Couple pacse, faites attention pas de retraite de reversion en cas de décès de votre partenaire !

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C’est une problématique qui revient régulièrement sur le devant de la scène. Pourra-t-on permettre aux partenaires de Pacs de percevoir une pension de réversion ? Cette partie de la retraite du conjoint décédé versée au survivant est aujourd’hui réservée aux couples mariés. Son extension aux partenaires de Pacs semble abandonnée.

Dernièrement, lors d’une question posée au secrétariat d’État chargé des Retraites, la députée la République en marche, Brigitte Liso, a rappelé que les couples privilégiaient de plus en plus le Pacs avec 30.000 contrats au début des années 2000 contre 209.000 en 2018.

Pour autant, le projet de loi portant la réforme des retraites, voté par l’Assemblée nationale en mars 2020, n’a pas répondu à cette attente. Puis la pandémie passant par là, les discussions sur la réforme des retraites ont été stoppées et l’exécutif n’a pas fait évoluer sa position sur ce sujet. Le secrétariat d’État affirmant même que « les partenaires liés par un Pacs s’engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance ». Une distinction qui permet au législateur de fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d’égalité.

On ne le répétera jamais assez, l’ACPR joue son rôle !

ACPR

Dans sa dernière publication, l’autorité rappelle les derniers points réglementaires impactant les courtiers d’assurance. En effet, par un arrêté du 6 janvier 2021, entré en vigueur le 1er mars dernier, les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme (directive LCB-FT) applicables aux courtiers d’assurance ont évolué.

Rappelons tout d’abord que l’intégralité des intermédiaires est concerné par la réglementation, sauf mandataires et agents généraux (excepté quand ils agissent comme courtiers) ou pour les courtiers dont l’activité en assurance est accessoire (représentant moins de 5 % du chiffre d’affaires total et moins de 50.000 euros).

Il y aura désormais une obligation de consulter le registre des bénéficiaires effectifs pour toutes nouvelles entrées en relation d’affaires. De même, l’identification, l’évaluation et la classification des risques devront être documentées et régulièrement mises à jour. Un dispositif de surveillance des opérations doit être institué afin de détecter les opérations atypiques avant de réaliser une déclaration à Tracfin. Enfin, les courtiers sont tenus de définir un responsable de la mise en oeuvre du dispositif LCB-FT et assurer la formation des personnes réalisant des missions LCB-FT.

Comment remplir sa déclaration fiscale 2021 ?

Paiement par carte

La déclaration d’impôt 2021 des revenus 2020 arrive avec plusieurs spécificités. Des nouvelles cases apparaissent et doivent être étudiées de près. D’autres sont à connaître pour payer moins d’impôt. On fait le point sur les nouveautés de la déclaration d’impôt 2021. Je me focalise sur les cases importantes à remplir et les nouveaux cadres.

Sommaire

Déclaration d’impôt 2021 : qu’est ce qui change pour les salaires et retraites?

Avec le prélèvement à la source, l’impôt engendré par les salaires, retraites et pensions de 2020 a été prélevé à la source. Pour autant, il faut déclarer ces revenus. Le fisc comparera l’impôt engendré par salaires et retraites à ce qu’il vous a pris à la source l’an passé. S’il a trop pris, il vous remboursera en septembre et sinon il vous demandera le reliquat.

Par ailleurs, je vous conseille fortement de prendre le temps de vérifier les frais réels déductibles. Il faut en défalquer un maximum malgré le fait que l’impôt soit annulé. Tous les frais réels déductibles des salaires.

Nouvelles règles pour les frais de télétravail.

En parallèle des frais déductibles, le fisc nous livre des nouvelles règles pour déduire les frais relatifs au télétravail. Cet aspect a explosé avec le confinement et on a la possibilité de déduire un forfait et/ou des frais engagés. Je l’explique ici :  télétravail – les frais à déduire des impôts.

Dons : changement de formulaire et augmentation du plafond.

Il est toujours possible de déclarer les dons sur la déclaration fiscale 2021. Cependant, on note deux aspects nouveaux. D’une part, la réduction d’impôt est parfois de 75%, parfois de 66%. Le taux de 75% était auparavant plafonné à 546 € déclarés et il passe exceptionnellement à 1 000 € en 2021. Par ailleurs, les cases pour la déclaration ne figurent plus sur le formulaire 2042RICI mais sont basculées sur le Cerfa 2042. Vous trouverez le détail sur les taux et l’optimisation des dons ici : comment mettre les dons sur la déclaration d’impôt 2021?

