Le SENAT s’oppose au transfert des cotisations des caisses de retraite vers l’URSSAF…

Don Manuel

C’est une modification qui concerne plus de vingt millions de salariés du privé. Le Sénat, dans la nuit du 7 au 8 novembre, a annulé, par 302 voix contre 28, le projet de transfert à la Sécurité sociale de l’activité de recouvrement de l’activité de collecte des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé, aujourd’hui assumée par l’Agirc-Arrco.

Initialement, ce transfert de la collecte à l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales) était prévu pour 2022. Le gouvernement a reporté l’échéance en 2023, à cause de la crise sanitaire, avant de choisir finalement 2024. Une coalition d’oppositions s’est formée au Sénat pour retirer cette disposition du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Plusieurs amendements en ce sens étaient proposés dans les groupes Les Républicains, Union centriste, socialiste ou encore communiste. Seuls les sénateurs du RDPI (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, à majorité Renaissance) et quelques sénateurs du Parti radical ont choisi de soutenir le gouvernement.

Une réforme qui ne se justifie plus après le retrait du projet de système universel de retraites, selon les sénateurs

La réforme avait été maintenue en commission des affaires sociales la semaine précédente, mais sa présidente Catherine Deroche (LR) n’excluait pas une suppression en hémicycle.

Selon Alain Milon (LR), les Urssaf « ne sont pas en mesure d’assumer, comme l’Agirc-Arrco, la fiabilisation des déclarations des employeurs, salarié par salarié ». De plus, l’unification de la collecte ne se justifie plus, selon lui, « dès lors que le projet d’instauration d’un système de retraites géré par une caisse unique a été abandonné par le gouvernement ». Pour le centriste Olivier Henno, l’activité de collecte se fait « très correctement ».

L’Agirc-Arrco s’était inquiété d’un risque de « captation » de ses ressources

Roland Lescure ministre délégué chargé de l’Industrie, n’a pas réussi à convaincre l’hémicycle de « l’efficacité » d’une telle réforme. « Il n’est en aucun cas question de faire converger en quoi ce soit les régimes, ou même la gestion administrative ou financière des régimes en question », a-t-il affirmé.

Les partenaires sociaux, qu’il s’agisse des organisations syndicales ou patronales, avaient fait part de leur opposition au projet. Début octobre, l’Agirc-Arrco s’était inquiété d’un risque de « captation » de ses ressources, soit environ 87 milliards d’euros de cotisations. « Comment avez-vous réussi, en si peu de temps, à vous mettre à dos autant de personnes », s’est étonné le sénateur LR René-Paul Savary.

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Quelles réductions d’impôt pour les personnes agées en maison de retraite ?

Par Bercy Infos, le 07/11/2022 – Aides et crédits d’impôt

Vous vivez dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ? Sachez que vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt. Détails.

Quelles conditions remplir pour bénéficier de la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez :

  • être domicilié fiscalement en France
  • être accueilli dans un Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) ou un établissement de soins de longue durée (anciennement unités de soins longue durée USLD)
  • être accueilli dans un établissement de soins situé en France ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen.

Cette réduction d’impôt peut être obtenue quel que soit votre âge ou votre situation familiale.

Quelles sont les dépenses concernées ?

Les dépenses ouvrant droit à une réduction d’impôt sont celles liées à la dépendance et celles liées à l’hébergement. Si vous ne payez que des frais d’hébergement, et pas de frais de dépendance, vous ne pouvez pas prétendre à la réduction d’impôt.

Cette réduction se base sur les dépenses réellement supportées. Ainsi, les aides comme l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), l’aide sociale du département et l’allocation logement doivent être déduites de ces dépenses.

À quoi correspondent les dépenses liées à la dépendance ?

Il s’agit des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins. Ces prestations correspondent aux surcoûts directement liés à l’état de dépendance, notamment interventions relationnelles, animations, aide à la vie quotidienne.

À quoi correspondent les dépenses liées à l’hébergement ?

Il s’agit des prestations non liées à l’état de dépendance : administration générale, accueil hôtelier, restauration, entretien et animation de la vie sociale de l’établissement.

Quel est le montant de la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance ?

La réduction d’impôt est égale à 25 % des dépenses supportées durant l’année avec un plafond à 10 000 € par personne hébergée. La réduction d’impôt maximale à laquelle vous pourrez prétendre est donc de 2 500 € par an et par personne.

Comment bénéficier de la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance ?

