Catégorie : Immobilier

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LE DISPOSITIF DENORMANDIE

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LE DISPOSITIF DENORMANDIE

La loi Denormandie est un dispositif fiscal d’investissement locatif dans l’immobilier ancien qui vise à inciter à la rénovation de logements anciens situés dans les villes confrontées à un habitat dégradé. Les travaux de rénovation réalisés ouvrent droit à un avantage fiscal : les propriétaires peuvent déduire de leur impôt sur le revenu entre 12% et 21% de leur investissement, selon qu’ils loueront leur bien pendant 6, 9 ou 12 ans. Pour bénéficier de cette déduction d’impôt, ils doivent réaliser un montant de travaux représentant 25% du total de l’opération, dans la limite de 300.000 euros.

Le dispositif fonctionne dans les zones géographiques précises et s’applique « aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ». Il concerne les communes retenues dans le cadre du Plan « action cœur de ville » et celles ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire. Au total, 244 communes sont éligibles.Immobilier locatif : dans quelles villes investir avec le dispositif Denormandie ?

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La lettre patrimoniale de CACP64


  
Sur les marchés financiers, la tendance reste haussière sur les dernières semaines. Nous avons assisté à un deuxième mois consécutif de forte hausse du S&P 500 qui bondit de plus de 12% depuis le 1er janvier 2021 pendant que le CAC 40 progresse de 17 %.Si les marchés sont restés aussi bien orientés, c’est avant tout, car la vigueur de la reprise est bien plus importante qu’attendu aux Etats-Unis, poussant à la hausse les estimations de croissance, mais également, car les publications de résultats, ont une fois encore majoritairement été au-dessus des attentes du consensus. Si on ajoute l’accélération de la vaccination en Europe qui permet enfin, de donner un peu plus de visibilité quant au timing de la reprise, à défaut d’en connaître sa vigueur, ainsi que les annonces de plans à destination des infrastructures et des ménages américains, cela offre un marché qui bat de nombreux records.Pour autant, tout n’est pas si simple et la volatilité, concept qui a presque disparu ces dernières semaines, pourrait bientôt faire son retour. En effet, les craintes de résurgences d’inflation sont de plus en plus nombreuses. Elles se manifestent dans la vigueur de la reprise et notamment via la pénurie de matériaux de base qui poussent fortement les prix des biens de consommation. Une hausse réelle et durable de l’inflation obligerait les banques centrales à un changement de discours quant à leur politique monétaire, ce qui pourrait freiner la course aux valorisations extrêmes.Parmi les points à surveiller, il ne faut pas croire que la bataille mondiale contre l’épidémie soit déjà gagnée : il suffit de voir la propagation et les dégâts du virus dans des pays comme l’inde et le Brésil, deux contributeurs importants de la croissance mondiale. Ajoutons enfin les tensions géopolitiques, qui sont actuellement nombreuses. Leurs impacts restent pour le moment faible sur les marchés financiers, mais nous connaissons leur répercussion potentielle.Au regard de ce contexte mouvant et des niveaux de valorisation actuels, la diversification et l’agilité resteront fort probablement deux préceptes majeurs que l’on soit investisseur et/ou gérant au cours des semaines à venir.   Le prêt familial vous permet d’aider financièrement une personne de votre cercle familial sans appauvrissement ou dessaisissement définitif. Bien souvent, le principal danger est celui de l’absence d’écrit : la distinction entre le prêt et le don est alors pratiquement impossible. A défaut d’écrit, ce prêt est assimilé à une donation indirecte avec toutes les conséquences que cela implique. On parle alors de recel successoral qui peut entrainer l’éviction de l’héritier dissimulateur de sa part dans le bien donné. Alors, comment réaliser un prêt familial en bonne et due forme ?

UN ECRIT 

La présence d’un écrit éradique une bonne partie des complications qui pourraient se présenter. Pour cela, vous avez deux possibilités : l’acte sous seing privé, rédigé entre les parties ou l’acte authentique, rédigé chez un notaire.
L’acte sous seing privé peut prendre la forme d’une reconnaissance de dette. Sur papier libre, il s’agit d’un écrit rédigé par l’emprunteur qui s’engage à payer une somme d’argent à une autre personne en deux exemplaires, dûment datée et signée par les deux parties, dont chacun conservera un exemplaire. Les parties peuvent également rédiger un contrat de prêt. L’emprunteur et le prêteur remplissent chacun l’imprimé Cerfa n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » et l’adressent au service des impôts des particuliers (obligatoire à partir de 5 000 €), au plus tard en même temps que leur déclaration d’impôts. Qu’il s’agisse d’une reconnaissance de dette ou d’un contrat de prêt, veillez à toujours enregistrer votre contrat de prêt auprès des services fiscaux au Centre des finances publiques (coût 125€). Cela lui confère une date certaine à l’égard des tiers.

