Du cote DEFISCALISATION chez CACP64

Madelin

La défiscalisation est un terme confondu injustement à celui d’évasion fiscale. En réalité, ce terme regroupe un ensemble de dispositions légales permettant de réduire son impôt sur le revenu ou d’ISF. Il s’agit d’un domaine un peu complexe, ce qui justifie le fait que beaucoup de personnes s’y perdent. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la défiscalisation et comment s’y prendre.

La défiscalisation : mieux comprendre le concept !


Si le terme est employé pour parler de réduction sur impôt, le système se repose beaucoup plus sur des possibilités d’investissement. Même si l’option d’investissement la plus connue reste celle de l’immobilier, il y en a plusieurs autres tels que les dons, les travaux de rénovation, l’emploi à domicile, les assurances vie et bien d’autres encore.

Chacun de ces investissements comporte des particularités qu’il faut connaître avant de faire son choix pour une défiscalisation optimale.

L’option de la défiscalisation immobilière

L’option de la défiscalisation immobilière est celle la plus connue et la plus utilisée du contribuable. Le principe consiste à investir dans l’immobilier selon certaines modalités pour bénéficier de l’application de certaines lois prévues à cet effet de l’accompagnement de l’État.

La loi encourage donc l’acquisition de biens immobiliers dans certaines zones et certaines conditions en offrant un accompagnement aux potentiels investisseurs. Cette méthode permet donc aux contribuables de se créer du patrimoine tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Les lois les plus connues dans ce sens sont la loi Pinel, la loi Malraux, la loi Censi-Bouvard, etc.

L’option de l’investissement dans les entreprises


L’option de l’investissement dans les entreprises est également une bonne alternative pour reduire vos impots. Vous pouvez appliquer cette option de plusieurs manières différentes. Dans un premier temps, vous pouvez souscrire au capital d’une petite ou une moyenne entreprise selon des modalités définies par l’État pour bénéficier d’une réduction de 18 % sur votre impôt sur le revenu.

Il y a l’option du dispositif girardin industriel qui vous permet de défiscaliser un montant bien au-dessus de votre investissement de départ lorsque vous participez au financement de matériel pour l’industrie et l’artisanat dans les DOM-TOM.

D’autres options de défiscalisation

Il existe plusieurs autres options de défiscalisation qui peuvent vous arranger. Vous pouvez choisir entre le PER (Plan d’Épargne Retraite), les produits d’épargne pour la défiscalisation, l’option de la défiscalisation par l’assurance vie, etc.

Match entre PERCO et PEROB ou PERIN

Pas le temps

Pour compléter votre rémunération et vous accompagner à préparer votre retraite, votre entreprise vous offre peut-être de l’épargne retraite !

Cependant, selon la pédagogie et le niveau d’information fourni par votre entreprise et le prestataire en charge de gérer cette épargne retraite, vous n’avez peut-être pas ou peu compris les solutions auxquelles vous avez accès… 🙄

Pourtant, depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE en octobre 2019, l’épargne retraite a été fortement simplifiée. En effet, les nombreuses anciennes solutions d’épargne retraite (PERP, Contrat Madelin, PERCO, PERCOI, Article 83…) ont été remplacées par un seul et unique plan, le Plan d’Épargne Retraite (PER).

Le PER est décomposé en trois produits, deux qui sont à l’initiative de votre entreprise, le PER Collectif et le PER Obligatoire, et un que vous pouvez ouvrir à titre personnel, le PER Individuel.

Certes, il n’existe plus que ces 3 solutions d’épargne pour préparer votre retraite, mais comment savoir lequel choisir ? Quelles sont leurs différences ? Faut-il épargner sur plusieurs d’entre eux ?… 

👉 Pas de panique ! Nous allons répondre à toutes vos questions et vous aider à y voir plus clair.

✍️ Sommaire :

  1. PER Individuel, PER Collectif, PER Obligatoire : décryptage
  2. Les avantages du PER Collectif et du PER Obligatoire par rapport au PER Individuel
  3. PER Collectif ou PER Obligatoire, lequel choisir ?