Vous devez indiquer sur votre déclaration annuelle de revenus le montant des dépenses de dépendance et des frais d’hébergement payés. Vous devez déduire de ceux-ci les aides que vous avez éventuellement reçues au titre de la dépendance.

La réduction d’impôt pour dépenses de dépendance est-elle cumulable ?

Si vous êtes mariés ou pacsés vous avez la possibilité de cumuler la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance avec le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Pour cela l’un des deux conjoints doit être hébergé en établissement pour personnes âgées dépendantes tandis que le second doit employer un salarié à domicile pour l’aider.

Et si, nous parlions d’épargne salariale ?

client

Le sujet devrait trouver toute sa place dans le débat actuel sur la protection du pouvoir d’achat. Force est de constater qu’il en est relativement absent : l’épargne salariale – comme piste de revalorisation des revenus des Français, et partage de la valeur – est une thématique peu abordée dans les programmes et les déclarations publiques des candidats à la présidentielle.

1.500€ de participation par an en moyenne

Quelque 11,2 millions de Français disposent d’au moins un dispositif d’épargne salariale aujourd’hui (chiffres au 31/12/2020), lequel assure à leurs revenus annuels en moyenne l’équivalent d’un « bon » treizième mois, s’il l’on considère le niveau actuel du salaire médian (1.940€) : environ 1.500€ par personne pour la participation (5 millions de bénéficiaires), et 1.900€ pour l’intéressement (5,1 millions de bénéficiaires).

Problème : l’accès à l’épargne salariale est encore très inégalement réparti entre d’un côté, les salariés des petites structures, et de l’autre, les employés des entreprises de taille plus importante.

L’épargne salariale, absente des TPE

En dépit de la loi Pacte, qui est venue simplifier et porter leur développement chez les PME, un vrai fossé subsiste entre les très petites sociétés et les autres : moins de 15% de celles de moins de 10 salariés possèdent un accord de participation et/ou d’intéressement, quand plus de 60% en sont équipées au-delà.

Chez les grandes entreprises de plus de 1.000 employés, cette épargne salariale est présente dans 85% des cas, 70% d’entre elles proposant à la fois de la participation et de l’intéressement.

Loi Pacte

Le mandat d’Emmanuel Macron a tenté d’encourager sa mise en place au sein des TPE : par la loi Pacte, essentiellement, qui a supprimé en 2019 les charge sociales des entreprises de moins de 250 salariés pour les sommes versées au titre de l’intéressement, et celles des structures de moins de 50 personnes pour les versements au titre de la participation.

Cette législation a même instauré l’obligation, pour ces dernières, d’entamer avant le 31 décembre 2020 des accords-types de branche afin que les entreprises bénéficient de solutions prêtes à l’emploi, la formule de calcul – pour la participation en particulier – s’avérant relativement complexes à appliquer.

Dès 2019, l’exécutif a par ailleurs « missionné » des ambassadeurs à l’intéressement et à la participation pour promouvoir ces dispositifs auprès des PME. La tâche s’avérant ardue, l’équipe a été étoffée : de deux personnes, l’équipe est passée à trois à partir de 2020. Ses missions ont été renouvelées au début de l’année.

« Un des objectifs du gouvernement était que dans les entreprises de moins de 250 salariés, 3 millions soient couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale avant la fin 2022. En 2020, ils étaient 2,1 millions », a indiqué Florence Lefrançois, cheffe adjointe du bureau de la durée et des revenus du travail à la direction générale du Travail, à l’occasion des 7e Rencontres pour l’épargne salariale organisées par l’association Fondact au mois de février.

Négociations de branche

Les chiffres de 2021 ne sont pas encore connus, mais toutes les parties prenantes reconnaissent que beaucoup de chemin reste à faire, en particulier pour atteindre les plus petites entreprises. Le retard du côté des négociations de branche en témoigne : seules une petite trentaine sur 220 ont scellé de tels accords, a rapporté lors des Rencontres Thibault Lanxade, PDG de Luminess, ambassadeur à l’intéressement et à la participation missionné par le gouvernement aux côtés de François Perret (DG de l’association Pacte PME) et d’Agnès Bricard (présidente d’honneur du conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables).

L’enchaînement de la crise des Gilets Jaunes, de la pandémie et, maintenant, de la guerre en Ukraine, a bien sûr occupé l’essentiel de l’agenda des chefs d’entreprise ces trois dernières années, mais la complexité administrative et fiscale de l’épargne salariale reste sa principale pierre d’achoppement.

