QU’EST CE QUE LE PEE ET QUEL EST SON FONCTIONNEMENT ?
Le PEE (Plan Épargne Entreprise) est un dispositif qu’une entreprise peut mettre en place pour ses salariés. Il permet au salarié d’épargner pour se constituer un patrimoine. Le PEE lui offre un cadre fiscal avantageux. Les versements qu’il effectue sur son PEE peuvent parfois être complétés par une contribution de l’entreprise (appelée abondement).
Le PEE peut être mis en place au niveau d’une entreprise ou au niveau d’un groupe : il s’agit alors d’un PEG (Plan Épargne Groupe). Il peut également être mis en place au niveau de plusieurs entreprises n’appartenant pas au même groupe : on parle alors de PEI (Plan Épargne Inter-entreprises).
Le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE. Ce sont tous trois des dispositifs d’épargne salariale.
Si une entreprise a mis en place un PEE, il concerne tous les salariés. Toutefois, une condition d’ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
LES VERSEMENTS SUR LE PEE
Les versements du salarié
Les versements sur un PEE sont falcultatifs, le salarié n’a pas d’obligation de versement. Il peut alimenter son PEE avec :
- Son intéressement
- Sa participation
- Les sommes issues du transfert d’autres plans d’épargne salariale (sauf le PERCO)
- Les droits inscrits sur un Compte Épargne Temps (CET).
- Des versements volontaires. Ces derniers ne peuvent pas dépasser 25% de la rémunération brute annuelle du salarié.
La contribution de l’entreprise
Le PEE peut être alimenté par des versements complémentaires de l’entreprise, appelés abondements. Celui-ci ne peut pas dépasser 3 fois le montant que le salarié a lui-même versé, ni être supérieur à 3 178 €. L’abondement peut aller jusqu’à 5 721 € si le salarié investit dans des actions émises par son entreprise.
INDISPONIBILITÉ DE L’ÉPARGNE DU PEE ET CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ
Les sommes versées sur un PEE sont bloquées au moins 5 ans. Toutefois, il existe des situations exceptionnelles dans lesquelles il est possible de demander le déblocage des sommes de manière anticipée :
- Mariage, Pacs
- Naissance ou adoption d’un 3e enfant
- Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
- Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs)
- Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Surendettement du salarié
- Rupture du contrat de travail
- Création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),
- Acquisition de la résidence principale
- Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
Le déblocage anticipé ne peut être demandé qu’une seule fois pour un même motif de déblocage et fera l’objet d’un versement unique. Le montant débloqué peut représenter tout ou partie de l’épargne accumulée.
COMMENT L’ÉPARGNE DU PEE EST-ELLE PLACÉE ?
L’épargne versée sur un PEE peut être investie dans les différents supports de placement proposés. Il s’agit en général d’OPCVM qui donnent accès à un éventail large d’investissement (actions, obligations, secteurs d’activité, géographie, etc), mais il peut s’agir également d’actions de l’entreprise qui emploie salarié. C’est le salarié qui choisit les supports sur lesquels il souhaite investir son épargne.
LA FISCALITÉ DU PEE
Les versements
L’abondement (dans la limite de 3 178 €), l’intéressement (dans la limite de 19 866 €) et la participation versés sur un PEE sont exonérés d’impôt sur le revenu.
À noter : si le salarié préfère percevoir directement son intéressement et sa participation (plutôt que de le placer sur son PEE), les sommes sont alors soumises à l’impôt sur le revenu.
À la sortie du PEE
Que la sortie intervienne après 5 ans ou suite à un cas de déblocage anticipé, les plus-values et revenus issus de l’épargne du PEE sont exonérés d’impôt mais restent soumis aux prélèvements sociaux.
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