Droits de succession et de donation en ligne directe, de parents à enfants
Droits de succession et de donation en ligne directe au 1er janvier 2022
Abattement
AbattementTranches (après abattement)
Taux
Succession et donation : 100 000 € entre parents et enfants ; Donation : 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant et 5 310 € entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant ; Don d’argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants, petits-enfants et arrières petits enfants majeurs.
Jusqu’à 8 072 €
5 %
au dessus de 8 072 € et jusqu’à 12 109 €
10 %
au dessus de 12 109 € et jusqu’à 15 932 €
15 %
au dessus de 15 932 € et jusqu’à 552 324 €
20 %
au dessus de 552 324 € et jusqu’à 902 838 €
30 %
au dessus de 902 838 € et jusqu’à 1 805 677 €
40 %
Au-delà de 1 805 677 €
45 %
Droits de succession et de donation entre conjoints et partenaires pacsés
Droits de donation et de succession entre époux et partenaires de pacs au 1er janvier 2022
Abattement
Tranches (après abattement)
Taux
Abattement général : 80 724 €
Jusqu’à 8 072 €5 %
au dessus de 8 072 € et jusqu’à 15 932 €
10 %
au dessus de 15 932 € et jusqu’à 31 865 €
15 %
au dessus de 31 865 € et jusqu’à 552 324 €
20 %
au dessus de 552 324 € et jusqu’à 902 838 €
30 %
au dessus de 902 838 € et jusqu’à 1 805 677 €
40 %
Au-delà de 1 805 677 €
45 %
Succession : Exonération totale
Droits de succession et de donation entre frères et soeur
Droits de succession et de donation entre frères et sœurs au 1er janvier 2022
Abattements
Taux
Tranches (après abattements)
Donation, succession : 15 932 € (exonération totale de droits de succession sous conditions*)
Inférieur à 24 430 €
35 %
Au-dessus de 24 430 €
45 %
* Si l’héritier est célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps; s’il a plus de 50 ans ou est atteint d’une infirmité lui interdisant de travailler et a été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
Droits de succession et de donation entre parents jusqu’au 4è degré inclus
Droits de succession et de donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus au 1er janvier 2022
Abattements
taux
À un neveu ou nièce : 7 967 € (Autre parent : 1 594 €, uniquement pour les successions) Don d’argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux neveux et nièces majeurs ou pour un don aux petits neveux et petites nièces majeurs*.
55 % sur la part taxable (après abattement)
*Les grands-oncles et grands-tantes doivent être sans descendance. Le parent du donataire, neveu ou nièce du donateur, doit être décédé.
Droits de succession et de donation à un tiers et à des parents au-delà du 4e degré
Droits de donation et succession à un tiers et à un parent au-delà du 4ème degré au 1er janvier 2022
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