Enfin, l’acte authentique est également un contrat de prêt mais il est dans ce cas rédigé par un notaire. Pour un contrat de prêt notarié, le notaire retient des émoluments calculés selon une grille tarifaire. Par exemple pour un prêt de 60 000 €, il faut compter +/-360€ d’émoluments. A cela peuvent s’ajouter des honoraires libres du notaire pour rédaction du contrat de prêt. La différence est qu’en cas d’incident de paiement, le prêteur muni de cet acte authentique n’a pas besoin de se rendre devant le tribunal pour engager un huissier de justice. Il peut le faire directement. Alors qu’avec une simple reconnaissance de dette sous-seing privé, il faut d’abord obtenir un jugement au tribunal.

UN REMBOURSEMENT

Peu importe la forme, les conditions du prêt devront être détaillées dans l’acte : le montant en chiffres et en lettres, la date de remboursement, l’échéancier précisant les dates et le montant des échéances et le taux d’intérêt ou l’absence d’intérêts. Il faut que l’âge du prêteur au terme du crédit soit raisonnable par rapport à son espérance de vie. Sinon, le prêt sera considéré comme une donation, ne pouvant pas raisonnablement être remboursé avant son décès. Il est également possible de prévoir un remboursement in fine du prêt.
Le prêt à taux zéro simplifie les démarches. Toutefois, si les parties décident d’appliquer un taux d’intérêt, l’emprunteur devra déclarer à l’administration fiscale les intérêts perçus dans sa déclaration annuelle de revenus (soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou sur option au barème de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à 17,2 %). L’emprunteur a également l’obligation de déclarer les intérêts versés sur l’imprimé 2561.

EN CAS DE DECES

Le prêt vous permet d’aider ses proches au moment opportun, quitte à le transformer en donation définitive si c’est leur souhait quelques années plus tard.
Toutefois, il arrive que les parties décèdent avant l’échéance du prêt. Dans le cas où le prêteur décède avant le remboursement total du prêt, le montant du prêt (capital + intérêts) non encore remboursé est inclus dans sa déclaration de succession afin de respecter les réserves héréditaires des co-héritiers. Enfin, dans le cas où l’emprunteur décède avant le remboursement intégral du prêt, la dette est transmise à ses héritiers et son montant est inscrit au passif de la succession.

Pour se prêter de l’argent en famille sans provoquer des drames, il est vivement conseillé d’avoir recours à un écrit afin de formaliser le prêt et les conditions de remboursement en assurant une équité successorale entre tous les enfants.
   
Le bitcoin a reflué sous les 40.000 dollars pour la première fois en plus de trois mois après des déclarations de fédérations bancaires chinoises. La première des cryptomonnaies a plongé jusqu’à -30% sur un jour avant de rebondir.Après Elon Musk, c’est au tour de la Chine d’envoyer valser le cours des cryptomonnaies. Tombé à un creux depuis début février lundi après le virage à 180 degrés du patron de Tesla, qui a pointé du doigt son caractère énergivore et polluant, le bitcoin poursuit son plongeon ce mercredi.

