Redressement sur un IFI, le fisc obtient gain de cause.

Après près de 10 ans de procédure, la Cour de cassation vient de clore le dernier chapitre de l’une des affaires les plus retentissantes en matière de redressement à l’impôt sur la fortune : l’affaire Finaréa, qui incitait les ménages fortunés à soutenir les PME en leur permettant d’effacer jusqu’à 50.000 euros d’impôt.

C’est donc un redressement fiscal d’environ 25 millions d’euros au total qui a été acté pour un dossier aux ramifications hors normes puisqu’il concernait plus de mille contribuables. Sur le fond de l’affaire, le fisc remettait en cause le bien-fondé des réductions d’impôt auxquelles les souscripteurs de Finaréa pensaient avoir droit.

Mais les services de Bercy ont buté sur la notion de « holding animatrice », élément juridique essentiel au dispositif. L’administration a ainsi estimé que le rôle « d’animation » de ces « holdings ISF », autrement dit leur implication réelle auprès des PME, n’était pas établi.

Les requérants espèrent désormais faire infléchir la décision des juges auprès des Cours d’appel vers lesquelles l’affaire a été renvoyée.

Notre gendarme ACPR interdit une association au CROWDFUNDING !

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L’association DonAction, à ne pas confondre avec la campagne Don’actions menée par le Secours populaire, vient d’être interdite par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le gendarme bancaire attend de multiples corrections dans la gestion de cette association se réclamant de la finance participative.

L’association domiciliée à Saint-Maur-des-fossés proposait depuis plusieurs années l’organisation de chaînes de dons, sous couvert de financement participatif. « Vous faites un don et vous recevez en retour une multitude de dons » : le mécanisme pyramidal, bien rodé, fonctionne comme une matrice sur plusieurs niveaux. Pour recevoir à son tour des dons, il faut donc espérer que les leaders donateurs au-dessus recrutent en masse.

L’autorité pointe différents manquements, dont « des informations très lacunaires sur les projets financés », des informations « insuffisamment claires, voire trompeuses ». Mais reproche également à cette association des encaissements de fonds « de la part de ses clients donateurs sans habilitation à fournir des services de paiement ni mandat d’un prestataire de services de paiement ».

Mr LEMAIRE souhaite relancer l’épargne !

Mettre de côté c’est bien, consommer c’est mieux. C’est le mot d’ordre de Bruno Le Maire depuis plusieurs mois à l’adresse des Français. Le ministre de l’Économie cherche en effet à relancer les dépenses des habitants de l’Hexagone, alors que l’énorme somme d’argent mise de côté par les ménages à l’occasion de la crise sanitaire suscite un véritable débat politique, détaille Les Échos. Face à cette situation, Bruno Le Maire a donc décidé de prendre de nouvelles mesures, qui devraient être présentées dans les prochaines semaines.

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Bercy veut ainsi s’assurer que “l’épargne des Français va bien à la relance de l’activité économique et aux entreprises françaises”, avait ainsi martelé le ministre dans un point presse, en fin de semaine dernière. Parmi les pistes explorées pour inciter les habitants de l’Hexagone à piocher dans leur épargne : “Un système incitatif pour donner envie aux Français de recourir à des transferts ou des dons entre générations”, explique au quotidien économique une source ministérielle.https://108a9bd3562035aa1ce36e55731983a8.safeframe.googlesyndication.com/safeframe/1-0-37/html/container.html

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Pas de Livret C

Il faut dire que le montant économisé en France est énorme : il atteindra les 200 milliards d’euros à la fin 2021, soit deux fois le montant du plan de relance dans le pays. Reste qu’inciter les Français à dépenser ces sommes est un véritable casse-tête. Outre un retour de la confiance qui permettrait aux habitants de l’Hexagone de relancer leur consommation, Bercy ne dispose pas d’une multitude de solutions.

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Plusieurs sont déjà jugées peu probables, comme la proposition du président de la Commission des Finances à l’Assemblée nationale qui souhaite la mise en place d’un Livret C. Pas question non plus pour le gouvernement de taxer cette épargne, une proposition de la gauche, alors que 70% de l’épargne accumulée durant l’épidémie proviendrait des 20% des ménages ayant les revenus les plus hauts, selon une étude du Conseil d’analyse économique (CAE), citée par les Échos.

+30% en un an

Inciter les donations aux enfants, plus susceptibles de consommer, paraît alors la meilleure solution pour le gouvernement. Bruno Le Maire pourrait annoncer un assouplissement des règles pour ces versements, alors que ces dernières années les gouvernements de Nicolas Sarkozy puis François Hollande en avaient durci le fonctionnement en allongeant le délai entre deux donations défiscalisées passées de 6 à 15 ans entre 2011 et 2012.

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L’idée pourrait s’avérer gagnante alors les donations aux enfants ou petits-enfants ont augmenté de 30% depuis le premier confinement, en mars 2020, détaille franceinfo. Dans les faits, chaque parent peut donner jusqu’à 131.865 euros par enfant sans avoir à payer de droits. Pour les grands-parents, le somme peut aller jusqu’à 31.865 euros par petit-enfant.