Nouvelles obligations déclaratives fiscales.

Chaque contribuable dispose d’un espace particulier en ligne sur le site impots.gouv.fr. Comment s’y connecter ? Comment y déclarer vos revenus ? Quelles autres démarches pouvez-vous accomplir à partir de cet espace ? On vous répond !

Tous les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) d’une résidence principale, secondaire ou d’un bien locatif devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). 

Cette déclaration est à réaliser en ligne, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr, avant le 30 juin 2023

Qu’est-ce que l’espace « particulier » sur impot.gouv.fr ?

L’espace « particulier » d’impot.gouv.fr est un espace sécurisé sur lequel vous pouvez effectuer en ligne l’essentiel de vos démarches fiscales courantes sans avoir à vous déplacer.

La déclaration en ligne comme l’ensemble des services en ligne de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est accessible depuis l’espace « particulier ».

Comment créer votre espace « particulier » ?

Vous pouvez créer votre espace « particulier » sur le site impots.gouv.fr en renseignant :

Votre numéro fiscal

Votre numéro fiscal figure en première page de votre dernière déclaration de revenus. Composé de 13 chiffres, ce numéro est l’identifiant unique à utiliser pour toutes vos démarches fiscales.

Votre numéro de déclarant en ligne

Votre numéro de déclarant en ligne se trouve en première page de votre dernière déclaration de revenus. Attention, ce numéro change chaque année.

Votre revenu fiscal de référence

Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la dernière page de votre dernier avis d’impôt sur le revenu, dans le cadre « Vos références ».

Connectez-vous sur impot.gouv.fr avec FranceConnect !

Vous pouvez également utiliser FranceConnect pour créer ou accéder à votre espace « particulier » sur impôts.gouv.fr.

Vous souhaitez accéder à votre espace impots.gouv.fr, La Poste ou AMELI ? FranceConnect permet de se connecter aux services de nombreuses administrations en ligne en utilisant indifféremment les identifiants de l’une d’elle.

Comment déclarer vos revenus en ligne depuis votre espace « particulier » ?

Pour déclarer vos revenus en ligne, il vous suffit de vous connecter à votre espace « particulier » sur impots.gouv.fr avec votre numéro fiscal et votre mot de passe (déterminé au moment de la création de votre espace).

Une fois authentifié, sélectionnez le service « Déclarez mes revenus ». Votre déclaration en ligne sera pré-remplie des informations connues par les services fiscaux.

Que vous soyez éligible à la déclaration automatique, ou bien toujours concerné par la déclaration classique, vous devez vérifier que toutes les informations préremplies par l’administration sont justes : revenus imposables et prélèvements à la source.

Pour vérifier vos informations pré-remplies, vous pouvez vous aider du récapitulatif annuel qui peut figurer sur votre bulletin de salaire ou relevé de pension de retraite du mois de décembre 2021.

En l’absence de récapitulatif annuel, faîtes le total de vos revenus imposables et prélèvement à la source à partir de vos bulletins de salaire de l’année.

Si tout est correct, il ne vous reste plus qu’à valider votre déclaration pour la déclaration de revenus classique. Si vous bénéficiez de la déclaration automatique vous n’avez rien à faire : votre déclaration est automatiquement validée.

En revanche, si vous avez besoin de modifier certains éléments, vous pouvez rectifier ou compléter les informations pré-remplies directement en ligne. Que votre déclaration soit classique ou automatique, n’oubliez pas de signer votre déclaration une fois les modifications faites afin que celles-ci soient prises en compte.

Quels sont les autres services proposés par votre espace « particulier » sur impots.gouv.fr ?

Votre espace « particulier » ne vous sert pas qu’à déclarer vos revenus. Il vous permet d’accéder à tous les services en ligne de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

En vous y connectant, vous aurez accès aux rubriques suivantes :

Consulter ses documents

Consulter et gérer son prélèvement à la source

  • signaler un changement de situation familiale
  • actualiser son taux suite à une hausse ou à une baisse de revenus
  • gérer vos acomptes
  • mettre à jour vos coordonnées bancaires
  • consulter l’historique de tous vos prélèvements
  • opter pour ne pas transmettre son taux à son employeur.

Payer en ligne ses impôts et ses amendes

Bénéficier d’une messagerie intégrée et sécurisée

La messagerie intégrée et sécurisée vous permet de communiquer avec l’administration fiscale en toute sécurité.

Vous pouvez prendre un rendez-vous, initier et suivre vos recours ou réclamationssignaler une difficulté ou un changement de situation, poser une question générale ou transmettre toute information utile au service gestionnaire.

Accéder aux simulateurs de la DGFiP

Acheter des timbres fiscaux électroniques

  • procéder à l’achat d’un timbre fiscal
  • demander le remboursement d’un timbre électronique.

Gérer mes biens immobiliers

Depuis le 2 août 2021, si vous êtes propriétaire, la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » vous permet de consulter vos biens sur tout le territoire et leurs caractéristiques. Ce service s’enrichit progressivement avec de nouvelles fonctionnalités. Ainsi, depuis le 18 novembre 2022, les usagers peuvent réaliser les démarches suivantes :

  • déclarer ses travaux d’agrandissement ou d’aménagement comme un garage, une piscine ou une véranda en ligne. Le service propose également un pré-remplissage simplifié et un accompagnement personnalisé.
  • effectuer une déclaration de fin de travaux depuis le service en ligne. Il n’est désormais plus nécessaire de se déplacer.
  • mettre à jour ses démarches fiscales entièrement en ligne, une fois les travaux de construction ou d’aménagement sont terminés.
  • répondre depuis leur espace aux demandes de l’administration concernant des locaux existants, ayant pour objectif de vérifier la justesse des éléments d’évaluation dont elle dispose.

Obligation déclarative pour les propriétaires : vous avec jusqu’au 30 juin 2023 !

Au-delà des services évoqués ci-dessus, l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales), sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.

En effet, ces derniers devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Cette déclaration est à réaliser avant le 30 juin 2023. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Cette déclaration est  accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.