Titre RESTAURANT 5 fonctions a connaitre

L'entreprise de l'intérieur

Par Bercy Infos, le 23/02/2022

Vous envisagez de donner à vos salariés des titres-restaurant (Ticket Restaurant, Chèque Déjeuner, Chèque de Table, Pass Restaurant…) pour leurs repas ? Mais connaissez-vous vos obligations en la matière, le montant que vous devez prendre en charge ou encore les avantages liés à ces titres ? Voici ce qu’il vous faut savoir sur ce dispositif.Doublement du plafond journalier des titres-restaurant

Afin de répondre aux difficultés économiques rencontrées par le secteur de la restauration en raison de la crise sanitaire, le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant est doublé dans les restaurants, passant de 19 € à 38 €.

Par ailleurs, ils sont utilisables les weekend et jours fériés.

Ces conditions d’utilisation qui devaient s’arrêter le 28 février 2022 sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022.

Enfin, conformément au code du travail, les salariés ont jusqu’au 15 mars pour échanger, auprès de leur employeur, les titres-restaurant 2021 (valides jusqu’au 28 février 2022) contre des titres-restaurant 2022.

1. Les titres-restaurant ne sont pas obligatoires

En tant qu’employeur, vous n’avez pas l’obligation de fournir de titres-restaurant à vos salariés. Vous pouvez prendre en charge leur restauration par un autre moyen, comme une prime de déjeuner ou la mise en place d’un restaurant d’entreprise.À savoir

Si vos salariés souhaitent manger sur leur lieu de travail, vous êtes tenu de prévoir un emplacement pour le faire. À partir de 25 salariés, vous devez mettre à disposition un véritable local de restauration, avec notamment des installations pour conserver, réfrigérer et réchauffer les aliments.

2. Une prise en charge d’au moins la moitié du montant du titre

Si vous fournissez à vos salariés des titres-restaurant, vous devez prendre à votre charge 50 à 60 % de leur valeur. Restera à la charge de vos salariés entre 40 et 50 % du prix.

Exemple : Pour un titre à 11 €, vous devrez vous acquitter de 5,50 à 6,60 € et votre salarié de 4,40 à 5,50 €.

3. Une exonération de cotisations sociales, sous conditions

Votre participation aux titres-restaurants de vos salariés est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 5,55 € par titre pour 2021. Au-delà de ce montant, votre contribution sera réintégrée dans l’assiette de calcul des cotisations.

Exemple : Si vous prenez en charge 50 % du titre, celui-ci ne doit pas dépasser une valeur totale de 11,10 € pour rentrer dans le seuil de l’exonération.

4. Le montant du titre-restaurant est libre

Vous fixez librement la valeur faciale des titres-restaurants donnés à vos salariés. Toutefois, ce montant est « de fait, influencé indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs », précise la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). À savoir le seuil d’exonération de cotisations sociales et la prise en charge de 60 % maximum par l’employeur. De plus, l’utilisation des titres-restaurant est limitée à 19€ par jour maximum.

Jusqu’au 30 juin 2022, le plafond d’utilisation quotidien dans les restaurants est doublé, passant de 19 € à 38 €.

5. Un traitement équivalent pour tous les salariés

« Le titre restaurant est considéré comme un avantage social, et il est généralement admis qu’il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié de l’entreprise », indique la CNTR. Il est toutefois possible de ne donner des titres-restaurant qu’à certains salariés, à la condition que les autres obtiennent une indemnité « d’un montant équivalent à celle de la participation financière [de l’employeur] dans le titre-restaurant ».À noter

Les titres-restaurant sont destinés aux salariés de l’entreprise, quels que soient « la nature ou la forme juridique du contrat de travail », souligne la CNTR, ainsi que le personnel « stagiaire ou intérimaire », ajoute la direction de l’information légale et administrative.

En 2023, ce sera peut etre une reforme pour ?

scpicomprise

La loi de finances pour 2022 modifie le régime fiscal applicable aux plus-values de cession de bitcoins et autres monnaies virtuelles. Cette réforme de simplification distinguera désormais les conditions de réalisation des opérations sur cryptos afin d’apprécier le statut d’investisseur professionnel (relevant des BNC) ou d’investisseur particulier (relevant du PFU).

Selon les textes en vigueur, lorsque l’on cède des actifs numériques, les plus-values sont soit soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (sans possibilité d’opter pour l’application du barème progressif de l’impôt), soit imposable, en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cela dépend de la fréquence des cessions réalisées au cours de l’année.

À partir du 1er janvier 2023, les plus-values de cession de cryptos seront soumises au PFU de 30 %, quels que soient le volume et le montant des ventes réalisées dans l’année, dès lors que celles-ci interviennent dans le cadre de la gestion d’un patrimoine privé. Il sera également possible d’opter pour l’imposition des gains d’après le barème progressif de l’impôt si cela est plus avantageux. L’activité d’achat-revente comme un trader professionnel sera imposé aux BNC et non plus BIC.

Les associations passent à l’attaque !

À la requête des lobbies financiers et associations de la finance (AFG, FBF, Anacofi, CNCGP, CNCEF…), une étude menée par le cabinet de conseil KPMG pour comparer les deux modèles de distribution existants a été menée. Cette dernière milite en faveur du système de commissionnement au moment même où l’Union européenne remet une fois de plus sa légitimité en cause.

Les conclusions apportées par KPMG sont claires, « les pays qui interdisent les commissions au profit des honoraires réservent de facto les prestations de conseil aux particuliers les plus aisés ». Ainsi, des exemples concrets tendent à démontrer que le seuil minimum de patrimoine est estimé à 100.000 livres au Royaume-Uni et 500.000 euros aux Pays-Bas. 

À l’opposée, une contre-étude menée par Better Finance ne voit pas les choses sous le même prisme. En effet, d’après l’association, le document de KMPG ne couvre que 9% des investisseurs particuliers en Europe, mais extrapole l’incidence négative d’une interdiction totale de rétrocessions à l’ensemble du marché. Or, le conseil serait toujours bien accessible dans les pays où les commissions ont été interdites.