Plusieurs précisions concernant l’assujettissement des biens immobiliers et les conditions de leur exonération à l’impôt sur la fortune immobilière viennent d’être apportées à la fois par le ministère de l’Économie et des Finances, mais également par une récente décision de justice.
Sur le plan judiciaire justement, le 11 mars dernier, le tribunal judiciaire de Nanterre s’est penché pour la première fois sur le champ d’application de l’impôt sur la fortune immobilière. Le tribunal a estimé qu’une péniche, non fixée à quai à perpétuelle demeure, présente « un caractère mobilier l’excluant du champ d’application de l’impôt sur la fortune immobilière ».
Du côté de l’administration fiscale, c’est surtout la question des conditions d’évaluation des biens immobiliers qui est souvent problématique. C’est notamment le cas des biens professionnels. L’administration considère que l’exonération s’applique aux seuls biens et droits immobiliers affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale de la société constitutive de l’outil de travail du redevable.
Comments are closed