Sur la table se trouve une reforme sur les donations…

Famille moderne

Alors que Bercy travaille sur la redirection de la « surépargne » des Français vers l’économie réelle, le député Dino Cinieri vient de déposer une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations. L’objectif : faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations. 

Le député part du postulat qu’en 1980, l’âge moyen des héritiers s’établissait à 42 ans contre 50 ans aujourd’hui. Par conséquent, l’idée serait qu’en ligne directe, la tranche dite marginale (de 45% au-delà de 1.800.000 euros) soit ramenée à 30% et la tranche principale (de 20% entre 31.000 et 552.000 euros) à 15%.

Il souhaite également jouer sur le levier de l’abattement de 100.000 euros pour le rehausser à 200.000 euros. Le député propose également une exonération totale de droits de succession sur la résidence principale au premier décès dans le couple, plutôt que l’application d’un abattement de 20%. Le forfait mobilier pourrait quant à lui être ramené de 5 à 3%.

Enfin, point majeur de sa proposition, le délai du rappel fiscal serait ramené à deux ans contre quinze actuellement pour encourager les stratégies de transmission du patrimoine !

Impôt sur le revenu, quels sont les « avantages » à declarer cette année ?

Repas pris à la cantine d’entreprise, téléphone, voiture ou encore logement de fonction : ces avantages en nature, complémentaires au salaire, doivent être déclarés au fisc au titre de la déclaration de revenus selon un barème revu annuellement.

Les montants forfaitaires à déclarer sont en effet réévalués chaque année en tenant compte de l’évolution anticipée des prix à la consommation, hors tabac. Pour 2021, une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse fixe la hausse à 0,6%. Ainsi, concernant la nourriture, la somme à déclarer passe de 4,90 euros par repas à 4,95 euros en 2021.

D’autre part, pour les logements de fonction, en 2021, les montants forfaitaires devant être déclarés ont été revus à la hausse. Comme à l’accoutumée, ils dépendent notamment du nombre de pièces de l’habitation et de la rémunération du salarié. À titre d’exemple, pour un salarié gagnant entre 2.057 et 2.399 euros bruts par mois, le montant pris en compte par le fisc est fixé à 83,20 euros par mois pour un studio et à 53,40 euros par pièce s’il occupe un logement de plusieurs pièces.

Les Conseillers en Gestion de Patrimoine doivent mieux appréhender leur CLIENT, D’APRES L’AMF…

Avec la publication de sa synthèse des contrôles de supervision des pratiques opérationnelles et thématiques dite Spot, l’AMF pointe du doigt les lacunes dans le recueil des informations sur les clients et sur l’évaluation de leurs connaissances financières.

Ce volet des contrôles est spécifiquement dédié à la connaissance client et à l’adéquation entre profil de risque et recommandations financières. À ce titre, le gendarme financier relève encore des « insuffisances significatives dans le respect des diligences requises en matière d’adéquation ». En substance, durant ses contrôles, l’Autorité a porté son attention à la fois sur le périmètre et les modalités de recueil des informations du client, les modalités de mise en œuvre du test d’adéquation, ou encore la remise et le contenu du rapport d’adéquation synthétisant les conseils prodigués au client.

Pour autant, l’AMF relève également de bons points et bonnes pratiques, comme l’utilisation de différents modèles de rapport d’adéquation. L’Autorité se félicite également de l’existence d’un outil dédié à l’enregistrement et à la traçabilité des résultats des contrôles.