Dans une décision de fin septembre, la Chambre commerciale et financière de la Cour de cassation a rappelé qu’un groupement forestier étant une société civile et non commerciale, son dirigeant n’est pas concerné par l’obligation de la tenue d’une comptabilité régulière.
En l’espèce, la Cour d’appel avait retenu une interdiction de gérer contre M. X, gérant d’un groupement forestier, au nom d’une obligation de tenir une comptabilité régulière pour toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant. La condamnation résultait de facto de l’absence de pièce comptable « telle que journal, grand-livre, et livre d’inventaire ».
La Cour de cassation a rejeté cette interprétation des juges du fond en considérant que « le fait de n’avoir pas tenu de comptabilité ne peut être sanctionné par une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer que si les textes applicables font obligation de tenir une comptabilité ». Pour le cas d’un groupement forestier, cela ne pouvait s’appliquer puisqu’il s’agissait d’une société civile et non commerciale.