Financier – Page 25 – Bienvenue sur le site de CACP64 cabinet de conseil en gestion de patrimoine au pays basque

21/10/202121/10/2021

Le Français manque de culture financière

Selon une étude réalisée par OpinionWay, les Français estiment avoir une grande « méconnaissance globale des produits financiers et des instruments de placement existants ». Raison pour laquelle, ils sont 73% à penser que la culture financière pourrait être enseignée à l’école.

L’éducation financière se fait effectivement encore trop « par soi-même ». Comme l’atteste le sondage, plus de la moitié des sondés (53%) affirment avoir acquis une culture financière par leurs propres moyens. Et un peu moins de la moitié (49%) estime que celle-ci est toujours insuffisante. Par conséquent, beaucoup de Français ne s’estiment pas légitimes pour faire des placements ailleurs que sur un livret A.

Par ailleurs, comme le relate Jérémie Benmoussa, président du directoire de Fundimmo, le placement dans la pierre reste le préféré des Français. « Des placements plus attractifs qui proposent des rendements de plus 5% restent aujourd’hui ignorés par trop de Français qui se privent d’une diversification de patrimoine par méconnaissance et crainte du risque ».

Extrait de » Mieux vivre votre argent » octobre 2021

19/10/202119/10/2021

Taxe Fonciere derniere ligne droite…

Par Bercy Infos, le 09/09/2021 – Impôts et fiscalité

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui concerne les propriétaires d’un bien immobilier ou les usufruitiers. Retour sur le mode calcul de l’impôt et les possibles exonérations ou dégrèvements.Dates limites de paiement 2021

Les dates limites de paiement de la taxe foncière varient selon le mode de paiement pour lequel vous choisissez d’opter :

paiement non dématérialisé : la date limite de paiement est fixée au 15 octobre 2021,
paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet, smartphone ou tablette) : Vous bénéficiez alors de 5 jours de délai supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’au 20 octobre 23h59, pour enregistrer votre paiement. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire le 26 octobre. Bon à savoir : à la fin de votre paiement en ligne, vous pourrez adhérer au prélèvement à l’échéance à compter de vos taxes foncières 2021.

À noter que si le montant de votre imposition est supérieur à 300 €, vous devez payer en ligne.

Accédez à votre espace particulier sur impots.gouv.fr

Quelles sont les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation, des sols des bâtiments et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate à ces constructions et des parkings, qu’ils soient occupants ou non des lieux.

Les caravanes et les baraquements mobiles sont exonérés de taxe foncière sauf s’ils sont fixés par des attaches de maçonnerie.

Comment est calculée la taxe foncière sur les propriétés bâties ( TFPB) ?

Base d’imposition et taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l’année entière dans la commune où est situé le bien imposable et d’après la situation au 1^er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, par exemple, si vous êtes propriétaire au 1^er janvier, vous êtes redevable de la taxe foncière pour l’année entière, même si vous vendez le bien au cours de l’année.

Le mode de calcul de l’impôt associe valeur cadastrale et taux votés par les collectivités territoriales.

Le revenu cadastral constitue la base d’imposition de la taxe foncière : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50 %. La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Ce loyer est ensuite actualisé et revalorisé chaque année. L’abattement forfaitaire de 50 % permet de prendre en compte les frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation.

Les taux, appliqués à la base d’imposition pour calculer le montant de la taxe foncière, sont votés par les collectivités territoriales : communes, intercommunalités et départements.

À savoir

Si en cours d’année, vous apportez des modifications à votre habitation, l’augmentation de sa valeur locative ne sera prise en compte qu’au 1^er janvier de l’année suivante pour calculer la taxe foncière.

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : les exonérations et réductions possibles

L’exonération totale de taxe foncière en faveur des personnes âgées ou handicapées et de condition modeste

Vous pouvez être totalement exonéré de taxe foncière pour votre habitation principale sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :

Conditions relatives à l’occupant

vous êtes titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
ou vous êtes bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
ou vous aviez plus de 75 ans au 1^er janvier 2021. En cas de d’installation en maison de retraite ou dans une unité de soins longue durée, l’exonération s’applique à votre ancien logement si vous en conservez la jouissance exclusive.

Conditions de ressources

Votre revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d’impôt est inférieur aux limites de revenus fixées par l’article 1417-I du Code général des impôts.

Conditions de cohabitation

Vous respectez les conditions de cohabitation fixées par la loi.

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer à partir du moment où vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’exonération de TFPB.

L’exonération temporaire de taxe foncière de 2 ans

Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction sont exonérées de taxe foncière durant les 2 années qui suivent leur achèvement. L’exonération s’applique à compter du 1^er janvier qui suit l’achèvement de la construction.

L’exonération est totale si votre immeuble est affecté à l’habitation, que ce soit une résidence principale ou une résidence secondaire. Elle sera partielle (part départementale) si votre immeuble est affecté à un autre usage que l’habitation (industriel, commercial…), les parts communale et intercommunale restant dues.

Vous devez vous adresser une demande d’exonération temporaire au centre des impôts dont dépend votre logement au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux.

L’exonération temporaire de taxe foncière de 5 ans en faveur des économies d’énergie

Certaines collectivités territoriales peuvent décider sur délibération de vous exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière pendant 5 ans si vous réalisez des travaux d’économie d’énergie ouvrant droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Votre logement doit avoir été achevé avant le 1^er janvier 1989.

Le montant de vos dépenses doit être supérieur à un certain montant :

10 000 € par logement au cours de l’année précédant la 1^ère année d’application de l’exonération

15 000 € par logement dans le cas où les dépenses ont été réglées au cours de 3 années précédant l’année d’application de l’exonération.

