Extrait de » Mieux vivre votre argent » du 25/10/2021
Les députés ont adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2022, en apportant quelques nouveautés au texte initial du gouvernement. Il est ainsi prévu qu’à compter du 1er janvier 2022, le transfert d’un contrat d’assurance-vie en contrat euro-croissance pourrait être effectué avec maintien de l’antériorité fiscale sans condition.
Jusqu’à maintenant le maintien de l’antériorité fiscale est subordonné au fait que l’épargne investie dans les fonds en euros du contrat d’assurance vie n’ait pas été transférée vers des fonds en unités de compte (UC) dans les six mois précédant sa transformation. Si cette condition n’est pas respectée, seule la fraction du contrat qui reste investie en euros peut faire l’objet d’une transformation en euro-croissance. Et ce, sans perte de l’antériorité fiscale.
Avec cette nouvelle mesure, si elle est définitivement adoptée, les transferts devraient être facilités. Elle viendra ainsi compléter l’abrogation des autres conditions qui étaient auparavant imposées par la loi pour transformer un contrat d’assurance vie en contrat euro-croissance.