Le 19 mai dernier, le bitcoin a ainsi chuté brutalement à un creux juste au-dessus des 30.000 dollars peu avant l’ouverture de Wall Street, ce qui correspondait à un plongeon de près de 30% sur un jour. Il est de nouveau au rebond vers 15h45, à environ 36.500 dollars (-15% par rapport à la veille).
 « La réaction d’aujourd’hui sera vraiment cruciale » mettait en garde plus tôt dans la journée Vincent Ganne, analyste senior chez TradingView France. L’expert du secteur observe de fait « une décorrélation complète du marché des cryptos avec celui des actions » depuis 10 jours, pour ce qui constitue « la vraie première correction significative en un an ». « Ce n’est pas la fin du « bull run » ni le signe d’un effondrement imminent » nuançait-il toutefois, incitant les investisseurs à prendre du recul – ce qui les amènera à constater que la hausse reste substantielle sur un an (+285% vers 15h45).Vincent Ganne insistait ce matin avant cette chute sur l’importance du range 38.000 – 40.000, un « niveau à tester » pour le bitcoin. « On va voir si les institutionnels vont y voir une opportunité de « buy the dip » (acheter pour profiter de la baisse, NDLR) ». « Cela fait des mois que les flux institutionnels arrivent via les contrats futures sur BTC (bitcoin, NDLR) et ETH (ether, NDLR) mais beaucoup n’ont pas pris le train en marche donc c’est maintenant qu’on va voir, notamment à l’ouverture de Wall Street en début d’après-midi, si ces flux institutionnels vont permettre un rebond ou non » ajoute-t-il. Dans le cas où le bitcoin ne défendrait pas les 38.000 dollars, « il pourrait retomber directement sur la zone 27.500 – 30.000 dollars, voire revenir tester son ancien niveau historique autour de 20.000 dollars » anticipait-il alors.40% de baisse en un moisLa correction du jour, qui porte à plus de 40% le retracement du bitcoin depuis son sommet historique atteint mi-avril dernier, ce qui constitue le « décalage maximum observé en « bull run » sur le bitcoin » note Vincent Ganne, est imputable à Pékin. Les cryptomonnaies « ne sont pas de vraies devises », ont ainsi estimé mercredi plusieurs fédérations bancaires chinoises de référence, mettant en garde contre la « spéculation ».Longtemps une place forte du bitcoin, la Chine met le hola depuis quelques mois. Après avoir indiqué à certaines régions qu’elles devraient mettre un terme à leurs activités de minage de bitcoins pour répondre aux objectifs environnementaux, Pékin serre donc de nouveau la vis sur les cryptomonnaies, tournant opéré en réalité depuis 2019 quand le gouvernement a rendu illégal les paiements en cryptomonnaies, accusées d’être un instrument au service « d’activités criminelles ». Le pays indiquait alors s’inquiéter des risques spéculatifs que faisaient peser les cryptomonnaies sur son système financier ainsi que sur la stabilité sociale.Le yuan numérique dans les tuyauxAu moment où l’intérêt pour les monnaies virtuelles à l’étranger se fait croissant, trois fédérations bancaires ont appelé mardi les établissements financiers « à ne pas accepter […] ou utiliser de cryptomonnaies » comme moyen de paiement. « Récemment, les cours des monnaies virtuelles se sont envolés puis effondrés » à l’étranger, tandis que les activités spéculatives « ont bondi », ont-elles relevé dans un communiqué commun. Cela « porte gravement atteinte à la sécurité des biens des personnes et perturbe l’ordre économique mondial », ont fustigé la Fédération nationale de financement sur internet, la Fédération bancaire de Chine et la Fédération de paiement et de compensation.Si côté pile, la Chine interdit les transactions en cryptomonnaies, elle accélère côté face le développement de la sienne, le yuan numérique, qui sera émise et encadrée par la banque centrale. Elle pourrait faire ses débuts en 2022 lors des Jeux olympiques d’hiver de Pékin et ambitionne, à terme, de remplacer les pièces et les billets, ainsi que de rivaliser un jour avec le dollar à l’international. « La Chine n’a rien contre les cryptomonnaies tant qu’elle en a le contrôle », résume Vincent Ganne. Source : BFM BOURSE  

 « Le secteur de la santé a le vent en poupe et l’immobilier conserve ses atouts de valeur refuge. L’immobilier de santé sera un enjeu de taille dans l’après-pandémie face notamment au vieillissement de la population et à l’allongement de la durée de vie. En 2018, on dénombrait 910 maisons de santé en France. La Commission Européenne et l’OCDE prévoyaient que ce chiffre soit multiplié par deux d’ici 2022. Ces prévisions pourraient être largement revues à la hausse au vu de la prise de conscience engendrée par cette crise sanitaire. »  Steven Perron, Président de Foncière Magellan
 
Pour ceux qui souhaitent constituer ou diversifier un portefeuille de SCPI, La Foncière des Praticiens est une solution d’investissement dans l’immobilier de santé, créée à l’initiative de praticiens du Groupe de cliniques privées Vivalto Santé. Elle vise l’acquisition d’un patrimoine immobilier de santé, ciblant principalement des maisons de consultation médicale en régions.

