Dans le cadre d’une succession, les frais bancaires seront ils encadres ?

Succession donation

Dans le cadre de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants, le sénateur centriste Hervé Maurey, membre de la commission des finances, vient de déposer un amendement visant à restreindre les frais bancaires de succession. Cet amendement a d’ailleurs le soutien des sénateurs LR Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier qui sont à l’initiative de la loi sur l’épargne.

Longtemps pointés du doigt par les associations de consommateurs pour leur coût élevé, mais aussi pour leur indécence, les frais bancaires de succession pourraient bientôt se voir plafonnés. L’idée est la suivante : supprimer tous frais en cas de clôture d’un compte inférieur à 5.000 euros dans le cadre d’une succession, pour laquelle la procédure simplifiée, c’est-à-dire sans intervention du notaire, est applicable.

Par ailleurs, autre mesure envisagée, au-delà, de ce montant, la clôture des comptes du défunt ne pourrait donner lieu à un prélèvement de frais d’un niveau supérieur à 1 % du montant total des sommes détenues par l’établissement, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté ministériel.

Une disposition qui si elle est adoptée pourrait soulager des centaines de ménages dans un contexte de forte inflation et de tension sur le pouvoir d’achat.

Quelles réductions d’impôt pour les personnes agées en maison de retraite ?

Par Bercy Infos, le 07/11/2022 – Aides et crédits d’impôt

Vous vivez dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ? Sachez que vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt. Détails.

Quelles conditions remplir pour bénéficier de la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez :

  • être domicilié fiscalement en France
  • être accueilli dans un Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) ou un établissement de soins de longue durée (anciennement unités de soins longue durée USLD)
  • être accueilli dans un établissement de soins situé en France ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen.

Cette réduction d’impôt peut être obtenue quel que soit votre âge ou votre situation familiale.

Quelles sont les dépenses concernées ?

Les dépenses ouvrant droit à une réduction d’impôt sont celles liées à la dépendance et celles liées à l’hébergement. Si vous ne payez que des frais d’hébergement, et pas de frais de dépendance, vous ne pouvez pas prétendre à la réduction d’impôt.

Cette réduction se base sur les dépenses réellement supportées. Ainsi, les aides comme l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), l’aide sociale du département et l’allocation logement doivent être déduites de ces dépenses.

À quoi correspondent les dépenses liées à la dépendance ?

Il s’agit des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins. Ces prestations correspondent aux surcoûts directement liés à l’état de dépendance, notamment interventions relationnelles, animations, aide à la vie quotidienne.

À quoi correspondent les dépenses liées à l’hébergement ?

Il s’agit des prestations non liées à l’état de dépendance : administration générale, accueil hôtelier, restauration, entretien et animation de la vie sociale de l’établissement.

Quel est le montant de la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance ?

La réduction d’impôt est égale à 25 % des dépenses supportées durant l’année avec un plafond à 10 000 € par personne hébergée. La réduction d’impôt maximale à laquelle vous pourrez prétendre est donc de 2 500 € par an et par personne.

Comment bénéficier de la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance ?

Vous devez indiquer sur votre déclaration annuelle de revenus le montant des dépenses de dépendance et des frais d’hébergement payés. Vous devez déduire de ceux-ci les aides que vous avez éventuellement reçues au titre de la dépendance.

La réduction d’impôt pour dépenses de dépendance est-elle cumulable ?

Si vous êtes mariés ou pacsés vous avez la possibilité de cumuler la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance avec le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Pour cela l’un des deux conjoints doit être hébergé en établissement pour personnes âgées dépendantes tandis que le second doit employer un salarié à domicile pour l’aider.

Et si, on parlait de nouveau de la loi « LEMOINE » assurances emprunteur.

Mise en place par la députée Patricia Lemoine, a pour objectif de faciliter l’accès au crédit immobilier. Mais, quels sont les changements qu’implique ce nouveau dispositif ?

1) Le droit de résiliation et le renforcement de l’information

La loi Lemoine permet aux particuliers, ayant souscrit un crédit immobilier, de résilier à tout moment leur contrat d’assurance emprunteur, sans frais. Cette loi est entrée en vigueur à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats.

Par ailleurs, pour plus de transparence, les banques et les assurances doivent maintenant :

  • annoncer le coût de leur assurance emprunteur pour 8 ans;
  • prévenir la date d’échéance du contrat;
  • et rappeler chaque année aux assurés leur droit de résilier leur contrat.

En cas de non-respect de ces obligations, les compagnies d’assurance et les établissements bancaires réfractaires devront payer une amende de 15 000 euros.

2) Le droit à l’oubli et l’évolution de la grille de référence de la convention AERAS

Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant guéri du cancer, depuis une durée fixe, sans rechute, de ne pas le mentionner dans leur questionnaire santé. Si auparavant le délai était de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades de cancer, à présent, ce dernier est de 5 ans et concerne également l’hépatite C.

La convention AERAS précise deux conditions pour que le droit à l’oubli soit applicable :

  • Il faut que les contrats d’assurance impliqués couvrent des prêts à la consommation, des prêts professionnels et des prêts immobiliers.
  • L’échéance des contrats d’assurance intervient avant que l’emprunteur n’ait 71 ans.

3) La suppression du questionnaire de santé

La loi Lemoine formule également l’interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré.

Cela concerne uniquement certains contrats d’assurance emprunteur, à savoir :

  • si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ne va pas au-delà de 200 000 euros par personne,
  • Le remboursement du crédit immobilier doit être prévu avant que l’assuré n’ait 60 ans.

Cette suppression va faciliter l’accès au crédit immobilier, sans discrimination basée sur la santé.