PER Individuel, PER Collectif, PER Obligatoire : décryptage

Avant de s’intéresser aux caractéristiques spécifiques de chacun de ces 3 nouveaux PER, nous allons rapidement revoir leurs bénéfices communs.

  • Le PER vous permet de sortir en capital à 100 % au moment de votre départ à la retraite (sauf cotisations obligatoires), tout en gardant la possibilité de sortir en rente ou en rente et capital. Pour rappel, les précédentes solutions d’épargne retraite (sauf le PERCO) autorisaient seulement la sortie en rente.
  • L’ensemble des anciens contrats d’épargne retraite sont transférables vers le nouveau PER 👉 Découvrez pourquoi et comment transférer vos anciens produits d’épargne retraite !
  • Le déblocage de l’épargne investie sur le PER pour l’achat de la résidence principale est désormais possible (sauf cotisations obligatoires).
  • Les versements volontaires effectués sur le PER Collectif et le PER Obligatoire sont désormais déductibles à 100 % du revenu imposable (dans la limite des plafonds légaux, cf avis d’imposition). ⚠️ La défiscalisation n’est pas favorable pour tous les salariés, découvrez si c’est une opération intéressante pour vous et jusqu’à combien vous pouvez économiser !
  • La possibilité de gérer son épargne retraite selon un mode de gestion piloté. Concrètement, cela permet d’investir automatiquement son épargne sur des supports dynamiques (ex : actions) lorsqu’on est éloigné de l’âge de la retraite, puis de progressivement sécuriser son capital en réduisant ses placements en actions pour des placements moins risqués (ex : obligations). Cela permet d’espérer un bien meilleur rendement sur le long terme et de limiter les risques lorsqu’on est proche de la retraite. 
  • La possibilité de transférer tout ou partie des sommes épargnées sur un PER vers un autre PER. C’est l’un des atouts forts de ce nouveau produit puisque lors d’un changement d’entreprise, il est possible de transférer l’épargne retraite liée à un ancien employeur vers un nouvel employeur. Il est donc envisageable de réunir en toute simplicité la totalité de son épargne retraite et ainsi éviter d’en perdre une partie par déshérence.
  • Dernier avantage et pas des moindres, la possibilité de transférer un éventuel contrat d’assurance-vie vers un PER. Une opération qui peut donner le droit à un doublement de l’abattement fiscal (9 200 € sur les plus-values pour un célibataire et 18 400 € pour un couple), à condition de respecter les 3 conditions suivantes : Réaliser le transfert avant le 31 décembre 2022 – Disposer du contrat d’assurance vie depuis au moins 8 ans – Être à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite.

Bien qu’ils aient beaucoup de bénéfices en commun, chaque PER a ses spécificités.

Le PER Individuel, qui est en quelque sorte le nouveau produit venu remplacer le PERP et le contrat Madelin est comme son nom l’indique, un produit à titre individuel. C’est-à-dire que c’est à vous de l’ouvrir chez votre assureur ou un autre acteur du secteur dans le but de préparer personnellement votre retraite. Un produit d’épargne retraite sur lequel vous pouvez faire des versements réguliers à partir de votre compte courant, mais également y transférer des sommes provenant d’un PER d’entreprise (hors cotisations obligatoires). 

A contrario, le PER Collectif (ancien PERCO) est un produit à l’initiative de votre entreprise. Elle le met en place pour l’ensemble des collaborateurs, et il vous permet notamment d’y épargner vos primes d’intéressement et/ou de participation, et de profiter d’un éventuel abondement. À savoir qu’il est également possible d’y investir vos jours de congé non pris et d’y faire des versements volontaires. 

☝️ Enfin, dernier PER de la trilogie, le PER Obligatoire (ancien PERE, Article 83). Tout comme le PER Collectif, il est mis en place par votre employeur. Cependant, contrairement à ce dernier, le PER obligatoire est un plan d’épargne retraite qui peut être réservé à certaines catégories de collaborateurs. L’autre caractéristique qui le différencie est qu’il est principalement alimenté par des cotisations obligatoires fixes et régulières (trimestrielle, semestrielle ou annuelle) qui peuvent être prises en charge en totalité par l’entreprise ou avec la contribution des salariés (jusqu’à 50% de la cotisation). En plus de ces cotisations obligatoires, le PER Obligatoire peut recevoir vos versements personnels, vos primes d’épargne salariale (seulement si le PER obligatoire est ouvert pour l’ensemble du personnel ou si un PER Collectif est également mis en place) et vos jours de congé non pris.