Initialement réservée aux praticiens du groupe Vivalto Santé (3ème acteur privé de cliniques en France, 39 établissements, 2200 praticiens), la SCPI a été ouverte au public en 2019.

Via ce véhicule le grand public peut désormais investir aux côtés de Professionnels de la Santé. Médecins généralistes et spécialistes forment son Conseil de Surveillance et apportent leurs conseils quant aux projets immobiliers afin de s’assurer qu’ils répondent aux besoins des praticiens et des patients.

La Foncière des Praticiens investit majoritairement dans des maisons médicales et paramédicales, lieux de soins et de consultations. Sa stratégie d’investissement repose sur 4 grands piliers :
1.    Un emplacement de santé prime ;
2.    Une gestion transparente grâce à des acquisitions identifiées en amont de la collecte ;
3.    Un patrimoine immobilier flexible, évolutif et potentiellement plus liquide en cas de revente ;
4.    La mutualisation des risques : du fait de la diversité de ses locataires, de la diversité géographique des investissements et des différentes typologies d’immeuble. 

La Foncière des Praticiens est un fonds ENGAGÉ au service d’un immobilier de santé performant et de proximité, avec la volonté forte de défendre un parcours de santé au maillage territorial plus dense.

Implantation des acquisitions de la SCPI
 Depuis fin 2020, la SCPI a adopté le statut de fonds de partage. Tout porteur de parts peut désormais assortir son épargne immobilière d’une dimension philanthropique, et choisir de transférer une partie de ses revenus SCPI, sous forme de dons, à 3 associations et fondations, sélectionnées par la Société de Gestion et intervenant dans le domaine de la santé et de la tutelle.

Enfin la SCPI offre, en outre, des frais compétitifs sur le marché avec une commission de souscription de 7 % HT (incluse dans le prix) et vise un objectif de rendement de 5,10 % soit davantage que la moyenne des SCPI de rendement.

N’hésitez pas à contacter votre conseiller pour toute demande de précisions.

>> Télécharger la plaquette commerciale 


La SCPI est un placement immobilier qui s’inscrit sur le long terme. La durée de placement est comprise entre 8 et 12 ans. La nature du risque d’une SCPI correspond à celle d’un placement immobilier. Les principaux risques que vous devez considérer en investissant dans une SCPI sont les suivants :
• Revenus non garantis et risque de perte en capital en cours de vie et à l’échéance
• Risque lié à la liquidité
• Risque lié au financement par crédit des parts
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures 
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La liste des constructions et des travaux soumis a condition préalable de travaux…

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L’article L124-4 du code de l’urbanisme prévoit que certains travaux et construction ne sont pas, en raison de leur dimension, soumis à demande de permis de construire mais seulement à déclaration préalable de travaux.

L’article L.124-4 de ce même code prévoit également que certains travaux de clôture peuvent être soumis à déclaration préalable de travaux.Constructions nouvelles pour lesquelles une déclaration préalable de travaux doit être déposée en mairie:Constructions nouvelles dans le périmètre de sites classés:Construction nouvelle de clôture:Travaux exécutés sur des constructions existantes et les changements de destination:
Travaux de ravalement de façade:+ d’infos sur les déclarations préalables de travaux.

Cas général :

Article R421-9 du code de la construction et de l’habitation.

Premier cas:

Sont soumis à déclaration préalable de travaux les constructions nouvelles dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à cinq mètre carré et qui :

⇒ ont une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

et

⇒ une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

et

⇒ une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

Deuxième cas:

Devront également faire l’objet d’une déclaration préalable les travaux de construction nouvelle qui ont une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres et qui ont une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés et une surface de plancher inférieure ou égale à icnq mètre carrés.

Travaux de construction portant sur des murs:

Les travaux de construction d’un mur dont la hauteur au dessus du sol n’est pas supérieure à deux mètres sont soumis à déclaration préalable de travaux.

Habitations légères de loisirs :

L’implantation d’habitations légères de loisirs d’une surface au plancher supérieure à 35m² est soumise à autorisation préalable de travaux.

Travaux de construction d’une piscine:

Les travaux de construction d’une piscine sont soumis à autorisation préalable lorsque la superficie du bassin est inférieure ou égale à cente mètre carrés et à condition que la piscine ne soit pas couverte.

