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Quid de l’ASSURANCE VIE et de ses intérets sur le délai de renonciation ?

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Une femme souscrit un contrat d’assurance-vie ne comportant ni taux d’intérêt garanti ni garantie de fidélité. S’estimant non informée de ces éléments par l’assureur, elle exerce onze ans plus tard la faculté prorogée de renonciation au contrat. La cour d’appel juge cette renonciation valable et condamne l’assureur à restituer à la cliente les sommes versées, augmentées des intérêts au taux légal majoré. L’assureur conteste, estimant que, lorsque aucun taux minimum garanti et aucune garantie de fidélité ne sont prévus au contrat, il n’a pas à le préciser dans la note d’information remise lors de la souscription.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que l’assureur a l’obligation de remettre une note d’information sur les dispositions essentielles du contrat, comprenant le taux d’intérêt garanti et la durée de cette garantie, et l’indication des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat. Puis elle indique que, lorsque le contrat ne prévoit pas de tels éléments, l’assureur doit le mentionner dans la note d’information, cette information étant essentielle pour permettre au souscripteur d’apprécier la compétitivité du placement, les risques inhérents à l’investissement envisagé et la portée de son engagement.

En l’espèce, la note délivrée par l’assureur ne comprenait pas cette information, de sorte que l’assurée bénéficiait de la faculté de renonciation prorogée en cas de défaut de remise de documents ou d’informations par l’assureur.

À noter : 1. Avant la conclusion d’un contrat d’assurance-vie par une personne physique, l’assureur doit, sauf exception, lui remettre deux documents d’information : une proposition d’assurance (ou un projet de contrat) et une note d’information sur les conditions d’exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat (C. ass. art. L 132-5-2, al. 1 ). Les informations devant figurer dans la note d’information sont prévues par un modèle comprenant quatre rubriques, dont une intitulée « Rendement minimum garanti et participation » (C. ass. art. A 132-4 et son annexe). Doivent notamment figurer dans cette rubrique le taux d’intérêt garanti et la durée de cette garantie et l’indication des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat. Comme énoncé par la Haute Juridiction dans cet arrêt, l’absence de telles garanties dans le contrat doit être mentionnée dans la note d’information, afin que le souscripteur puisse s’engager en connaissance de cause.

2. Le défaut de remise des documents et informations par l’assureur peut entraîner la prorogation du délai de renonciation au contrat, dans la limite d’un délai de huit ans pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2006 (C. ass. art. L 132-5-2, al. 4). En l’espèce, le contrat avait été conclu en 2001, ce qui explique que la renonciation ait pu intervenir onze ans après sa conclusion. Rappelons enfin que, pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 2015, la loi a réservé la prorogation du délai de renonciation aux seuls souscripteurs de bonne foi (Loi 2014-1662 du 30-12-2014 art. 5), et que, pour les contrats conclus avant cette date, la Cour de cassation exige de rechercher l’absence d’abus du souscripteur (Cass. 2e civ. 19-5-2016 no 15-12.767 FS-PBRI : BPAT 4/16 inf. 166).© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

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La réussite du Plan Epargne Retraite

Fin 2019, Les Plans Epargne Retraite distribues par les compagnies d’assurance gagnent de l’intérêt auprès des souscripteurs avec a son actif 1,4 million d’assures pour 18 milliards € d’encourt estimé au premier trimestre 2021. Son succès est du a la souplesse offerte et la possibilité de retirer l’intégralité du capital pour ses vieux jours….

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L’épidémie aux USA est au plus bas depuis plus d’un an.

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Par Les Echos Publié le 31 mai 2021 à 7:01Mis à jour le 31 mai 2021 à 8:22

En France, la situation sanitaire continue de s’améliorer, le nombre de patients soignés en service de réanimation passant même sous les 3.000. Côté vaccination, alors que tous les majeurs peuvent se faire vacciner à partir de ce lundi, près de 38 % de la population française a reçu au moins une dose de vaccin.

