Envisagée traditionnellement comme une technique de transmission patrimoniale de biens déjà acquis, la nue-propriété peut également être considérée du point de vue de l’investissement locatif, […]
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) vient de publier un livret contenant 15 propositions de simplification du droit. Ce travail concerne avant tout […]
SCI et divorce : les grandes règles La SCI n’est pas impactée juridiquement par un divorce, qu’il soit amiable ou contentieux. Elle continue en […]