https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10159QE.htm
Au 01/01/2022, le droit de partage est d’environ 1.10 %. C’est un droit a payer a l’administration fiscale dans la mesure ou l on divorce. Celle-ci pourrait redresser les fautifs dans la mesure ou les avocats et / ou notaire doivent l’inscrire dans la convention de partage …
A ce titre, la Réponse ministérielle n° 10159, JOAN 1er sept. 2020 indique en dernier point que « […] le produit de la vente doit, même en l’absence de partage, être inclus dans l’état liquidatif du régime matrimonial annexé à la convention, ce dernier devant comprendre l’ensemble des biens communs ou indivis du couple. »
L’article 229-3 du code civil précise même que la convention de divorce doit inclure, à peine de nullité, l’état liquidatif du régime matrimonial.
Ainsi, le partage antérieur du produit de la vente doit avoir vocation à figurer dans la convention de divorce, sous peine d’entacher de nullité ladite convention.
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