Attention à la case pour les revenus bancaires 2020 sur la déclaration d’impôt 2021!

Depuis deux ans, le gouvernement a mis en place le PFU (prélèvement forfaitaire unique). Cet impôt fixe a été pris sur tous vos revenus bancaires (comptes-titres, PEL, CAT….); peu importe que le placement ou que la personne soit exonérée d’impôt. Une nouvelle case est apparu il y’a deux ans et figure toujours sur la déclaration d’impôt 2021 : elle permet de refuser le PFU prélevé en 2020 pour revenir à l’imposition selon la déclaration d’impôt. La quasi-totalité des contribuables seront gagnants en cochant cette case sur la déclaration d’impôt 2021. Il faut juste penser à le faire au moment de votre déclaration d’impôt car la case n’est pas cochée par défaut, que ce soit sur le formulaire papier ou en ligne. 
PFU : faut-il cocher la case 2OP sur la déclaration d’impôt 2021?

Une nouvelle case sur la déclaration d’impôt 2021 pour les revenus fonciers : 230bis – réintégration des travaux.

Si vous louez un bien vide, que vous avez une SCI ou des SCPI, il faudra être attentif en remplissant la déclaration d’impôt 2021. Une nouvelle case fait son apparition, elle change selon le formulaire :

  • 230bis sur la déclaration des revenus fonciers 2044.
  • 15 sur la déclaration des SCI 2072.
  • 231bis sur la déclaration spéciale des revenus fonciers 2044SPE.

Cette case est exceptionnelle et il faudra faire attention à bien la remplir pour éviter un redressement. Je l’ai détaillée ici : comment remplir la ligne 231 bis : réintégration des travaux situés dans les provisions pour charges?

Crédit d’impôt pour abandon de loyers durant le Covid-19 – case 7LS.

SI vous avez offert un loyer durant l’année 2020, vous pouvez prétendre a une exonération fiscale. Mieux encore, certains auront même le droit à un crédit d’impôt de 50%. La déclaration prévoit cet aspect avec une nouvelle case 7LS. Vous trouverez les explications ici : comment remplir la case 7LS si j’ai offert un loyer durant le covid-19?https://googleads.g.doubleclick.net/pagead/ads?client=ca-pub-1044378478969578&output=html&h=280&slotname=2799011826&adk=36804912&adf=3040582602&pi=t.ma~as.2799011826&w=810&fwrn=4&fwrnh=100&lmt=1618463982&rafmt=1&psa=0&format=810×280&url=https%3A%2F%2Fwww.corrigetonimpot.fr%2Fdeclaration-impot-revenu-declarer%2F&flash=0&fwr=0&fwrattr=true&rpe=1&resp_fmts=3&wgl=1&dt=1618488036596&bpp=3&bdt=673&idt=116&shv=r20210413&cbv=r20190131&ptt=9&saldr=aa&abxe=1&cookie=ID%3D40d6b6ecbe6a6282-2248df348da700b2%3AT%3D1618488036%3ART%3D1618488036%3AS%3DALNI_MbfZxw9tLrk-4-AtW2qPyzl33KB7Q&prev_fmts=728×90&correlator=4132073352030&frm=20&pv=1&ga_vid=1072127968.1618488037&ga_sid=1618488037&ga_hid=1721463218&ga_fc=0&u_tz=120&u_his=2&u_java=0&u_h=1440&u_w=2560&u_ah=1440&u_aw=2560&u_cd=24&u_nplug=1&u_nmime=3&adx=571&ady=2625&biw=2319&bih=1332&scr_x=0&scr_y=0&eid=42530672%2C21066435%2C44740079&oid=3&pvsid=1698782020024301&pem=427&ref=http%3A%2F%2Fwww.clubpatrimoine.com&eae=0&fc=896&brdim=0%2C0%2C0%2C0%2C2560%2C0%2C2560%2C1440%2C2319%2C1332&vis=1&rsz=%7C%7CoeEbr%7C&abl=CS&pfx=0&fu=128&bc=31&ifi=2&uci=a!2&btvi=1&fsb=1&xpc=hzeSOa01p3&p=https%3A//www.corrigetonimpot.fr&dtd=393

PINEL : changement de formulaire et nouvelle rubrique pour le report de 3 ans.

Le dispositif Pinel voit aussi son lot de changement pour la déclaration 2021. L’investisseur devra déjà remplir les cases que nous venons de voir pour les revenus fonciers. Ensuite, les cases permettant d’avoir la réduction sont toutes basculées du formulaire 2042C au formulaire 2042RICI pour la déclaration 2021.

