Auteur/autrice : Pierre - CACP64

Nouveau report pour l’audit énergétique contre les passoires thermiques

L’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire en cas de vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété. Ceci pour lutter contre les « passoires thermiques », a été reporté au 1er avril 2023, a annoncé le ministre du Logement. Le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement Olivier Klein a confirmé ce report, le troisième après deux dates auparavant prévues pour cette mesure, le 1er janvier et le 1er septembre 2022.

« Ce report technique est indispensable compte-tenu du manque d’entreprises et de personnels qualifiés pour établir l’ensemble des audits énergétiques qui seront nécessaires », a-t-il expliqué.  Nous voulons l’installer dans les meilleures conditions afin que le futur acquéreur dispose d’un audit complet et de qualité. C’est pourquoi nous proposons  de reporter son entrée en vigueur au 1er avril 2023 , a ajouté le ministre.

Plusieurs fédérations regroupant des acteurs du secteurs du diagnostic énergétique se sont félicitées de cette décision, qu’elles avaient demandée au gouvernement, mais insistent sur la responsabilité de l’État dans ce report.

« Ce sont les services de l’État qui n’ont pas envoyé l’ensemble des documents nécessaires », indique à l’AFP Stéphane Prouzeau, vice-président de la Fédération interprofessionnelle du diagnostic (Fidi), qui trouve « sain » le choix du report. « Il y a une trame qui doit être établie pour cet audit, ça n’est pas en lien avec le nombre de diagnostiqueurs formés« , précise-t-il.

« Les outils n’étaient pas disponibles« , renchérit Thierry Marchand, un des administrateurs de la CDI-FNAIM, qui salue une date cohérente . Nous aurions été prêts au 1er janvier, mais d’autres paramètres doivent rentrer en compte , estime-t-il, évoquant les incertitudes sur le marché de l’énergie.

De son coté, Yannick Ainouche, président de la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers Fnaim considère ce report comme une bonne chose. La filière va pouvoir travailler sereinement pour former nos confrères et salariés. Nous allons aussi prendre le temps d’améliorer nos trames de rapports pour les rendre plus lisibles aux particuliers. Et enfin poursuivre nos échanges avec le ministère pour travailler sur l’amélioration de la décence des logements et la fin des passoires énergétiques. Les diagnostiqueurs deviennent des acteurs importants pour les pouvoirs publics dans l’application des attendus de la loi énergie climat. 

« Ce report est déplorable, car on a beaucoup de retard sur la transition énergétique dans le bâtiment », regrette au contraire Hassad Mouheb, président de la fédération des diagnostiqueurs immobiliers Fed Expert.

Interdiction de mise en location des logements DPE G dès 2025

Cette décision ne viendra pas interférer avec le calendrier prévu autour de la loi “Climat et Résilience”, promulguée le 24 août 2021, concernant les locations d’habitations considérées comme des « passoires thermiques ». Autrement dit, interdire dès 2025 la mise en location des logements classés « G », par le diagnostic de performance énergétique (DPE), et en 2028 pour ceux classés « F ».

Il va forcément y avoir un retard , juge de son côté Hassad Mouheb, en raison de la sous-estimation du nombre de passoires énergétiques .

La France compte 5,2 millions de « passoires énergétiques » sur 30 millions de résidences principales, plus que lors de la précédente estimation en 2018 (4,8%), selon une étude de l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE).

La part de « passoires énergétiques » est plus élevée parmi les résidences secondaires (32%, soit 1,2 million de logements) et parmi les logements vacants (27%, soit 0,8 million de logements).

Acheter ou louer à Bayonne fait partie de vos projets et vous désirez en savoir plus sur les prix et les loyers qui y sont observés ?
Si vous envisagez tout d’abord de réaliser un placement au sein de cette commune ou d’y acheter pour habiter, sachez qu’au 1er août 2022, le prix de vente s’y élevait à 4.541 €/m², selon les données ). En un an, cet indice a enregistré une hausse de 13,8% (contre 2,4% en trois mois). Un focus sur les trois dernières années permet également de relever une hausse notable des prix (+40,6%). A Bayonne, il existe néanmoins des écarts de prix entre maisons et appartements. Ainsi, au 1er août 2022, le prix moyen d’achat d’une maison atteignait 5.790 €/m², contre 4.355 €/m² pour un appartement. Selon la taille du bien souhaité, les acquéreurs potentiels pouvaient prévoir de payer les prix ci-dessous :

• Maison T3 : 6.171 €/m² T4 : 5.805 €/m²  T5 : 6.299 €/m² T6 et + : 5.266 €/m² 
• Appartement T1 : 5.017 €/m² T2 : 4.531 €/m²  T3 : 4.326 €/m²  T4 et + : 4.119 €/m² 

En opposant le mètre carré du département et celui de la ville, on fait le bilan qui suit : le second est supérieur de 33% au premier (3.043 €/m²). Pour évaluer l’évolution du marché de la location à Bayonne, vous pouvez vous reporter aux données recensées par l’Observatoire Clameur. Elles présentent les loyers pratiqués par catégorie de logement, sur la base des baux conclus sur un an. Le loyer médian* des appartements, toutes surfaces confondues (hors charges), est de 11 €/m² sur les 4 derniers trimestres. Les loyers connaissent une variation de 0%, comparé à la même période l’année précédente pour la ville. Ces chiffres indiquent une tendance stable. Aperçu complet des loyers médians* pratiqués à Bayonne sur les 4 derniers trimestres suivant les typologies de locations (charges non comprises).