« Il faut aller encore plus loin dans la simplification », a reconnu l’ambassadeur à l’épargne salariale. Une bataille que porte l’association Fondact, porte-voix de la filière, dont l’une des priorités est de « lever les freins d’adoption de l’épargne salariale dans les PME et les ETI », heurtées par « une complication à la fois administrative, juridique et financière », explique son délégué général, Pierre Havet.

Forfait social, la « double peine » ?

Fondact, qui a présenté au début du mois ses propositions en faveur du développement de l’épargne salariale aux candidats à l’élection présidentielle, défend un ensemble de dispositions « techniques » visant à optimiser le cadre légal actuel. Elle plaide par ailleurs pour une suppression du forfait social de la participation comme de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, et pour les versements sur les PER collectifs pour toutes les entreprises à partir de 2023.

« Notre souhait, c’est que l’on cesse de parler de la barre des 250 salariés, nous explique Pierre Havet. Le forfait social est un élément contre-productif qui punit les bons élèves de la classe. Les entreprises qui font du partage de la valeur intelligent avec leurs salariés sont pénalisées, et avec elle, leurs collaborateurs, puisque les charges sociales sont autant d’argent qui ne leur sera pas redistribué, poursuit-il. Bien sûr, nous avons bien conscience que la disparition du forfait social doit se faire progressivement. Ce que nous demandons, c’est un calendrier de suppression à la manière de celui mis en place par le président de la République pour la taxe d’habitation, en commençant par ceux qui en ont le plus besoin, pour arriver à sa suppression complète à la fin du prochain quinquennat. »

Critères RSE

Au-delà de la question du partage de la valeur de l’entreprise avec ses salariés – un argument fort en ces temps de « crise du pouvoir d’achat », Fondact met aussi en avant la nécessité de mieux exploiter le levier de l’épargne salariale comme un outil de responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise.

« L’évolution du capitalisme, les considérations de souveraineté, l’orientation des financements vers la transformation durable de notre économie peuvent trouver un appui dans l’épargne et l’actionnariat salariés », défend l’association, qui propose par exemple l’introduction de critères RSE dans les calculs de l’intéressement et de la participation.

Enfin, l’association souligne l’efficacité de ces plans collectifs, intéressants à plus d’un titre pour les salariés, comme outils de motivation RH pour les entreprises, dont des effets non négligeables ont été mesurés par le Rapport d’évaluation de la loi Pacte : « Le turn-over est réduit de deux points et demi dans les entreprises disposant d’une forte culture d’actionnariat salarié pour ce qui est des démissions, et de 2,3 points pour les licenciements », souligne Pierre Havet.

Les propositions des candidats

Les candidats à la présidentielle sont peu prolixes, parfois muets sur le sujet. En termes de gains de pouvoir d’achat, l’actualité a mené les débats à se concentrer assez naturellement sur la facture énergétique. Et sur la réduction des inégalités patrimoniales, la question des droits de transmission (succession et donation) domine, dans un pays où, désormais, l’héritage représente 60% du patrimoine des Français, lequel est par ailleurs très concentré au sein des ménages aisés.

Pour ce qui concerne les revenus du travail, le sujet est davantage abordé par le biais des revalorisations salariales et des allègements de charges, voire par l’encadrement des écarts de rémunérations entre les salariés et leurs dirigeants.

L’épargne salariale apparaît quand même dans certains programmes, comme ceux d’Eric Zemmour et de Valérie Pécresse. Le premier souhaite étendre la participation obligatoire aux entreprises dès 11 salariés (contre 50 actuellement), se déclare favorable à sa défiscalisation et à une extension des cas de déblocage anticipés défiscalisés.

La candidate LR, qui met surtout l’accent sur l’actionnariat salarié (avec un objectif de 10% de salariés actionnaires dans les sociétés cotées), voudrait « développer l’intéressement et la participation » en maintenant le versement de primes défiscalisées, sans fournir plus de détails.

Enfin, Emmanuel Macron, qui devrait logiquement poursuivre la promotion de l’épargne salariale auprès des PME, entamée lors de son premier mandat, propose de rendre obligatoire un « dispositif de partage des profits (« prime Macron, intéressement ou participation ») dans les entreprises qui versent des dividendes » – choisissant d’aborder l’épargne salariale par le prisme du partage de la valeur. Une mesure qui, pour le coup, devrait avoir peu d’impact du côté des TPE.