Devez vous déclarer vos indemnités de départ en retraite ?

Par Bercy Infos, le  26/04/2021-  Impôt sur le revenu

Vous avez touché une prime ou une indemnité lors de votre départ en retraite ? Ces indemnités sont-elles imposables ? Devez-vous obligatoirement les déclarer à l’impôt sur le revenu ? Et selon quelles modalités ? Cela dépend des conditions de votre départ. On vous explique tout !

Indemnités de départ en retraite et impôt sur le revenu : l’imposition dépend des conditions du départ

L’imposition des indemnités perçues pour un départ en retraite dépend des conditions de départ.

Si vous partez en retraite dans le cadre d’un départ volontaire

Les indemnités de départ perçues dans le cadre d’un départ volontaire, hors plan social, sont imposables en totalité et doivent donc être déclarées en salaires.

En revanche, si, dans le cadre d’un plan social, vous décidez de faire valoir votre droit à la retraite, la totalité des indemnités de départ perçues sont exonérées. Vous n’avez donc pas à les déclarer.

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Si vous êtes mis en retraite par votre employeur

Les indemnités que vous percevez lors d’une mise en retraite par votre employeur sont exonérées d’impôt, mais dans la limitedu montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel.

Lorsque la somme perçue est supérieure à ce montant, elle est exonérée soit à hauteur de 50 % de son montant, soit à hauteur du double de la rémunération annuelle brute civile précédente, dans la limite de 196 660 €. La fraction de l’indemnité supérieure à cette limite est à déclarer au titre de salaires.

Au moment de votre déclaration de revenus, le total des sommes perçues est, en principe, déjà renseigné sur votre déclaration pré-remplie. Cependant si ça n’est pas le cas, il vous appartient de reporter le revenu réellement imposable dans la case prévue à cet effet.

Et les cotisations sociales ?

En cas de départ volontaire :

• Pour un départ en retraite hors plan social, les indemnités de départ sont soumises intégralement aux cotisations de Sécurité sociale, CSG et CRDS.
• Dans le cadre d’un plan social, les cotisations de Sécurité sociale sont exonérées totalement, CSG et CRDS le sont partiellement.
• En cas de mise en retraite, les cotisations sociales peuvent, selon leur niveau, être partiellement exonérées.

Plus d’informations sur les cotisations sociales sur les indemnités de départ

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Indemnités de départ en retraite et impôt sur le revenu : depuis 2020 optez pour le système du « quotient »

L’année de perception d’une indemnité de départ à la retraite, vous aviez auparavant le choix entre 2 options d’imposition : l’option de l’« étalement » ou bien celle du « quotient ».

L’option de l’étalement permettait d’étaler, sur 4 ans, le paiement de l’impôt lié à vos indemnités de départ en retraite. Mais cette option n’était disponible que pour les indemnités perçues jusqu’au 31 décembre 2019. À compter de l’imposition des revenus perçus ou réalisés en 2020, le dispositif d’étalement sur 4 ans est supprimé.

Le système du quotient est donc le seul en vigueur pour le paiement de l’impôt relatif à vos indemnités de départ en retraite. Ce système permet de payer en une seule fois et ainsi d’éviter la progressivité de l’impôt, c’est-à-dire une imposition dans des tranches de barème dont le taux est supérieur à celui habituellement supporté.

Par ailleurs, le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) qui peut être pris en compte pour le calcul de la taxe d’habitation ou pour l’attribution de certaines prestations sociales.

Indemnités de départ en retraite : comment les déclarer ?

En dehors du cas d’un départ en retraite dans le cadre d’un plan social (voir ci-dessus), la prime de départ en retraite est imposable au titre de l’impôt sur les revenus.

Vous devez la déclarer sur votre déclaration de revenus l’année suivant sa perception. En général, elle est déjà préremplie par l’administration, mais si ça n’est pas le cas vous devez :

• inscrire le total de la prime ou indemnité, dans la case 0XX de la déclaration 2042 C complémentaire [PDF ; 227 Ko], sans l’intégrer dans les autres revenus déclarés
• soustraire le montant de la prime, du total des revenus pré-imprimé (en effet, le montant pré-rempli comprend vos revenus et la prime de départ en retraite)
• détailler pour chaque membre de votre foyer fiscal ayant perçu une prime de départ à la retraite cette même année, le montant et la nature de la prime dans le cadre  « Revenus exceptionnels ou différés à imposer suivant le système du quotient » de la déclaration 2042 [PDF ; 189 Ko].

L’impôt correspondant à la prime est calculé en ajoutant le quart de ce revenu exceptionnel à votre revenu net global et en multipliant par 4 le supplément d’impôt correspondant.

Pensez, l’année suivant la perception de la prime, à vous rendre dans votre espace particulier (rubrique « gérer mon prélèvement à la source ») pour signaler une baisse de vos revenus afin d’actualiser votre taux de prélèvement à la source. 

Lire aussi : Impôt sur le revenu : payer en ligne

Préretraite et impôt sur le revenu : l’imposition dépend également des conditions du départ

Comme pour un départ en retraite classique (voir plus haut), l’imposition des primes ou des indemnités de préretraite est différente selon la situation du contribuable. Tout dépend s’il y a eu ou non rupture du contrat de travail.

Si vous partez en préretraite avec une rupture du contrat de travail

• Dans le cadre d’un plan social, les indemnités de départ volontaire en préretraite sont exonérées en totalité. Vous n’avez donc pas à les déclarer.
• Dans tous les autres cas, les indemnités versées sont imposables en totalité, dans la catégorie des traitements et salaires.

Dispositif « préretraite amiante »

L’indemnité de cessation d’activité et l’indemnité complémentaire versées dans le cadre du dispositif « préretraite amiante » sont intégralement exonérées d’impôt.

S’il n’y a pas rupture du contrat de travail (préretraite progressive…)

L’indemnité de départ est alors imposable en totalité.

Lire aussi : Déclarer ses revenus ou payer ses impôts en retard, combien cela coûte-t-il ? | Première déclaration de revenus, mode d’emploiTout savoir sur la déclaration des indemnités de départ en retraite

• Indemnités de retraites – [impôts.gouv.fr]
• Comment déclarer ma prime de départ en retraite ? – [impôts.gouv.fr]
• La déclaration de revenus 2021– [impôts.gouv]
• L’impôt sur le revenus – [Bercy infos]