La loi de finances pour 2021 est favorable au porte-monnaie de ceux qui se séparent. À condition de faire les bons choix et d’éviter les chausse-trapes.
Quelle que soit l’origine de la rupture, le divorce fragilise la situation financière des couples. Après avoir presque tout partagé, chacun va devoir refaire sa vie de son côté, se loger et faire face à des dépenses qui étaient jusque-là partagées.
Dans cette période difficile émotionnellement et financièrement, il ne faut pas oublier le coût fiscal qu’engendre la rupture. Heureusement, la loi de finances pour 2021 apporte deux nouvelles règles favorables aux couples qui divorcent.
Droit de partage : une facture divisée par deux
Dans le budget à prévoir pour votre séparation, vous pensez forcément aux incontournables frais de notaire. Mais vous pourriez être surpris par la ponction fiscale qui vous attend. Qu’il soit amiable ou contentieux, le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial.
En d’autres termes, il va falloir partager les biens acquis ensemble. Au passage, le fisc prélève un droit de partage qui était de 2,5% jusqu’à l’année dernière. Cette taxe coûte cher au couple puisqu’elle s’applique sur l’intégralité du patrimoine (bien meubles et immeubles) acquis ensemble pendant l’union.
Ainsi, si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier de 500.000 euros pour lequel il vous reste 80.000 euros de capital à rembourser, vous serez redevable d’un droit de partage sur 420.000 euros. Heureusement, depuis le 1er janvier de cette année le droit de partage applicable lors d’un divorce passe à 1,8%, soit une économie de 2.940 euros (420.000 x (2,5 – 1,8%)) dans notre exemple pour un coût après réforme de 7.560 euros.
En 2022, la baisse se poursuit avec un droit de partage ramené à 1,1%. La baisse s’applique aussi aux ruptures de Pacs. Les successions ne sont pas concernées. Pour éviter le paiement du droit de partage, vous pourriez envisager de vendre le bien avant le divorce et vous partager le prix de vente verbalement.
En effet, à défaut d’acte ou d’écrit, le droit de partage n’est pas exigible. Mais une réponse ministérielle récente (Rép. Descoeur AN 1-9-2020 n° 10159) précise que dans une telle situation, le droit de partage reste dû si un acte constate le partage par la suite, peu importe que le partage soit antérieur à la convention de divorce.
Prestation compensatoire : ce qui change en 2021
Si le divorce entraîne des disparités dans le niveau de vie des ex-époux, le plus aisé du couple doit verser un dédommagement à son ex-conjoint. Le montant est déterminé librement par le couple en cas de divorce par consentement mutuel, ou par le juge si le divorce prend une tournure conflictuelle.
Ce dédommagement peut être versé en capital (somme d’argent, attribution d’un bien immobilier, etc.) ou en rente (temporaire ou viagère).
Si le capital est versé dans les douze mois qui suivent le jugement, le redevable de la prestation compensatoire profite d’un régime fiscal favorable. Il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25% dans la limite de 30.500 euros de capital versé, soit une économie d’impôt pouvant atteindre 7.625 euros. Si la prestation compensatoire est versée en rente, les sommes sont déductibles des revenus comme une pension alimentaire.
Il est possible de prévoir une solution intermédiaire avec le versement d’un capital dans les douze mois du divorce et un complément en rente. On parle alors de prestation compensatoire mixte. Mais jusqu’ici, sur le plan fiscal, cette solution pénalisait le redevable qui ne pouvait pas bénéficier de la réduction d’impôt sur la part versée en capital. Cette exclusion des prestations mixtes à la réduction d’impôt a été jugée inconstitutionnelle (QPC n° 2019-824 du 31 janvier 2020).
La loi de finances 2021 intègre cette décision et prévoit par conséquent qu’en cas de prestation mixte, la part versée en capital bénéficie de la réduction d’impôt. La part versée en rente reste déductible des revenus.
Nouvelle procédure de divorce
Depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles règles s’appliquent aux divorces contentieux. Elles concernent les divorces pour lesquels il y a un désaccord sur le principe même du divorce, ou sur ses effets. La reforme a pour but de simplifier et de réduire le délai imposé au couple pour mettre fin à leur union. Pour les divorces initiés à compter du 1er janvier 2021, il n’y a plus qu’une phase écrite.
La réforme fait disparaître la phase orale dite de conciliation. Plus besoin d’attendre que chacun des ex-époux voient le juge séparément pour obtenir une date de convocation à l’audience. L’avocat devient obligatoire pour les deux parties dès le début. L’assignation en divorce devra fixer les demandes de chacun et les éventuelles mesures provisoires.
Enfin, «le délai de séparation nécessaire pour caractériser l’altération définitive du lien conjugal passe de deux ans à un an», précise Delphine Schlumberger, avocate spécialiste en droit des divorces.
C’est un EXTRAIT du REVENU en cliquant sur ce lien : https://www.lerevenu.com/impots-droits/droit-de-la-famille