ancien ; désormais art. L 313-42).

Après avoir relevé que le législateur n’a prévu aucune disposition dérogeant expressément à l’ancien article 1317-1 du Code civil, les Hauts Magistrats en concluent que la formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt exigée par le Code de la consommation ne s’applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire.

À noter : 1. Depuis la loi du 28 mars 2011, l’acte authentique notarié est « dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi » (C. civ. art. 1317-1 ancien ; désormais art. 1369, al. 3). Il a ainsi été jugé que les mentions manuscrites requises pour informer la caution, personne physique, de la portée et de l’étendue de son engagement (C. consom. art. L 341-2 et L 341-3 anciens ; désormais art. L 314-15 et L 314-16) ne s’appliquaient pas aux cautionnements consentis par acte authentique (Cass. com. 14-6-2017 no 12-11.644 : RJDA 10/17 no 665).

2. Dans la présente affaire, la promesse de vente portait la mention dactylographiée suivante : « le bénéficiaire déclare renoncer à la condition suspensive de la loi Scrivener, disposant des moyens financiers nécessaires pour le paiement du prix. Si contrairement à cette déclaration, il avait néanmoins recours à un tel prêt, il reconnaît avoir été informé qu’il ne pourrait, en aucun cas, se prévaloir des dispositions de ladite loi et notamment de la condition suspensive prévue aux articles L 312-1 à L 312-36 ». Pour accueillir la demande de restitution des bénéficiaires, la cour d’appel avait considéré que les bénéficiaires de la promesse n’ayant pas apposé de leur main la mention prévue à l’article L 312-17 sur la promesse de vente, il ne pouvait pas être dérogé aux dispositions du Code de la consommation qui relèvent de l’ordre public de protection et qu’il importait peu que la promesse unilatérale de vente ait été conclue par un acte notarié. L’arrêt est logiquement cassé : le législateur n’a prévu aucune exception à la dispense de mention manuscrite exigée par la loi dans les actes notariés. En pratique, seules les promesses unilatérales de vente passées par acte sous signature privée doivent contenir la mention manuscrite requise par le Code de la consommation. Cette décision a été rendue sous l’empire des anciens articles 1317-1 du Code civil et L 312-15 et L 312-17 du Code de la consommation mais est transposable en raison de la similitude des textes (C. civ. art 1369 al. 3 ; C. consom. art. L 313-40 et L 313-42).

3. La dispense de mention manuscrite ne dispense pas le notaire de son devoir d’information. Le notaire doit pouvoir établir que le client a signé l’acte en parfaite conscience de l’étendue de son engagement. Il peut, par exemple, faire déclarer verbalement au client la teneur de la mention manuscrite et rapporter cette déclaration dans l’acte.

Olivier DESUMEUR