| Le prêt familial vous permet d’aider financièrement une personne de votre cercle familial sans appauvrissement ou dessaisissement définitif. Bien souvent, le principal danger est celui de l’absence d’écrit : la distinction entre le prêt et le don est alors pratiquement impossible. A défaut d’écrit, ce prêt est assimilé à une donation indirecte avec toutes les conséquences que cela implique. On parle alors de recel successoral qui peut entrainer l’éviction de l’héritier dissimulateur de sa part dans le bien donné. Alors, comment réaliser un prêt familial en bonne et due forme ? UN ECRIT La présence d’un écrit éradique une bonne partie des complications qui pourraient se présenter. Pour cela, vous avez deux possibilités : l’acte sous seing privé, rédigé entre les parties ou l’acte authentique, rédigé chez un notaire.L’acte sous seing privé peut prendre la forme d’une reconnaissance de dette. Sur papier libre, il s’agit d’un écrit rédigé par l’emprunteur qui s’engage à payer une somme d’argent à une autre personne en deux exemplaires, dûment datée et signée par les deux parties, dont chacun conservera un exemplaire. Les parties peuvent également rédiger un contrat de prêt. L’emprunteur et le prêteur remplissent chacun l’imprimé Cerfa n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » et l’adressent au service des impôts des particuliers (obligatoire à partir de 5 000 €), au plus tard en même temps que leur déclaration d’impôts. Qu’il s’agisse d’une reconnaissance de dette ou d’un contrat de prêt, veillez à toujours enregistrer votre contrat de prêt auprès des services fiscaux au Centre des finances publiques (coût 125€). Cela lui confère une date certaine à l’égard des tiers. |
Enfin, l’acte authentique est également un contrat de prêt mais il est dans ce cas rédigé par un notaire. Pour un contrat de prêt notarié, le notaire retient des émoluments calculés selon une grille tarifaire. Par exemple pour un prêt de 60 000 €, il faut compter +/-360€ d’émoluments. A cela peuvent s’ajouter des honoraires libres du notaire pour rédaction du contrat de prêt. La différence est qu’en cas d’incident de paiement, le prêteur muni de cet acte authentique n’a pas besoin de se rendre devant le tribunal pour engager un huissier de justice. Il peut le faire directement. Alors qu’avec une simple reconnaissance de dette sous-seing privé, il faut d’abord obtenir un jugement au tribunal.
UN REMBOURSEMENT
Peu importe la forme, les conditions du prêt devront être détaillées dans l’acte : le montant en chiffres et en lettres, la date de remboursement, l’échéancier précisant les dates et le montant des échéances et le taux d’intérêt ou l’absence d’intérêts. Il faut que l’âge du prêteur au terme du crédit soit raisonnable par rapport à son espérance de vie. Sinon, le prêt sera considéré comme une donation, ne pouvant pas raisonnablement être remboursé avant son décès. Il est également possible de prévoir un remboursement in fine du prêt.
Le prêt à taux zéro simplifie les démarches. Toutefois, si les parties décident d’appliquer un taux d’intérêt, l’emprunteur devra déclarer à l’administration fiscale les intérêts perçus dans sa déclaration annuelle de revenus (soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou sur option au barème de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à 17,2 %). L’emprunteur a également l’obligation de déclarer les intérêts versés sur l’imprimé 2561.
EN CAS DE DECES
Le prêt vous permet d’aider ses proches au moment opportun, quitte à le transformer en donation définitive si c’est leur souhait quelques années plus tard.
Toutefois, il arrive que les parties décèdent avant l’échéance du prêt. Dans le cas où le prêteur décède avant le remboursement total du prêt, le montant du prêt (capital + intérêts) non encore remboursé est inclus dans sa déclaration de succession afin de respecter les réserves héréditaires des co-héritiers. Enfin, dans le cas où l’emprunteur décède avant le remboursement intégral du prêt, la dette est transmise à ses héritiers et son montant est inscrit au passif de la succession.
Pour se prêter de l’argent en famille sans provoquer des drames, il est vivement conseillé d’avoir recours à un écrit afin de formaliser le prêt et les conditions de remboursement en assurant une équité successorale entre tous les enfants.
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