Dans la situation où votre entreprise ne vous propose pas de PER, le PER Individuel est donc la meilleure solution qui s’offre à vous pour préparer financièrement vos vieux jours. En revanche, si vous disposez d’un PER d’entreprise, vous allez voir que vous n’avez aucune raison d’ouvrir un PER Individuel, au contraire…

Les avantages du PER Collectif et du PER Obligatoire par rapport au PER Individuel

En effet, malgré une présence médiatique plus importante, le PER Individuel présente moins d’avantages que le PER Collectif et le PER Obligatoire. Et pour preuve :

  • Les PER d’entreprise vous offrent les mêmes bénéfices, comme la portabilité entre PER, la possibilité de sortir en capital et/ou en rente, le déblocage pour l’achat de votre résidence principale (sauf pour les cotisations obligatoires) ou encore la défiscalisation de vos versements personnels. 
  • Une partie des frais liés à la gestion du PER Collectif et/ou PER Obligatoire sont pris en charge par l’entreprise, car c’est elle qui est à l’origine de sa mise en place. 
  • Les frais restants à votre charge sont généralement moins élevés que sur un contrat individuel car ils sont négociés à l’échelle d’une entreprise.
  • Tout ou partie des sommes versées sur le PER Collectif peuvent bénéficier d’un éventuel abondement. Concrètement, si vous épargnez vos primes d’épargne salariale et/ou que vous faites des versements personnels sur votre PER Collectif, votre entreprise peut compléter ce versement jusqu’à 300 %. Vous bénéficierez donc d’une épargne plus conséquente sans effort d’investissement (primes) ou à moindre coût (versements volontaires). 
  • Dans le cas où votre entreprise l’autorise, vous pouvez également transférer jusqu’à 10 jours de congé par an sur votre PER Collectif et/ou PER Obligatoire et bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu et des cotisations salariales (hors CSG/CRDS). De plus, selon le choix de votre entreprise, cette opération peut vous donner le droit à un abondement. 

Les PER d’entreprise disposent de nombreux bénéfices supplémentaires au PER Individuel, il est donc primordial que vous vous renseigniez, si ce n’est pas déjà fait, sur votre accès éventuel à un PER Collectif et/ou Obligatoire avant de souscrire à un PER Individuel !

💡 Bon à savoir : 

Si un jour vous quittez votre entreprise, et que votre nouvel employeur ne vous propose pas de PER Collectif et/ou de PER Obligatoire, sachez que vous aurez toujours accès à votre précédent dispositif, et que vous pourrez continuer de l’alimenter par des versements personnels. Cette situation est également valable dans le cas d’un départ à la retraite ou pré-retraite.

PER Collectif ou PER Obligatoire, lequel choisir ?

Dans la meilleure des situations, votre entreprise vous donne accès à un PER Collectif et à un PER Obligatoire ! 😍

Une situation qui va se complexifier à l’instant où vous allez devoir faire le choix entre ces deux produits pour placer vos primes d’intéressement et/ou de participation, transférer vos jours de congé, faire des versements personnels ou encore transférer un ancien produit d’épargne retraite comme le PERCO ou l’Article 83. 

En effet, c’est à ce moment que vous vous demanderez lequel privilégier et pourquoi ? 🤔

Rassurez-vous, vous n’aurez aucun choix à faire puisqu’ils sont tous les deux complémentaires !

En ce qui concerne le PER Obligatoire, il sera automatiquement alimenté par les cotisations obligatoires. Ensuite, si vous souhaitez épargner vos primes d’épargne salariale pour préparer votre retraite, il est conseillé de les placer directement sur votre PER Collectif. En effet, vous bénéficierez peut-être d’un abondement pouvant aller jusqu’à 3 fois le montant initial, une opération qui n’est pas possible sur le PER Obligatoire. 

