Monsieur et Monsieur avaient créée une société civile immobilière (SCI) pour gérer leur résidence principale, le juge aux affaires familiales ( JAF) ne peut cette fois pas intervenir.
En effet, le JAF ne peut accorder la jouissance d’un bien dès lors que celui-ci appartient à une personne morale. Or, cette meme SCI est bel et bien une personne morale. L’un des époux peut alors décider de racheter les parts de son ex-conjoint s’il en a la possibilité financière, et s’il le souhaite. Il peut également être envisagé de vendre le bien et de dissoudre la SCI, cette société n’ayant plus de fondement sans bien immobilier.
Comments are closed