• Appartement T1 : 13 €/m²  T2 : 11 €/m²  T3 et + : 10 €/m² 

Au regard de la même période l’année dernière, les loyers ont varié dans la commune : -8,4% pour les locations T1, -0,1% pour les T2 et +1,5% pour les logements de type T3 et +. Sur une période de 5 ans, on note que si les loyers des biens de surface T1 ont fluctué de -0,9%, ceux des T2 et T3 et + ont respectivement varié de +5,5% et +8,3%. * Quand on se réfère au loyer médian, cela veut dire que la moitié des locations affiche un loyer inférieur à cette valeur, et l’autre moitié, un loyer supérieur. Cet indicateur est plus représentatif de l’état du marché qu’une moyenne car il est moins influencé par les valeurs extrêmes.

Immobilier à Bayonne ses atouts essentiels .

Les services de Bayonne sont adaptés à la superficie de son territoire (22 km²), ainsi qu’à sa population – la commune dénombre 51.411 habitants. En termes de localisation, elle est située dans les Pyrénées-Atlantiques, en région Nouvelle-Aquitaine. 
Reconnue pour son dynamisme, Bayonne ne manque pas de points forts. D’après l’Insee, la commune compte par exemple un théâtre et 3 cinémas. On y trouve 2 piscines, 8 gymnases et 8 stades. Concernant les courses et le shopping, il y a le choix entre 959 magasins. L’ensemble des habitants, des étudiants aux retraités en passant par les familles, a la possibilité de profiter de près de 12 espaces verts répartis sur toute la commune.

Article extrait de  » CAPTIAL  » en date du 4 aout 2022 rédigé par Guillemette LAMAISON.

Un décret en application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 modifie les règles du jeu entre locataire et propriétaire en ce qui concerne les travaux de rénovation énergétique.En règle générale, avant de réaliser de gros travaux dans son appartement, le locataire doit en faire la demande au propriétaire. En l’absence d’accord, le propriétaire bailleur est en droit de demander la remise en état des lieux. Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu’un locataire peut entreprendre à ses frais les travaux de transformation nécessaires.

La liste des travaux de rénovation énergétique qui peuvent être effectués par le locataire

Le décret 2022-1026 du 22 juillet définit la liste des travaux de rénovation énergétique que le locataire peut réaliser à ses frais dans l’appartement ou de la maison qu’il occupe :
– isolation des planchers bas ;
– isolation des combles et des plafonds de combles ;
– remplacement des menuiseries extérieures ;
– protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
– installation ou remplacement d’un système de ventilation ;
– installation ou remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées.

Attention, les travaux réalisés doivent respecter les prescriptions fixées par l’arrêté mentionné au premier alinéa de l’article R. 173-3 du code la construction et de l’habitation.
Autrement dit, lorsque les logements loués se situent dans un immeuble collectif, sont exclus de cette liste les travaux affectant les parties communes ou les éléments d’équipement commun. Sont également exclus de cette liste les travaux affectant la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifiant sa destination ou soumis à formalité au titre du livre IV du code de l’urbanisme.

La marche à suivre par les locataires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique

Adresser en amont un courrier au propriétaire

Le locataire qui envisage de conduire à ses frais des travaux de rénovation énergétique doit adresser au bailleur, en vue de recueillir son accord, une demande qui décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Il doit indiquer notamment l’entreprise chargée de les exécuter.
Cette demande mentionne expressément qu’en application du f de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à défaut de réponse dans le délai de deux mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l’issue du bail, demander la remise en état des lieux. Elle reproduit ces dispositions législatives.

A noter : Prévenez votre propriétaire des travaux envisagés par lettre recommandée avec avis de réception. Son silence dans les deux mois vaudra accord tacite pour lancer les travaux de rénovation énergétique ci dessus.

Informer le propriétaire de la fin des travaux

Dans un délai de deux mois suivant l’achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.

Ce que dit la loi pour les autres travaux entrepris par le locataire

« Selon la loi de 1989 visant à améliorer les rapports locatifs, un locataire est libre d’entreprendre, sans l’autorisation de son propriétaire, uniquement des travaux d’aménagement de son logement (peinture, revêtement de sol, décoration) », rappelle la direction de l’information de l’information légale et administrative (Premier ministre). En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l’accord écrit du propriétaire est nécessaire. À défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire et aux frais de celui-ci une remise en l’état lors de son départ des lieux. Le propriétaire peut aussi conserver le bénéfice des travaux effectués sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.

Le propriétaire doit fournir un logement décent

Un propriétaire doit fournir un logement décent, qui suppose notamment un chauffage en bon état de fonctionnement, et le respect d’un critère de performance énergétique minimale qui, pour le moment, ne concerne que l’étanchéité à l’air des ouvertures (portes et fenêtres, trappe de cheminée) et des murs. Un locataire ne peut donc exiger des travaux de son propriétaire que sur ces éléments, s’ils sont défaillants.

De nouvelles règles pour le DPE au 1er janvier 2023

À partir du 1^er janvier 2023, pour être énergétiquement décent un logement devra avoir une consommation d’énergie estimée par le DPE inférieure à 450 kWh/m2 . Cette disposition ne concernera que les logements nouvellement proposés à la location.