Ce qu’il faut retenir de la journée du dimanche 30 mai

Les restrictions se desserrent dans d’autres pays. Comme l’Irlande, qui a annoncé vendredi qu’elle n’imposerait plus de quarantaine pour les personnes en provenance des pays de l’Union européenne. Ou en Espagne, les navires de croisière internationaux vont pouvoir accoster dans les ports à partir du 7 juin.

> Le déficit public attendu à 9,4 % cette année

Le déficit public français se creusera encore cette année pour atteindre 9,4 % du produit intérieur brut, a indiqué le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, du jamais vu pour l’économie française, conséquence de nouvelles dépenses engagées pour faire face à l’épidémie de Covid.

Ce déficit record « est lié à trois choses : la première c’est que nous reportons un certain nombre de dépenses de 2020 sur 2021 […], (ensuite) parce que nous continuons à aider un certain nombre de secteurs et d’entreprises, même si progressivement nous allons supprimer ces aides, et en troisième lieu parce qu’il y a une partie du plan de relance qui est décaissé », a détaillé Bruno Le Maire sur France 2. La prévision était jusqu’à présent de 9 %.

> Les décès en Italie au plus bas depuis sept mois

L’Italie a signalé 44 décès liés au Covid dimanche, contre 126 samedi – un plus bas depuis octobre. Une amélioration bienvenue alors que le pays continue d’assouplir les restrictions liées à l’épidémie.

A partir du 1er juin, l’Italie autorisera notamment les repas pris à l’intérieur.

> Les contaminations aux Etats-Unis au plus bas

Les Etats-Unis ont enregistré un peu plus de 12.000 nouveaux cas en 24 heures, un chiffre au plus bas depuis le début de l’épidémie, selon les données de l’Université Johns Hopkins et Bloomberg. Bien que ces indicateurs soient généralement plus faibles le week-end, ils sont au plus bas depuis le 23 mars 2020.

Samedi, le nombre de décès quotidien aux Etats-Unis est tombé à 362 – au plus bas pour un samedi depuis onze mois. Les décès dus au Covid diminuent presque continuellement depuis fin février, alors qu’une campagne de vaccination à l’échelle nationale bat son plein.

> La campagne vaccinale met le cap sur la réduction des inégalités de santé

L’Assurance-maladie a croisé les bases de données de la vaccination et des pathologies, ce qui permet de visualiser en temps réel les inégalités d’accès au vaccin et les départements retardataires. Les inquiétudes sur la Seine-Saint-Denis se confirment, et vont entraîner des réponses ciblées des autorités sanitaires.

EN CHIFFRES – La campagne vaccinale met le cap sur la réduction des inégalités de santé

> Les incitations à la vaccination se multiplient

Les réservations pour se faire vacciner contre le Covid à Hong Kong ont augmenté après que des promoteurs immobiliers ont offert un appartement d’une valeur de 1,4 million de dollars en guise de premier prix lors d’une loterie pour les résidents vaccinés.

En Australie, Qantas Airways propose de voyager gratuitement pendant un an, dans le cadre d’une autre loterie. C’est la plus grande incitation à ce jour d’une entreprise australienne dans le but d’accélérer la vaccination dans le pays, plus lent que les autorités ne le souhaitaient.

DECRYPTAGE – Inciter les collaborateurs à la vaccination : quelle marge de manoeuvre pour l’entreprise ?

> Le Japon veut que les spectateurs des JO soient testés

Dans l’hypothèse où des spectateurs locaux seraient admis aux Jeux Olympiques de Tokyo (23 juillet-8 août), ils pourraient être obligés de présenter un résultat négatif à un test anti-Covid ou un certificat de vaccination, a affirmé un journal japonais.

Les acclamations et la consommation de nourriture ou d’alcool seraient également interdites en vertu d’un projet gouvernemental en cours d’examen, a ajouté le quotidien conservateur Yomiuri, qui cite des responsables gouvernementaux ayant requis l’anonymat.

