🔎 Mais le praticien peut exercer son activité libérale sous forme de société de capitaux : la 𝗦𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́ 𝗱’𝗘𝘅𝗲𝗿𝗰𝗶𝗰𝗲 𝗟𝗶𝗯𝗲́𝗿𝗮𝗹 (𝗦𝗘𝗟)
Il existe 4 formes de SEL :
1️⃣ Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (𝗦𝗘𝗟𝗔𝗥𝗟)
2️⃣ Société d’exercice libéral par action simplifiée (𝗦𝗘𝗟𝗔𝗦)
3️⃣ Société d’exercice libéral à forme anonyme (𝗦𝗘𝗟𝗔𝗙𝗔)
4️⃣ Société d’exercice libéral en commandite par actions (𝗦𝗘𝗟𝗖𝗔)
💢 Attention aux pièges car la forme sociale 𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝗷𝘂𝗴𝗲 𝗽𝗮𝘀 𝗳𝗼𝗿𝗰𝗲́𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝘂 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝘁𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹.
😵 Par exemple, un avocat exerçant en SELAS cotisera en TNS sur son activité libérale mais cotisera en tant qu’assimilé-salarié s’il perçoit une rémunération au titre de son mandat social.
📕 Fiscalement, un associé d’une SEL était fiscalisé dans les conditions de l’article 62 du CGI ou dans la catégorie des traitements et salaires. (Réponse ministérielle Cousin)
🤔 𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 « 𝗲́𝘁𝗮𝗶𝘁 » ?
Car l’administration fiscale, en guise de cadeau de noël, a repris dans le Bofip le 15 décembre 2022 une décision du conseil d’état d’octobre 2013 disant que ce beau petit monde devait être imposé dans la catégorie des BNC (avec des exceptions).
Bien entendu valable dès le 1er janvier 2023 soit 15 jours pour se mettre au pas.
Merci Bercy.
Avantage d’exercer en SEL ?
La maîtrise de sa rémunération.
Contrairement à un avocat en nom propre, ce n’est pas l’intégralité du bénéfice qui sera soumis à l’IR mais uniquement la rémunération que versera la société à l’associé.
Cette rémunération sera déductible fiscalement du résultat de la SEL qui sera ensuite soumis à l’IS.
😁 Soumis à une comptabilité d’engagement, il est tout à fait possible de se verser un complément de rémunération 𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝗮𝗽𝗿𝗲̀𝘀 𝗹𝗮 𝗰𝗹𝗼̂𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗲𝘅𝗲𝗿𝗰𝗶𝗰𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗮𝗯𝗹𝗲 contrairement aux associés soumis à une comptabilité de trésorerie.
😎 Il est également possible de faire le bon arbitrage entre 𝗿𝗲́𝗺𝘂𝗻𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗱𝗶𝘃𝗶𝗱𝗲𝗻𝗱𝗲.
😠 S’il vous-plaît, je ne veux pas entendre que les dividendes de SELARL c’est le mal absolu car ils sont soumis aux cotisations sociales.
C’est au contraire une excellente nouvelle, vous ne croyez pas ?