Ensuite, pour savoir sur lequel de ces produits vous devez faire des versements personnels réguliers ou bien transférer votre ou vos anciens contrats d’épargne retraite, il faut d’abord comprendre l’une des particularités du PER Obligatoire, à savoir les garanties assurantielles. 

☝️ Contrairement au PER Collectif, le PER Obligatoire est un contrat d’assurance, c’est-à-dire qu’il bénéficie de garanties semblables à celles d’une assurance vie. 

Premièrement, il offre ce qu’on appelle la “garantie plancher”, c’est-à-dire qu’en cas de décès, vos bénéficiaires recevront a minima la totalité des sommes versées sur votre PER Obligatoire. Même dans la situation où votre épargne serait en moins-value, le gestionnaire s’engage à reconstituer la totalité des capitaux versés sur le contrat. La garantie plancher est effective jusqu’à la liquidation totale des sommes investies sur le PER Obligatoire. 

Deuxièmement, il intègre également la “clause bénéficiaire”. Comme son nom l’indique, il vous permet de désigner le ou les héritiers de l’épargne de votre PER Obligatoire, le tout dans un cadre fiscal avantageux (exonération des droits de succession dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire). Les montants épargnés ne seront donc pas comptabilisés dans votre actif successoral et reviendront uniquement au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

📌 À noter :

Ces avantages s’appliquent uniquement durant la phase d’épargne et non durant la phase de rente.

Pour résumer, le PER Obligatoire offre une fiscalité avantageuse en cas de décès pendant la phase d’épargne, mais également lors de la transmission du capital. De plus, le PER Obligatoire étant un contrat d’assurance, il offre un accès à plus de fonds d’investissement que le PER Collectif, notamment le fonds en euros.

Le mot de la fin…

Le PER Collectif et le PER Obligatoire sont donc à privilégier au PER Individuel dès lors que vous y avez accès, car ils bénéficient de nombreux bénéfices supplémentaires comme la prise en charge d’une partie des frais par l’entreprise et la possibilité d’y épargner vos jours de congé non pris et vos primes d’épargne salariale. 

Ensuite, le PER Obligatoire est plus avantageux car de par sa nature assurantielle, il vous offre des garanties comme la clause bénéficiaire et la garantie plancher. Cependant, si vous avez également accès à un PER Collectif, vous devez le privilégier pour bénéficier d’un éventuel abondement de la part de votre entreprise. Et pour cela, selon les conditions établies par l’entreprise, vous pouvez en profiter si vous placez vos primes d’épargne salariale ou bien que vous faites des versements volontaires. 

Découvrez nos conseils pour optimiser votre épargne salariale et retraite !

Merci à EPSOR ou j’ai extrait ce comparatif en date du 13/10/2021

Le PER est il soumis à l’IFI ?

PER

Alors même que ce placement intègre de l’immobilier, le PER échappe pourtant à l’impôt sur la fortune immobilière. Un atout indéniable en comparaison avec l’assurance vie, certains assureurs n’hésitant pas à proposer des PER investis 100 % en immobilier via des supports SCPI, SCI et OPCI.

Ces supports profitent du levier « long terme » puisque les sommes sont bloquées sur le PER jusqu’à la retraite, sauf cas de sorties anticipées pour cause d’accidents de la vie et achat de sa résidence principale. De quoi espérer un gain potentiellement plus rémunérateur sur une longue période, tout en diversifiant et mutualisant le risque. Il en va de même pour le PER Assurance, puisque ce contrat n’est pas rachetable. Cette non-rachetabilité permet là encore de sortir de l’assiette IFI les supports immobiliers détenus via un contrat PER pendant toute la durée du placement.

A contrario, en cas de détention de ces supports immobiliers via un contrat d’assurance vie ou un contrat de capitalisation, cela entrera bien dans l’assiette taxable à l’IFI. Seule exception : la quote-part immobilière des fonds en euros reste exclue de l’assiette IFI.