Le dépôt de capital social est une étape obligatoire lors de la création d’une entreprise. Mais qu’est-ce que le capital social d’une société ? À quoi sert-il ? Comment et auprès de qui le déposer ? Toutes nos réponses !
Capital social d’une entreprise : de quoi parle-t-on ?
Le capital social c’est la valeur d’origine de l’entreprise, représentée par des sommes d’argents (apport numéraire, parts sociales, actions d’autres sociétés, etc.) et/ou des biens (immeubles, fonds de commerce, marques, brevets, etc.) mis à sa disposition soit par ses associés, soit par ses actionnaires.
En contrepartie de leur participation, ces derniers reçoivent des parts sociales ou des actions.
À savoir
Tous les « apports » ne peuvent pas être considérés comme du capital social. Par exemple, les apports dits « en industrie », comme les connaissances techniques ou professionnelles, le savoir-faire non brevetable, l’expérience, l’activité, les relations qu’une personne met au service de la société, etc…sont exclus du capital social. Principalement parce que l’estimation de leur valeur est complexe et que les tiers ne peuvent donc pas les utiliser comme garantie de leurs créances sur la société.
Pour en savoir plus sur la distinction entre le capital social et les autres types d’apports (actif social, actif net social, capitaux propres, patrimoine social, etc.), vous pouvez consulter le site infogreffe.fr.
Capital social d’une entreprise : à quoi ça sert ?
Le capital social est un élément indispensable et obligatoire de la création d’une société, et son utilité perdure dans le temps. Concrètement, le capital social sert principalement :
- de base ou de clé de répartition des pouvoirs au sein de la société : ainsi, le droit de vote de chaque associé ou actionnaire aux assemblées générales ainsi que le montant du bénéfice à percevoir sous forme de dividende, sont fixés en proportion du montant du capital social détenu. À noter cependant que cette règle n’est pas intangible et qu’une distribution différente des pouvoirs et des droits peut être prévue dans les statuts de la société
- de mode spécifique de financement : il peut par exemple servir à compenser les pertes temporaires d’une société sans fonds propres suffisants, ou éviter au moins provisoirement sa cessation des paiements.
Dans une moindre mesure, pour les créanciers de la société, le montant du capital social représente une garantie sur leur créance ainsi qu’un voyant de contrôle de la santé financière de la société.
Capital social d’une entreprise : auprès de qui le déposer ?
Le dépôt consiste en une remise d’une somme d’argent sur un compte bloqué. Les fonds doivent être déposés et encaissés auprès d’un dépositaire qui peut être :
- une banque
- un notaire.
Pour effectuer un dépôt de capital, il est nécessaire de fournir les informations suivantes au dépositaire :
- la demande de dépôt conforme au modèle proposé
- les statuts
- le règlement du dépôt accompagné d’une attestation indiquant la provenance des fonds
- la pièce d’identité du déposant et des autres créanciers de l’entreprise
- la liste des souscripteurs, l’adresse de la société et du représentant de la société.
À savoirJusqu’au 1er juin 2021, il était possible d’effectuer le dépôt de capital social auprès de la Caisse des dépôts et des consignations. Cela n’est plus possible désormais.Si vous aviez donc déposé le capital social de votre entreprise avant cette date, vous pouvez le récupérer en suivant la procédure indiquée sur le site de la Caisse des dépôts.
Capital social d’une entreprise : quels apports minimums ?
Le montant minimum du capital social est de :
- 1 € pour une SARL, SAS, SASU, SNC ou EURL (capital minimum libre)
- 37 000 € pour une société anonyme (SA)
- 18 500 € pour une coopérative de forme SA.
Il n’est pas obligatoire de verser la totalité du capital social lors de la création de la société. Le versement peut être échelonné dans le temps (le reste du capital doit cependant être versé dans les cinq ans) avec un minimum fixé à :
Le dépôt de capital social s’opère par la remise de fonds (apport en numéraire) qui sauf indication contraire, peut prendre la forme :
- d’un chèque de banque émis par un établissement bancaire domicilié en France
- d’un virement bancaire
- d’espèces.
À savoir
Le dépôt des apports en numéraires doit intervenir avant la signature des statuts de la société.
Capital social d’une entreprise : comment est-il notifié ?
Le capital social n’est pas figé, et peut évoluer par la suite. Pour autant, lors de la création de la société, son montant doit :
- être inscrit à l’actif de la société
- être déclaré lors de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- être mentionné dans les statuts
- apparaître à la suite de la dénomination sociale et de la mention de la forme juridique de la société, sur tous les documents destinés à des tiers, notamment : les courriers, les devis, les factures, les annonces, les publications diverses, les mentions légales du site internet, etc.
Capital social d’une entreprise : comment débloquer les fonds ?
Après le dépôt du capital social effectué et l’immatriculation de la société réalisée, les fonds peuvent être débloqués. Pour cela, le ou les gérants doivent présenter l’extrait Kbis (extrait constatant l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés).
Les fonds peuvent alors être virés sur un compte courant ouvert au nom de la société et le ou les gérants peuvent donc en disposer librement pour les besoins de la société.
En savoir plus sur le capital social d’une entreprise
- Capital social lors d’une création d’entreprise : quelles sont les règles ? sur service-public.fr
- Le dépôt du capital social pour créer une société sur le site Le coin des entrepreneurs.fr
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