Qu’est-ce qu’une donation ?
Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire.
Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation.
Les donations peuvent porter sur
- des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.)
- des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).
Qui peut faire une donation et la recevoir ?
La donation est possible à condition que les donateurs et donataires respectent certaines conditions :
- Le donateur doit : être sain d’esprit, avoir 16 ans minimum et posséder la capacité juridique de gérer ses biens.
- Le bénéficiaire doit : accepter la donation, de manière expresse et non tacite.
La donation est limitée dans le cas où le donateur disposerait d’héritiers réservataires (descendants ou conjoint). Dans ce cas, le donateur ne sera libre que de faire donation de la quotité disponible.
Si vous réalisez une donation au-delà de votre quotité disponible, vos héritiers seront en mesure de remettre en cause la donation.
Dans le cas où le donateur n’a aucun héritier, il pourra faire donation de l’ensemble de ses biens aux bénéficiaires de son souhait.
Comment faire une donation ?
Selon la nature du bien que vous souhaitez donner, les formalités à respecter diffèrent.
On distingue ainsi :
- le don manuel, qui concerne le don de biens mobiliers, tels que les objets (tableau ou bijoux par exemple) et somme d’argent
- le don par acte notarié, obligatoire lors du don de biens immobiliers comme un immeuble ou un terrain.
Même si toutes les donations ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation, elle doivent toutes faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale.
Cadeau d’anniversaire, mariage, etc. Devez-vous les déclarer ?
Les petits cadeaux offerts pour une occasion particulière ne doivent pas faire l’objet d’une déclaration puisqu’ils ne sont pas considérés comme des donations. On parle alors de présent d’usage.
Toutefois, pour être considérés comme des présents d’usage, ces cadeaux doivent :
- être offerts lors d’une occasion particulière : anniversaire, mariage, fête religieuse, etc.
- avoir une valeur raisonnable au regard de votre patrimoine et de vos revenus.
Donation entre époux, donation aux enfants… : quel est le coût d’une donation selon le lien de parenté ?
La fiscalité de la donation est proche de celle qui s’applique aux successions. Le particulier qui bénéficie d’une donation doit s’acquitter de droits de donation sur les biens reçus.
Les droits de donation s’effectuent après déduction éventuelle d’un abattement sur la valeur des biens reçus qui dépend du lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire de la donation.
Cet abattement éventuel peut être utilisé une seule fois sur une période de 15 ans, pour chaque donation effectuée par un même donateur à un même donataire.
Après application de cet éventuel abattement, le surplus est imposé selon un barème de taxation. Enfin, des réductions de droits de succession sont possibles dans certains cas.
Les abattements applicables à la donation
Les abattements ci-dessous concernent les donations
| Lien de parenté | Abattement |
| en ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants) | 100 000 € * |
| au profit d’un petit enfant | 31 865 € * |
| au profit d’un arrière petit-enfant | 5 310 € * |
| au profit d’une personne handicapée | 159 325 € ** |
| au profit d’un conjoint ou partenaire de PACS | 80 724 € |
| au profit d’un frère ou sœur | 15 932 € |
| au profit d’un neveu ou nièce | 7 967 € * |
* cumul éventuel avec le don familial de sommes d’argent exonéré.
** cumul éventuel avec tous les autres abattements.
Le barème de taxation des donations
Si le montant de la donation dépasse les abattements évoqués ci-dessus, le surplus est taxé.
Le niveau de taxation dépend du lien entre donateur et donataire (celui qui reçoit la donation).
Une donation en ligne directe est une donation faite aux parents, grands parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants…
| Surplus net taxable | Taux |
| N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Compris entre 8 072 et 12 109 € | 10 % |
| Compris entre 12 109 et 15 932 € | 15 % |
| Compris entre 15 932 et 552 324 € | 20 % |
| Compris entre 552 324 et 902 838 € | 30 % |
| Compris entre 902 838 et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
| Surplus taxable | Taux |
| N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Compris entre 8 072 et 15 932 € | 10 % |
| Compris entre 15 932 et 31 865 € | 15 % |
| Compris entre 31 865 et 552 324 € | 20 % |
| Compris entre 552 324 et 902 838 € | 30 % |
| Compris entre 902 838 et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
| Surplus taxable | Taux |
| Entre frères et sœurs n’excédant pas 24 430 € | 35 % |
| Entre frères et sœurs supérieur à 24 430 € | 45 % |
| Entre parents jusqu’au 4° degré inclus | 55 % |
| Entre parents au-delà du 4° degré et non parents | 60 % |
Les cas qui donnent droit à des réductions de droits sur donation
Après application de l’abattement, vous avez des droits à payer ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’une ou plusieurs de ces différentes réductions.
Elles sont, en effet, cumulables. En revanche, ces réductions ne peuvent être utilisées qu’une seule fois par période de 15 ans :
- réductions en faveur des mutilés de guerre (réduction de 305 € sur les droits à payer)
- réductions spécifiques aux donations d’entreprise (réduction de 50% des droits de mutation sous certaines conditions).
En savoir plus sur les réductions des droits
Certains dons sont exonérés
Il existe cependant des exonérations liées à la nature des biens donnés (argent, biens immobiliers) ou à la qualité du bénéficiaire (dons familiaux). C’est le cas de certains dons familiaux de sommes d’argent, des dons consentis aux victimes d’actes de terrorisme ou à certains de leurs proches, des dons aux forces de l’ordre blessées en opérations ou dans le cadre de leur mission, des dons d’un certain type de biens (œuvres d’art, immeubles classés, logements anciens, etc)…
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