Les organisateurs ont déjà décidé en mars d’interdire la venue de spectateurs de l’étranger, une première dans l’histoire du mouvement olympique, et doivent dire en juin si des spectateurs résidant au Japon pourront accéder aux sites des compétitions et dans quelle limite.

> Premier jour de la vaccination pour tous en France

Fini les critères d’âge ou d’état de santé : à partir d’aujourd’hui, tous les Français de 18 ans et plus sont éligibles à la vaccination contre le Covid, étape clé pour éviter un rebond de l’épidémie alors que les restrictions s’allègent peu à peu.

Les candidats doivent néanmoins s’armer de patience : les réservations, qui ont démarré jeudi, arrivent de manière « progressive » sur les plateformes internet spécialisées (Doctolib, Keldoc, Maiia), selon le ministre de la Santé, Olivier Véran. Avec « 28 millions de personnes adultes éligibles à la vaccination et non vaccinées » pour « en moyenne 500.000 rendez-vous disponibles chaque jour », Doctolib a prévenu qu’il ne pourrait pas répondre à toutes les demandes au regard du « nombre encore limité de doses de vaccins, notamment Pfizer et Moderna ».

> Football : la Copa América 2021 ne se jouera pas en Argentine

A deux semaines du début de la Copa América, la Conmebol a décidé que ce tournoi régional ne devait pas être joué en Argentine en raison de la pandémie de Covid, a indiqué dimanche la Confédération sud-américaine de football dans un tweet.

« La Conmebol informe qu’au vu des circonstances actuelles, elle a décidé de suspendre l’organisation de la Copa América en Argentine », indique le communiqué ajoutant qu’elle analysait « l’offre d’autres pays qui ont manifesté leur intérêt pour accueillir le tournoi continental ».

> Le Venezuela attend 5 millions de vaccins du système Covax en juin

« Le système Covax nous a promis plus de 5 millions de doses de vaccins pour le mois de juin. Nous attendons que le calendrier évoqué avec le système le Covax se réalise », a affirmé Nicolás Maduro dimanche soir lors d’une intervention à la télévision publique, précisant que son pays avait sollicité des Johnson & Johnson.

Le président vénézuélien a répété que le Venezuela avait « déposé l’argent », soit 120 millions de dollars, sur les comptes du mécanisme Covax.

> Arrêt en vue d’une usine Renault-Nissan en Inde

Les employés d’une usine de Renault-Nissan dans le sud de l’Inde ne se présenteront pas au travail ce lundi en raison de problèmes de sécurité liés au coronavirus, selon Reuters. Ford et Hyundai avaient dû fermer des usines dans le sud de l’Inde la semaine dernière à la suite de manifestations contre des problèmes de sécurité liés au Covid.

Des centaines de travailleurs près de Chennai sont tombés malades du Covid et des dizaines sont morts cette année, selon les syndicats.

> Passeports vaccinaux : Boris Johnson plaide pour un accord lors du G7

Le Premier ministre britannique a souhaité que le prochain sommet du G7 parvienne à un accord sur les passeports vaccinaux et lance des discussions sur un « traité mondial » pour faire face aux pandémies.

« Nous avons besoin d’accords sur des questions comme les passeports vaccinaux, la certification du statut Covid, et le reste », a déclaré Boris Johnson dans une interview diffusée par la chaîne publique canadienne CBC.

> France : le nombre de patients en réanimation inférieur à 3.000

La France comptait dimanche 2.993 patients atteints du Covid dans ses services de réanimation, soit 35 de moins en une journée. Un chiffre qui repasse sous le seuil de 3.000 pour la première fois depuis le mois de janvier, selon des données publiées par les autorités sanitaires.

Le nombre de décès dans les établissements hospitaliers a, dans le même temps, augmenté de 44 en 24 heures (à 82.990), le nombre total de morts dans le pays atteignant 109.402 depuis le début de l’épidémie. Le nombre de nouveaux cas d’infection recensés ces dernières 24 heures s’établit en outre à 8.541 dimanche, contre 10.675 samedi.