Trois questions lourdes, que cet arrêt rendu le 26.1.2023 par la Cour de cassation nous permettent d’aborder :
1) Quelles sont les allocations d’aide sociale susceptibles d’être récupérées sur la succession du bénéficiaire : celles qui sont organisées par le Code de la Sécurité Sociale, ou celles dépendant du Code de l’Action Sociale et des Familles ?
2) Dans quels cas le ou les héritiers peuvent-ils éventuellement être dispensés de procéder à un tel remboursement ?
3) Au regard de la jurisprudence qui existait auparavant pour éclairer la notion de « prise en charge effective et constante », cas d’exonération prévu par la loi, faut-il s’attendre à une remise en cause, ou au contraire une continuité, depuis que la réforme de novembre 2016 a profondément bouleversé la procédure liée aux contentieux de la récupération d’aide sociale, et intégralement basculé les compétences de juridiction ?
Trois axes abordés de manière rapide et concentrée dans l’article ci-dessous de La Manufacture, Notaires : l’aide sociale et ses cas de remboursement (ou non) n’auront plus de secret pour vous !