Qu’est-ce que la loi Cosse ?
La loi Cosse porte le nom de la ministre du logement Emmanuelle Cosse. Elle est rattachée au projet de loi de finances 2017. Son principe est simple : offrir aux propriétaires de logements une forte réduction fiscale sur les revenus locatifs . Une aide financière pour les travaux peut aussi être versée. En contrepartie, le propriétaire est tenu de signer la convention avec l’Anah (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat). Il s’agit d’une liste d’obligations liées aux conditions de location du logement et au locataire.
L’objectif principal de ce dispositif de défiscalisation immobilière est de faciliter l’accès au logement dans les zones tendues pour les foyers ayant des ressources limitées.
Comment être éligible au Cosse ?
Les critères d’éligibilité à la loi Cosse sont régis par l’Anah (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat). Pour bénéficier des avantages fiscaux de ce dispositif, vous devez signer la convention avec l’Anah pour le logement concerné. Celle-ci regroupe une liste de conditions que nous vous synthétisons ci-dessous.
Critères d’éligibilité au dispositif Cosse, pour un logement sans travaux
Concernant le bien
- Bien non meublé (sauf dans le cas de l’intermédiation locative)
- Bien neuf ou ancien
- Usage d’habitation, résidence principale uniquement
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) compris entre A et E inclus
Concernant la location
- Plafond des revenus maximums du locataire fixé par la loi Cosse
- Choix du locataire : celui-ci ne doit pas être un proche du propriétaire (membre du même foyer fiscal, parent, etc)
- Montant du loyer : encadré par les conditions de la convention Anah
- Durée de location minimale : 6 ans
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