Quelles sont les règles pour bien mesurer la surface de son logement ?
Loi Carrez, surface habitable ou utile, prenez garde à la manière dont vous mesurez votre logement !
Chaque mètre carré compte pour fixer le prix d’un bien immobilier. Mais il n’est pas rare d’avoir de mauvaises surprises et de découvrir trop tard que la surface de son logement est plus réduite qu’on ne le pensait. Voici les règles à connaître pour effectuer un calcul fiable.
À chacun sa surface
Il faut avant tout savoir qu’il existe non pas une mais trois équations possibles en fonction des circonstances. Le mesurage dit « loi Carrez », le plus connu, est rendu obligatoire pour tout bien situé en copropriété. En revanche, il n’est pas imposé pour les maisons individuelles. Ces dernières sont plutôt mesurées par rapport à leur surface habitable, au choix du vendeur.
Autre cas de figure : la mise en location du logement vide. Dans ce cas, la législation impose au bailleur de mentionner dans le contrat cette surface habitable issue de la loi Boutin. Par ailleurs, les experts immobiliers se réfèrent également à la surface dite utile d’un bien pour déterminer le plafond de loyer à appliquer dans le cadre d’un régime de défiscalisation comme le Pinel, ou encore lors de l’achat ou de la construction d’un bien financé par un prêt social. Indiquez toujours à quelle équation vous faites référence, afin d’éviter tout litige ultérieur.
Certains locaux exclus
Le mesurage en loi Carrez tient compte de toutes les pièces closes et couvertes de l’habitation dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 m. Pour effectuer le calcul, il faut mesurer la superficie de plancher des lieux en déduisant l’épaisseur des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures des portes et fenêtres. Un grenier et des combles, même non aménagés, tout comme une véranda et un sous-sol peuvent être comptés dès lors qu’ils respectent la condition de hauteur sous plafond. En revanche, on exclut les lots de moins de 8 m2 indépendants (le studio aménagé au fond du jardin ne comptera donc pas), ainsi que les parties non habitables telles que le garage et la cave, et à découvert comme une terrasse ou un balcon.
La surface habitable tient compte uniquement des espaces aménagés et directement occupables. Sont donc ici pris en compte les lots indépendants de moins de 8 m2, alors qu’on écarte la véranda et les combles non aménagés.
Enfin, la surface utile ajoute à la surface loi Carrez toutes les annexes extérieures au logement, toujours sous réserve d’une hauteur sous plafond d’1,80 m, telles qu’une cave, un sous-sol, une remise, un atelier et des combles aménageables, ainsi qu’une terrasse en dur ou en étage dans la limite de 9 m2.
Seul(e) ou avec un pro
Pour passer à la mise en pratique, vous pouvez vous munir d’un mètre ruban à l’ancienne ou opter pour un télémètre laser, plus précis. Placez-vous dans chaque pièce pour effectuer vos mesures (ce qui exclut d’office les cloisons et murs), en veillant à positionner votre appareil au-dessus des plinthes. Puis multipliez la largeur par la longueur pour obtenir le nombre de mètres carrés. Additionnez ensuite la surface des pièces pour obtenir votre résultat final.
Les choses se compliquent dès lors que vous avez des toits mansardés, des placards encastrés ou des murs arrondis. Or, si vous commettez une erreur de métrage de plus de 5 %, l’acheteur ou le locataire pourra réclamer une indemnisation. Bien que la loi n’exige pas le recours à un professionnel, il est vivement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur agréé par l’État, moyennant un coût de 70 à 200 euros. La liste de ces professionnels est disponible sur le site du ministère de l’Écologie : diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr
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