L’article L124-4 du code de l’urbanisme prévoit que certains travaux et construction ne sont pas, en raison de leur dimension, soumis à demande de permis de construire mais seulement à déclaration préalable de travaux.
L’article L.124-4 de ce même code prévoit également que certains travaux de clôture peuvent être soumis à déclaration préalable de travaux.Constructions nouvelles pour lesquelles une déclaration préalable de travaux doit être déposée en mairie:Constructions nouvelles dans le périmètre de sites classés:Construction nouvelle de clôture:Travaux exécutés sur des constructions existantes et les changements de destination:
Travaux de ravalement de façade:+ d’infos sur les déclarations préalables de travaux.
Cas général :
Article R421-9 du code de la construction et de l’habitation.
Premier cas:
Sont soumis à déclaration préalable de travaux les constructions nouvelles dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à cinq mètre carré et qui :
⇒ ont une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
et
⇒ une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
et
⇒ une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
Deuxième cas:
Devront également faire l’objet d’une déclaration préalable les travaux de construction nouvelle qui ont une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres et qui ont une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés et une surface de plancher inférieure ou égale à icnq mètre carrés.
Travaux de construction portant sur des murs:
Les travaux de construction d’un mur dont la hauteur au dessus du sol n’est pas supérieure à deux mètres sont soumis à déclaration préalable de travaux.
Habitations légères de loisirs :
L’implantation d’habitations légères de loisirs d’une surface au plancher supérieure à 35m² est soumise à autorisation préalable de travaux.
Travaux de construction d’une piscine:
Les travaux de construction d’une piscine sont soumis à autorisation préalable lorsque la superficie du bassin est inférieure ou égale à cente mètre carrés et à condition que la piscine ne soit pas couverte.
Si la piscine est couverte et si la couverture fixe ou mobile n’a pas une hauteur supérieure à un mètre quatre-vingts, les travaux de construction de la piscine et de la couverture seront soumis à déclaration préalable de travaux.
Travaux de construction de chassis et serres:
Les travaux de construction de chassis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n’excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière sont soumis à autorisation préalable de travaux.
Travaux de construction d’ouvrage d’électricité:
Pour les constructions d’installation de production inférieure à trois kilowatts:
lorsque les installations de production d’éléctricité solaire sont installées sur le sol et qu’elles ont une puissance crête inférieure à trois kilowatts, la construction sera soumise à déclaration préalable de travaux si sa hauteur n’est pas supérieure à un mètre quatre-vingt.
Pour les installations de production supérieure ou égale à trois kilowatts:
lorsque l’installation a une puissance crête supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure ou égale à deux cent cinquantes kilowatts, la construction devra faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux quelle que soit la hauteur de la construction.
Construction de fosses agricoles:
La construction de fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.
Construction d’antenne relais:
La construction d’antennes relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2, sont soumises à autorisation préalable de travaux.
Article R.421-11 du code de l’urbanisme.
Les zones concernées:
⇒ périmètre des sites patrimoniaux remarquables;
⇒ abords des monuments historiques;
⇒ site classé ou en instance de classement;
⇒ réserves naturelles;
⇒ espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national;
⇒ à l’intérieur du cœur des parcs nationaux.
Cas général:
Lorsque la construction nouvelle est située dans l’un des ces secteur elle sera soumise à autorisation préalable de travaux si sa hauteur au dessus du sol est inférieure ou égale à douze mètres et si son emprise au sol est inférieure ou égale à vingt mètre carrés et d’une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètre carré.
Ouvrages de production d’électricité :
La construction d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.
Construction de mur:
La construction de mur, quelle soit la hauteur doit toujours être précédée d’une déclaration préalable de travaux.
Cas particuliers des sites classés ou en instance de classement, des sites patrimoniaux remarquables et des abords des monuments historiques:
Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux les constructions suivantes:
⇒ Les implantation d’ habitations légères de loisirs quelle que soit leur surface de plancher ;
⇒ les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres;
⇒ Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts;
⇒ Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;
⇒ les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à quatre mètres et dont la surface au sol n’excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière;
⇒ les caveaux et monuments funéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière;
⇒ Les terrasses de plain-pied;
⇒ Les plates-formes nécessaires à l’activité agricole ;
⇒ Les fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés.Construction nouvelle de clôture:Travaux exécutés sur des constructions existantes et les changements de destination:
Travaux de ravalement de façade:+ d’infos sur les déclarations préalables de travaux.
Article R.421-11 du code de l’urbanisme.
Les zones concernées:
⇒ périmètre des sites patrimoniaux remarquables;
⇒ abords des monuments historiques;
⇒ site classé ou en instance de classement;
⇒ réserves naturelles;
⇒ espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national;
⇒ à l’intérieur du cœur des parcs nationaux.
Cas général:
Lorsque la construction nouvelle est située dans l’un des ces secteur elle sera soumise à autorisation préalable de travaux si sa hauteur au dessus du sol est inférieure ou égale à douze mètres et si son emprise au sol est inférieure ou égale à vingt mètre carrés et d’une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètre carré.
Ouvrages de production d’électricité :
La construction d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.
Construction de mur:
La construction de mur, quelle soit la hauteur doit toujours être précédée d’une déclaration préalable de travaux.
Cas particuliers des sites classés ou en instance de classement, des sites patrimoniaux remarquables et des abords des monuments historiques:
Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux les constructions suivantes:
⇒ Les implantation d’ habitations légères de loisirs quelle que soit leur surface de plancher ;
⇒ les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres;
⇒ Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts;
⇒ Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;
⇒ les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à quatre mètres et dont la surface au sol n’excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière;
⇒ les caveaux et monuments funéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière;
⇒ Les terrasses de plain-pied;
⇒ Les plates-formes nécessaires à l’activité agricole ;
⇒ Les fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés.Construction nouvelle de clôture:Travaux exécutés sur des constructions existantes et les changements de destination:
Travaux de ravalement de façade:+ d’infos sur les déclarations préalables de travaux.
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