La Cour de cassation rappelle dans une décision de la fin d’année dernière que la liberté relative à la gestion d’un compte par un tuteur ne peut s’appliquer au versement de primes sur une assurance-vie puisqu’il s’agit d’un acte de disposition.
Il est couramment admis qu’en matière de gestion du patrimoine d’un majeur sous tutelle, ledit tuteur peut seul percevoir les revenus, mettre en location un bien ou réaliser des travaux d’entretien. Il peut tout autant accepter une donation ou une succession au profit du majeur. A contrario, lorsqu’il s’agit d’un acte de disposition, le tuteur a besoin de l’autorisation du juge ou du conseil de famille pour effectuer cet acte au nom du majeur.
Dans le cas spécifique d’un contrat d’assurance-vie, ce dernier s’assimile à un placement, et non pas un compte, avec des risques financiers. De surcroît, la rédaction de la clause bénéficiaire pourrait mettre le tuteur en situation de conflit d’intérêts. Sommes de raisons pour lesquelles tout versement nécessite donc un accord préalable du juge ou du conseil de famille y compris pour l’alimentation du contrat.
Article extrait de « Mieux vivre votre argent »
