𝐀̀ 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐫 𝐝𝐮 𝟎𝟏/𝟎𝟒/𝟐𝟑 : 𝐋’𝐚𝐮𝐝𝐢𝐭 𝐞́𝐧𝐞𝐫𝐠𝐞́𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧 𝐯𝐢𝐠𝐮𝐞𝐮𝐫.
👉🏼 𝐐𝐮’𝐞𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐜’𝐞𝐬𝐭 ?
Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l’habitation, en une seule fois ou par étapes.
💡 Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l’acquéreur sera informé de leur nature.
👉🏼 𝐐𝐮𝐞𝐥𝐬 𝐥𝐨𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐞́𝐬 ?
Un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente des immeubles d’habitation en monopropriétés (appartenant à un seul propriétaire) ou de maisons individuelles dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G.
⚠️ L’audit s’appliquera ensuite aux habitations :
🔺 classées E à partir du 1er janvier 2025,
🔺classées D à partir du 1er janvier 2034.
𝐐𝐮𝐢 𝐞𝐬𝐭 𝐡𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐚̀ 𝐫𝐞́𝐚𝐥𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐜𝐞𝐭 𝐚𝐮𝐝𝐢𝐭 ?
Un professionnel qualifié, qui n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire.
Pour plus amples informations, cliquez sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15675