Le dégrèvement d’office de taxe foncière

Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1^er janvier de l’année d’imposition, et que votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas les limites de revenus fixées par l’article 1417-I du Code général des impôts, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de votre habitation principale.

Les personnes hébergées en maison de retraite peuvent aussi bénéficier de ce dégrèvement sous réserve que l’habitation principale qu’elles occupaient reste libre de toute occupation.

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer car ce dégrèvement est effectué d’office par l’administration fiscale.

Le plafonnement de taxe foncière en fonction des revenus

Il existe un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale en fonction du revenu. Pour y être éligible, vos revenus ne doivent pas excéder les plafonds de revenus fixés par l’article 1417-II du Code général des impôts.

Ce dispositif permet aux contribuables concernés de bénéficier d’un dégrèvement de leur cotisation de taxe foncière supérieure à 50 % de leurs revenus.

Téléchargez le formulaire de demande de plafonnement de taxe foncière

Le dégrèvement de taxe foncière applicable aux logements inoccupés

Il existe d’autres cas de dégrèvement de taxe foncière, notamment en cas de local inoccupé. 2 types de locaux sont concernés :

les logements vides normalement destinés à la location
les locaux inexploités à usage industriel et commercial qui étaient occupés par le redevable de la taxe foncière.

Votre local doit être inoccupé pendant au moins 3 mois.

Le dégrèvement est calculé mois à mois, du premier jour au dernier jour du mois de l’inexploitation.

Ce dégrèvement n’est pas accordé d’office. Vous devez en faire la demande au service des impôts non-résidents au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les locaux ont été inoccupés pendant au moins 3 mois.

Attention

Votre logement ou local peut être soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV et THLV).

16/10/202116/10/2021

Synthèse de l’investissement forestier.

L’investissement forestier a le vent en poupe qu’il s’agisse d’une acquisition en direct de parcelles boisées ou d’une acquisition indirecte par le biais d’un groupement forestier. Quoi qu’il en soit, le législateur a pris en compte la nécessité de favoriser ce type d’investissement dans l’objectif d’éviter le morcellement des forêts françaises.

I – Droits de mutation à titre gratuit

Le législateur a prévu un régime très favorable s’agissant de la transmission à titre gratuit de bois et forêts, lequel figure à l’article 793 du Code général des impôts[1]. Il convient, en la matière, de distinguer les bois et forêts détenus en direct des parts de groupements forestiers.

A – Bois et forêts détenus en direct

L’article 793, 2, 2° du CGI, issu de la loi Monichon du 28 décembre 1959, prévoit, pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit[2], une exonération de 75 % de la valeur des bois et forêts lors de leur transmission, qu’il s’agisse d’une succession ou d’une donation[3]. Outre les conditions exposées ci-après, il convient que les parcelles transmises aient la nature de bois et forêts au jour de la transmission.

L’exonération de 75 % implique la réunion de deux conditions : d’une part, les parties doivent produire un certificat délivré par le directeur départemental des territoires ; et, d’autre part, les héritiers, donataires ou légataires doivent produire un engagement d’exploitation[4].

Le certificat doit attester que les bois et forêts en question présentent ou sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable au sens de l’article L. 124-1 du Code forestier, ce qui implique généralement l’établissement de l’un des documents suivants : le document d’aménagement arrêté, le plan simple de gestion (PSG) agréé ou le règlement type de gestion (RTG) approuvé[5].

En pratique, le certificat doit être annexé à la donation ou à la déclaration de succession[6]. S’il est produit postérieurement à l’acte, le bénéficiaire de la transmission ne pourra se prévaloir de l’exonération[7].

A compter de l’acte de donation ou de la déclaration de succession, le bénéficiaire de la transmission doit produire tous les dix ans un bilan de mise en œuvre du document de gestion durable [8].

Lors de la transmission, les héritiers, légataires ou donataires prennent l’engagement pour eux et leurs ayants cause d’appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation l’une des garanties de gestion durable citées ci-avant. Lorsqu’au jour de la mutation, aucune garantie de gestion durable n’est appliquée aux bois et forêts, alors le bénéficiaire de la transmission doit présenter une telle garantie dans les trois ans de la transmission. Il doit l’appliquer pour une durée de trente ans. Il doit en outre prendre l’engagement d’appliquer aux bois et forêts le régime d’exploitation normale prévu au décret du 28 juin 1930 pendant le délai nécessaire à la mise en place de la garantie[9].

L’engagement trentenaire doit être pris dans l’acte de donation ou de déclaration de succession. Il peut aussi être annexé à cette dernière[10].

En présence d’une mutation emportant un démembrement de propriété des bois et forêts, l’engagement sera signé par l’usufruitier et par le nu-propriétaire. Si le bien est indivis, il le sera par les indivisaires[11].

Pour garantir le paiement des droits complémentaires dus en cas de violation de l’engagement de trente ans, l’administration fiscale inscrit sur les bois et forêts transmis une hypothèque légale (art. 1929, 3 CGI).

Le manquement à ces obligations emporte exigibilité du complément de droits dus, ainsi qu’un droit supplémentaire égal « respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l’expiration de la dixième, vingtième ou trentième année » (art. 1840 G, II, CGI)[12]. Lorsque le manquement ne porte que sur une fraction des biens, alors la remise en cause du régime de faveur est partielle au prorata des surfaces (art. 1840, III, CGI).

Notons, en dernier lieu, que chaque mutation à titre gratuit a pour effet de faire courir un nouveau délai de trente ans, sans mettre un terme à l’engagement pris par le précédent propriétaire[13].