Epargne salariale – Déblocage anticipé pour motif de mariage célébré à l’étranger
Les droits constitués au profit des bénéficiaires de dispositifs d’épargne salariale sont en principe indisponibles durant 5 ans. Cependant, ils peuvent exceptionnellement être liquidés avant l’expiration de ce délai dans certains cas limitativement listés par le Code du travail, parmi lesquels figure le mariage.
Pour être valide, la demande de liquidation anticipée doit impérativement être présentée par le salarié dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, qui correspond, pour les mariages célébrés en France, à la date de la célébration du mariage. Mais en est-il de même lorsque le mariage a été célébré à l’étranger ?
Le Médiateur de l’AMF, récemment saisi par un salarié dans le cadre d’un litige, a répondu par la négative. Dans cette affaire, le salarié, marié à l’étranger en août 2015, avait effectué une demande de déblocage anticipé pour motif de mariage en octobre 2020, en précisant au teneur de compte que le caractère en apparence tardif de sa demande s’expliquait par le fait que son mariage n’avait été transcrit sur les registres de l’état civil français qu’en mai 2020. Le teneur de compte avait refusé d’y faire droit au motif que la demande aurait dû intervenir dans les 6 mois suivant la célébration du mariage.
A l’issue d’une analyse juridique rigoureuse du dossier, le Médiateur a rendu son avis : le mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère n’étant opposable aux tiers en France qu’à compter de sa transcription sur les registres d’état civil, il convient de considérer que le fait générateur faisant courir le délai de 6 mois pour la demande de déblocage de l’épargne salariale est constitué par la date de sa transcription, et non celle de sa célébration. En effet, en faisant courir le délai à compter de la célébration du mariage à l’étranger, le teneur de compte donnait audit mariage une existence juridique
en France que pourtant seule la transcription devrait permettre.
Après réexamen du dossier, le teneur de compte a accepté la proposition du Médiateur, et procédé au déblocage anticipé des droits constitués par le salarié.
Note : Pour étayer sa position, le Médiateur rappelle à juste titre que la transcription d’un mariage célébré à l’étranger peut être refusée par le procureur de la République. « Il serait alors d’autant plus incohérent d’imaginer un déblocage pour motif de mariage alors que l’Etat français ne reconnaît pas l’existence du mariage en question »