C’est une problématique qui revient régulièrement sur le devant de la scène. Pourra-t-on permettre aux partenaires de Pacs de percevoir une pension de réversion ? Cette partie de la retraite du conjoint décédé versée au survivant est aujourd’hui réservée aux couples mariés. Son extension aux partenaires de Pacs semble abandonnée.
Dernièrement, lors d’une question posée au secrétariat d’État chargé des Retraites, la députée la République en marche, Brigitte Liso, a rappelé que les couples privilégiaient de plus en plus le Pacs avec 30.000 contrats au début des années 2000 contre 209.000 en 2018.
Pour autant, le projet de loi portant la réforme des retraites, voté par l’Assemblée nationale en mars 2020, n’a pas répondu à cette attente. Puis la pandémie passant par là, les discussions sur la réforme des retraites ont été stoppées et l’exécutif n’a pas fait évoluer sa position sur ce sujet. Le secrétariat d’État affirmant même que « les partenaires liés par un Pacs s’engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance ». Une distinction qui permet au législateur de fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d’égalité.