Monsieur et Monsieur avaient créée une société civile immobilière (SCI) pour gérer leur résidence principale, le juge aux affaires familiales ( JAF) ne peut cette fois pas intervenir.
En effet, le JAF ne peut accorder la jouissance d’un bien dès lors que celui-ci appartient à une personne morale. Or, cette meme SCI est bel et bien une personne morale. L’un des époux peut alors décider de racheter les parts de son ex-conjoint s’il en a la possibilité financière, et s’il le souhaite. Il peut également être envisagé de vendre le bien et de dissoudre la SCI, cette société n’ayant plus de fondement sans bien immobilier.