Mais on constate surtout les nouvelles cases qui permettent pour la première fois de prolonger son dispositif Pinel de 3 années supplémentaires. La démarche pour passer de 6 à 9 ans est donc disponible, je l’explique ici : case 7RR et 7RS pour prolonger votre investissement Pinel de 3 ans supplémentaires.

Ajout du dispositif Denormandie sur la déclaration fiscale 2021.

Pour la seconde fois, on pourra déclarer un bien loué sous le dispositif Denormandie. La réduction d’impôt est conséquente mais va de pair avec une contrainte administrative assez lourde. D’une part, il faudra remplir le formulaire 2044EB qui ajoute la possibilité d’opter pour le Denormandie en 2021. D’autre part, de nouvelles cases apparaissent pour avoir la réduction Denormandie ET elles passent du formulaire 2042C au formulaire 2042RICI. Il faudra aussi penser à la déclaration des revenus fonciers et les nouvelle case que nous venons de voir. J’ai tout expliqué ici : comment remplir les déclarations d’impôt d’un bien loué en loi Denormandie?

Heures supplémentaires défiscalisées : une case spécifique sur la déclaration fiscale 2021.

La case 1GH apparaît sous les salaires afin de déclarer les heures supplémentaires défiscalisées. Prenez le temps de lire le détail à ce sujet. La défiscalisation concernait uniquement les 5000 premiers euros qui pouvaient être mis en case 1GH. Exceptionnellement, le plafond d’exonération monte à 7 500 € si les heures supplémentaires ont eu lieu durant le premier confinement. Au-delà, on retombe sous une fiscalité classique avec l’obligation de les inclure dans le salaire. La démarche pas à pas est ici : impôt et heures supplémentaires défiscalisées – comment déclarer?

Micro-entreprise : le sort du fonds de solidarité et apparition de nouvelles cases.

Si vous avez une micro-entreprise, la déclaration est déjà compliquée. Celle de 2021 le sera un peu plus qu’habituellement. D’une part, il faut gérer les aides perçues et déclarer le bon montant selon son chiffre d’affaires. D’autre part, ceux qui ont été exonérés de charges sociales durant le premier confinement peuvent avoir l’obligation de remplir de nouvelles cases sur la déclaration 2021. Je l’explique ici : Déclaration d’impôt 2021 pour les micro-entreprises.

Plan épargne retraite PER ou PERin ajouté sur la déclaration fiscale.

Le fisc a ajouté les cases permettant de déduire les versements faits sur les nouveaux Plan Epargne Retraite individuel alias PER ou PERin. La déduction des sommes placées en 2020 est possible sur les nouvelles cases 6NS et 6NT. Voir : comment remplir la déclaration d’impôt pour les PERIN?

Déclaration d’impôt 2021 automatique : faites attention à toutes les cases permettant de réduire l’impôt.

Pour terminer, il faut toujours remplir les cases permettant de diminuer l’impôt sur la déclaration d’impôt 2021. En effet, les réductions d’impôts seront restituées si elles sont indiquées. C’est pourquoi je vous recommande fortement de ne pas opter pour la « déclaration automatique ». Cette suppression de la déclaration fiscale a de grandes chances de vous faire passer à côté de vos droits. Voir : Fin de la déclaration d’impôt : ne vous faites pas avoir.

Vous trouverez de nombreuses astuces sur mon site pour toutes les situations. Systématiquement, c’est à vous de remplir les cases pour avoir les réductions ou crédits d’impôts. Les erreurs et oublis fréquents dont vous trouverez le détail sur mon site sont : 

  • l’oubli de certains frais réels déductibles alors qu’il en existe une vingtaine.
  • les pacsés/mariés peuvent optimiser l’impôt en choisissant la déclaration la première année.
  • les concubins avec enfants ont 3 astuces possibles.
  • attention à la façon de déclarer ou non un enfant majeur.
  • plusieurs réductions d’impôts existent mais il faut les connaître et remplir la case : maison de retraite, emploi à domicile, dons, frais de scolarité des enfants, ligne 2CA pour les frais bancaires, nounous etc…
  • les assistantes maternelles et journalistes ont un abattement mais doivent être attentif à la façon de le déclarer.
  • les acquéreurs Pinel ont des dizaines d’optimisations possibles en déclarant (voir mon guide).
  • etc….

J’ai écrit un guide entier sur le sujet qui regroupe toutes les astuces pour payer moins d’impôt. Il est incontournable pour bien remplir sa déclaration 2021 et diminuer son impôt dans les années à venir. Guide fiscal : toutes les astuces pour payer moins d’impôt.