Si la piscine est couverte et si la couverture fixe ou mobile n’a pas une hauteur supérieure à un mètre quatre-vingts, les travaux de construction de la piscine et de la couverture seront soumis à déclaration préalable de travaux.

Travaux de construction de chassis et serres:

Les travaux de construction de chassis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n’excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière sont soumis à autorisation préalable de travaux.

Travaux de construction d’ouvrage d’électricité:

Pour les constructions d’installation de production inférieure à trois kilowatts:

lorsque les installations de production d’éléctricité solaire sont installées sur le sol et qu’elles ont une puissance crête inférieure à trois kilowatts, la construction sera soumise à déclaration préalable de travaux si sa hauteur n’est pas supérieure à un mètre quatre-vingt.

Pour les installations de production supérieure ou égale à trois kilowatts:

lorsque l’installation a une puissance crête supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure ou égale à deux cent cinquantes kilowatts, la construction devra faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux quelle que soit la hauteur de la construction.

Construction de fosses agricoles:

La construction de fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.

Construction d’antenne relais:

La construction d’antennes relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2, sont soumises à autorisation préalable de travaux.

Article R.421-11 du code de l’urbanisme.

Les zones concernées:

⇒ périmètre des sites patrimoniaux remarquables;

⇒ abords des monuments historiques;

⇒ site classé ou en instance de classement;

⇒ réserves naturelles;

⇒ espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national;

⇒ à l’intérieur du cœur des parcs nationaux.

Cas général:

Lorsque la construction nouvelle est située dans l’un des ces secteur elle sera soumise à autorisation préalable de travaux si sa hauteur au dessus du sol est inférieure ou égale à douze mètres et si son emprise au sol est inférieure ou égale à vingt mètre carrés et d’une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètre carré.

Ouvrages de production d’électricité :

La construction d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.

Construction de mur:

La construction de mur, quelle soit la hauteur doit toujours être précédée d’une déclaration préalable de travaux.

Cas particuliers des sites classés ou en instance de classement, des sites patrimoniaux remarquables et des abords des monuments historiques:

Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux les constructions suivantes:

⇒ Les implantation d’ habitations légères de loisirs  quelle que soit leur surface de plancher ;

⇒ les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres;

⇒ Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts;

⇒ Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ; 

⇒ les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à quatre mètres et dont la surface au sol n’excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière;

⇒ les caveaux et monuments funéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière;

⇒ Les terrasses de plain-pied;

⇒ Les plates-formes nécessaires à l’activité agricole ; 

⇒ Les fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés.Construction nouvelle de clôture:Travaux exécutés sur des constructions existantes et les changements de destination:
Travaux de ravalement de façade:+ d’infos sur les déclarations préalables de travaux.

Article R.421-11 du code de l’urbanisme.

Les zones concernées:

⇒ périmètre des sites patrimoniaux remarquables;

⇒ abords des monuments historiques;

⇒ site classé ou en instance de classement;

⇒ réserves naturelles;

⇒ espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national;

⇒ à l’intérieur du cœur des parcs nationaux.

Cas général:

Lorsque la construction nouvelle est située dans l’un des ces secteur elle sera soumise à autorisation préalable de travaux si sa hauteur au dessus du sol est inférieure ou égale à douze mètres et si son emprise au sol est inférieure ou égale à vingt mètre carrés et d’une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètre carré.

Ouvrages de production d’électricité :

La construction d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.

Construction de mur:

La construction de mur, quelle soit la hauteur doit toujours être précédée d’une déclaration préalable de travaux.

Cas particuliers des sites classés ou en instance de classement, des sites patrimoniaux remarquables et des abords des monuments historiques:

Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux les constructions suivantes:

⇒ Les implantation d’ habitations légères de loisirs  quelle que soit leur surface de plancher ;

⇒ les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres;

⇒ Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts;

⇒ Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ; 

⇒ les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à quatre mètres et dont la surface au sol n’excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière;

⇒ les caveaux et monuments funéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière;

⇒ Les terrasses de plain-pied;

⇒ Les plates-formes nécessaires à l’activité agricole ; 

⇒ Les fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés.Construction nouvelle de clôture:Travaux exécutés sur des constructions existantes et les changements de destination:
Travaux de ravalement de façade:+ d’infos sur les déclarations préalables de travaux.